Handicap physique et procuration

Ai-je besoin d'une procuration pour gérer ou accéder au dossier d'une personne dont un handicap physique l'empêche de signer ? 

 

La personne porteuse d'un handicap physique l'empêchant de signer dispose-t-elle de la capacité de discernement et est-elle titulaire de son dossier ? Vous avez dès lors besoin d'une procuration 'vie privée' pour gérer ou obtenir des informations sur son dossier de mutualité. Car en tant que personne majeure, elle doit avoir donné son accord pour que vous puissiez agir sur ce dossier, quels que soient les liens familiaux qui vous lient.

Voici comment demander une procuration 'vie privée'

 

 

Partenamut est l’agent d’assurance (n° OCM 5003c) pour « MLOZ Insurance », la SMA des Mutualités Libres (RPM Bruxelles, 422.189.629, agréé sous le n° OCM 750/01 pour les branches 2 et 18). Vous pouvez trouver les fiches d’information et les conditions générales de chaque produit ici : Informations légales. Le droit belge s’applique au contrat d’assurance. La durée du contrat est à vie. En cas de plainte, vous pouvez contacter soit le service des plaintes de Partenamut (plaintes@partenamut.be), soit l’Ombudsman des Assurances (www.ombudsman-insurance.be).
Pour obtenir des informations sur l’affiliation à ces produits, veuillez contacter votre mutualité.