1. Accueil
  2. Questions fréquemment posées
  3. Minorité prolongée et procuration

Minorité prolongée de mon enfant. Ai-je besoin d'une procuration ?

Mon enfant est porteur d'un handicap mental. Ai-je besoin d'une procuration pour accéder à son dossier de mutualité ?

Non, vous n'avez dans ce cas de minorité prolongée pas besoin d'une procuration. Vous disposez encore de l'autorité parentale, et cette autorité parentale vous permet d'accéder aux informations de son dossier de mutualité et de gérer ce dossier. Il vous suffit de nous fournir la décision judiciaire du Tribunal de première instance établissant le statut de minorité prolongée.  

Voici comment demander une procuration. 

 

Partenamut est l’agent d’assurance (n° OCM 5003c) pour « MLOZ Insurance », la SMA des Mutualités Libres (RPM Bruxelles, 422.189.629, agréé sous le n° OCM 750/01 pour les branches 2 et 18). Vous pouvez trouver les fiches d’information et les conditions générales de chaque produit ici : Informations légales. Le droit belge s’applique au contrat d’assurance. La durée du contrat est à vie. En cas de plainte, vous pouvez contacter soit le service des plaintes de Partenamut (plaintes@partenamut.be), soit l’Ombudsman des Assurances (www.ombudsman-insurance.be).
Pour obtenir des informations sur l’affiliation à ces produits, veuillez contacter votre mutualité.