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Montant à votre charge, partie remboursée, suppléments d’honoraires… pas toujours facile de s’y retrouver dans le jargon mutualiste. Partenamut vous aide à mieux comprendre tout ce qui concerne le remboursement des soins de santé en Belgique.
En Belgique, le système de remboursement repose sur l’assurance obligatoire soins de santé gérée par l’INAMI et sur l’intervention des mutualités. Le montant remboursé dépend notamment du tarif officiel applicable et du statut du prestataire de soins. Pour être remboursé, vous devez suivre différentes étapes.
Pour bénéficier d’un remboursement, les prestations doivent être dispensées par un prestataire agréé par l’INAMI.
Peuvent notamment être agréés :
Les établissements de soins (hôpitaux, laboratoires, centres de rééducation, maisons de repos, polycliniques...) doivent également être agréés pour que leurs prestations puissent faire l'objet d'un remboursement.
Le prestatairepeutêtre :
Lors de votre consultation, vous réglez les honoraires du prestataire.
Le montant que vous payez à un prestataire de soins est aussi appelé "honoraires".
Les honoraires se composent généralement de trois éléments :
Le ticket modérateur correspond à la partie des frais médicaux qui reste à votre charge après l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé.
Il s'agit de la différence entre le tarif officiel reconnu par l'INAMI et le montant remboursé par la mutualité.
Le ticket modérateur est également appelé "quote-part personnelle".
Selon votre situation (par exemple si vous bénéficiez du statut BIM ou d'un dossier médical global), ce montant peut être réduit.
Le tiers payant est un système qui vous permet de ne pas avancer la totalité des frais médicaux lors d'une consultation.
Lorsque le tiers payant est appliqué, vous payez uniquement votre quote-part personnelle (= le ticket modérateur). Le prestataire de soins facture directement à la mutualité le tarif officiel.
Ce système simplifie les démarches administratives. Vous ne devez donc pas avancer le paiement et demander le remboursement à la mutuelle.
Depuis 2022, le tiers payant peut être appliqué à toutes les prestations remboursables. Le prestataire reste toutefois libre de l'utiliser ou non, sauf dans certaines situations prévues par la réglementation, notamment pour les bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM).
Les médecins non conventionnés sont libres de fixer leurs tarifs comme ils le souhaitent. Ces tarifs dépassent l’honoraire légal fixé par l’INAMI, c’est ce qu’on appelle des suppléments d’honoraires. Les suppléments d’honoraires sont à charge du patient et ne sont pas remboursés par l’assurance obligatoire soins de santé.
Lorsque vous payez votre consultation au médecin ou prestataire de soins, vous recevez une attestation de soins donnés (ASD). C’est ce document qui vous permet d’être remboursé d’une partie de vos soins.
Cette attestation peut être sous 2 formes :
L’attestation papier
Après avoir payé votre consultation, le prestataire vous remet cette attestation. Vous devez ensuite la transmettre à votre mutualité afin de recevoir votre remboursement.
Pour que votre demande soit traitée rapidement :
Attention : une attestation de soins donnés doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de la date des soins. Passé ce délai, le remboursement ne pourra plus être accordé.
Plus d’infos sur le site de l’INAMI.
L’e-Attest
L’e-Attest est un système électronique qui permet au prestataire de soins de transmettre directement les données de la consultation à votre mutualité.
Grâce à cette transmission sécurisée, vous ne recevez plus d'attestation papier et aucune démarche supplémentaire n'est nécessaire pour demander votre remboursement.
Le traitement est plus rapide et limite les risques d'erreur ou de perte de documents.
Le remboursement est ensuite versé directement sur votre compte bancaire selon les modalités habituelles de votre mutualité.
La mutualité analyse votre dossier sur la base des règles définies par l’assurance obligatoire soins de santé.
Selon l’INAMI, les tarifs des prestations remboursables sont encadrés au niveau national. Le montant de l’intervention est calculé en fonction de la prestation réalisée et de votre situation personnelle.
Une fois votre dossier traité, la mutualité verse le montant remboursé directement sur votre compte bancaire.
Les délais peuvent varier selon le type de prestation et le mode de transmission des données.
Étape et actions :
Prenons l’exemple d’une consultation chez un médecin conventionné.
Dans cet exemple, la mutualité rembourse 23 € et le patient conserve 7 € à sa charge.
