Mon enfant est mineur. Ai-je accès à son dossier de mutualité, même si je ne suis pas titulaire de ce dossier ?

Mon enfant est mineur et je ne suis pas le titulaire de son dossier de mutualité. Ai-je besoin pour accéder à son dossier d'une procuration fournie par la personne titulaire de son dossier ?

Oui et non : cela dépend de la nature des informations auxquelles vous souhaitez accéder. 

Vous n'avez pas besoin d'une procuration pour...

En tant que parent d’un enfant mineur, vous bénéficiez de l’autorité parentale. Cette autorité parentale vous permet d’accéder aux informations nécessaires pour prendre les décisions importantes pour votre enfant, et notamment celles qui touchent à sa santé. Par exemple les médecins consultés, les traitements médicaux déjà reçus ou en cours, les éventuelles hospitalisations...

Il s’agit en général d'informations propres à l’assurance obligatoire de la sécurité sociale, pour lesquelles vous n’avez donc pas besoin d’une procuration donnée par la personne titulaire du dossierde mutualité de votre enfant.

Vous avez besoin d'une procuration 'vie privée' pour...

  •  Les informations liées aux remboursements d'Avantages Partenamut, c'est-à-dire ceux de l'assurance complémentaire. Ces infos ne sont communiquées qu'à la personne titulaire du dossier de mutualité de votre enfant. Pour y accéder, vous avez besoin d'une procuration établie par cette personne.
  • Les informations liées aux remboursements garantis  par nos assurances santé optionnelles comme Hospitalia (Plus), Dentalia Up et Medicalia qui ne sont communiquées qu’à la personne qui a pris le contrat d’assurance. Pour y accéder, vous avez besoin d'une procuration établie par cette personne.

Voici comment demander une procuration 'vie privée'

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