Minorité prolongée de mon enfant. Ai-je besoin d'une procuration ?

Mon enfant est porteur d'un handicap mental. Ai-je besoin d'une procuration pour accéder à son dossier de mutualité ?

Non, vous n'avez dans ce cas de minorité prolongée pas besoin d'une procuration. Vous disposez encore de l'autorité parentale, et cette autorité parentale vous permet d'accéder aux informations de son dossier de mutualité et de gérer ce dossier. Il vous suffit de nous fournir la décision judiciaire du Tribunal de première instance établissant le statut de minorité prolongée.  

Voici comment demander une procuration

 

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