Si le tiers payant est appliqué, le patient ne doit généralement payer que ces 7 € lors de la consultation.
Les montants présentés sont donnés à titre illustratif. Le remboursement réel dépend du type de prestation, du prestataire consulté et de votre situation personnelle.
Selon l’INAMI, le système belge de remboursement repose sur une collaboration entre plusieurs acteurs complémentaires : l’assurance obligatoire, les prestataires de soins et les mutualités afin de garantir l’accès aux soins pour tous.
Elle constitue la base du système de remboursement et couvre une grande partie des prestations de santé reconnues.
Les mutualités assurent la gestion pratique des remboursements, versent les interventions financières aux affiliés et proposent également des avantages complémentaires selon leurs conditions.
L’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) définit les règles de remboursement et encadre les tarifs de nombreuses prestations de santé.
En savoir plus sur le fonctionnement de la mutuelle
La vignette de mutuelle reprend les données importantes de votre dossier mutualiste. Elle contient en outre un code-barre qui permet l’identification de vos documents et donc, le traitement de votre demande. Pour que vos demandes soient traitées dans les meilleurs délais : pensez à bien coller votre vignette sur TOUS vos documents.
Une vignette bien collée c’est :
Pour commandez de nouvelles vignettes sans vous déplacer, rendez-vous sur My Partenamut, votre espace client sécurisé ou via l’application mobile Partenamut.
La carte ISI+ est une carte délivrée aux personnes qui ne détiennent pas de carte d’identité électronique belge (eID), mais qui bénéficient quand même de la sécurité sociale belge (par exemple un enfant en bas âge, un travailleur frontalier...). Cette carte contient un code-barre permettant de vous identifier en tant qu’assuré social et de bénéficier du système de Tiers Payant, à la pharmacie ou à l’hôpital notamment.
La carte ISI+ est délivrée par la mutualité, soit sur demande de l’assuré soit de façon automatique comme c’est le cas lors de l’inscription d’un nouveau-né.
Depuis le 1er juillet 2025, les cartes ISI+ pour les enfants de moins de 12 ans sont uniquement délivrées en version digitale.
Toute personne ayant des enfants de moins de 12 ans peut télécharger l'application MyGov.be et obtenir la carte ISI+ digitale de son ou ses enfants.
Bonne nouvelle : Les 2 parents ou responsables de l’enfant peuvent la télécharger.
En cas de difficultés avec la carte numérique, les parents peuvent, dans des situations exceptionnelles, nous contacter pour demander une version papier.
Les personnes pouvant disposer d'une carte ISI+ sont :
Le dossier médical global (DMG) permet de centraliser, chez un médecin généraliste, des informations médicales essentielles vous concernant. Ainsi, des informations telles que les tests sanguins, les vaccinations, les allergies, les radiographies, les échographies ou les hospitalisations subies sont regroupées chez un seul médecin, votre généraliste. Si vous consultez un autre médecin ou spécialiste, demandez-lui de transmettre les données importantes à votre généraliste afin que votre dossier soit à jour.
Oui, outre un meilleur suivi médical, vous paierez moins cher vos consultations auprès du médecin qui gère votre dossier médical global. Le ticket modérateur est réduit de 30 %.
Depuis le 01/01/2021, la demande de DMG se fait exclusivement de façon électronique par le médecin généraliste (eDMG). Même si dans un premier temps le médecin vous réclame un montant supplémentaire pour l’ouverture du DMG, ce montant est ensuite entièrement remboursé par la sécurité sociale. Le DMG sera prolongé s'il y a au moins un contact physique avec le patient dans les deux ans qui précèdent.
Cette mesure de la sécurité sociale vous permet de limiter vos frais médicaux quand ils sont trop importants, notamment lors d’une maladie de longue durée. Le maximum à facturer est un plafond de dépenses au-delà duquel les tickets modérateurs sont remboursés.
Tous les frais médicaux de votre ménage sont additionnés (sauf exceptions, comme les suppléments éventuels demandés par les médecins non conventionnés).
Dès que le total des frais à votre charge dépasse le plafond, l’excédent vous est remboursé. Le plafond varie selon les revenus du ménage et votre statut social éventuel. Le remboursement se fait automatiquement.
Les bénéficiaires de l’intervention majorée sont des personnes qui ont un statut particulier (pensionné, invalide, orphelin, veuf, handicapé, chômeur de longue durée, bénéficiaires du CPAS ou du revenu minimum garanti) et de faibles revenus. Les BIM bénéficient de remboursements plus élevés, de moins de frais dans l’achat de médicaments ainsi que d'autres avantages sociaux.
Le rôle du médecin-conseil est de contrôler la bonne application des règles dictées par l’INAMI (Institut National d’Assurance Maladie Invalidité). Un médecin-conseil est indépendant de la mutualité, les mutualités n’ont pas d’influence sur ses décisions. Il vérifie par exemple si vous entrez dans les conditions pour être reconnu en incapacité de travailler. Il accepte ou refuse certains remboursements pour les médicaments, de la kinésithérapie, etc.
FAQ fonctionnement
Pour obtenir un remboursement, vous devez avoir consulté un prestataire de soins agréé par l'INAMI. Si ce prestataire utilise e-Attest, les informations concernant la consultation sont transmises automatiquement à votre mutualité. Sinon, vous devez fournir l'original de votre attestation de soins donnés (ASD) en l’envoyant ou en la déposant dans l’une des boîtes aux lettres de votre mutualité. Le montant remboursé est ensuite versé sur votre compte bancaire.
En Belgique, le remboursement via la mutuelle couvre une partie des soins selon les tarifs établis par l’INAMI. Vous payez un ticket modérateur et parfois des suppléments d’honoraires en fonction du prestataire consulté. Le remboursement se fait via e-Attest ou via l’attestation de soins donnée en version papier envoyée à la mutualité.
Le remboursement dépend du type de prestation, de votre situation personnelle et des règles définies par l'assurance obligatoire soins de santé. En cas de doute, renseignez-vous auprès de votre mutualité ou de votre prestataire de soins avant la consultation.
FAQ paiement
Le ticket modérateur est la partie des frais médicaux qui reste à votre charge après le remboursement de l'assurance obligatoire. Le tiers payant est un mode de paiement qui vous permet de ne payer que le ticket modérateur, sans avancer la totalité des honoraires et donc sans devoir demander de remboursement.
FAQ documents
Oui, lorsque votre prestataire de soins n'utilise pas e-Attest. Dans ce cas, vous devez transmettre l'original de l'attestation de soins donnés à votre mutualité (par courrier ou dans l’une de nos boîtes aux lettres) pour obtenir votre remboursement.
Avec e-Attest, le prestataire de soins transmet directement les informations relatives à votre consultation à votre mutualité par voie électronique. Vous ne devez envoyer aucun document papier et le traitement du remboursement est généralement plus rapide.
Les vignettes de mutuelle permettent de vous identifier rapidement lorsque vous envoyez certains documents papier, comme une attestation de soins donnés. Elles contribuent à limiter les erreurs et à faciliter le traitement de votre demande. Elles peuvent facilement être commandées via l’app Partenamut.
FAQ délais
Le délai de remboursement dépend notamment du mode de transmission des informations et du type de prestation. Avec e-Attest, le traitement est généralement plus rapide. Une fois votre dossier analysé par votre mutualité, le montant remboursé est versé directement sur votre compte bancaire.
Vous disposez de deux ans à compter de la date de prestation des soins pour transmettre l'original de votre attestation de soins donnés à votre mutualité. Passé ce délai, le remboursement ne pourra plus être accordé.
FAQ problèmes fréquents
Les erreurs les plus fréquentes lors d’une demande de remboursement sont les suivantes :
La mutualité doit recevoir l'original de l'attestation de soins donnés pour procéder au remboursement. Si vous l'avez perdue, contactez rapidement le prestataire de soins qui l'a établie afin de vérifier s'il est possible d'obtenir un duplicata ou une solution adaptée à votre situation.
Si votre attestation de soins donnés est endommagée ou illisible, contactez le prestataire qui l'a établie. Il pourra vous indiquer la marche à suivre et, si nécessaire, vous fournir un duplicata.
Oui. Si vous avez perdu votre attestation de soins donnés ou si elle est inutilisable, contactez le prestataire qui l'a délivrée. Il pourra vous fournir un duplicata de l’attestation de soins données.
Le montant remboursé dépend de plusieurs facteurs, comme le tarif officiel établi par l'INAMI, le ticket modérateur, votre situation personnelle ou encore le statut du prestataire. Des suppléments d'honoraires éventuels peuvent rester à votre charge si le prestataire consulté n’est pas conventionné.
Un remboursement peut être refusé dans les cas suivants :