Quelles sont les conditions pour devenir BIM ?
Il y a deux sortes de ‘BIM’ (bénéficiaire de l’intervention majorée) :
1/ Le BIM ‘avantage’ est accordé automatiquement aux bénéficiaires d’un avantage social :
- le revenu d’intégration ou une aide équivalente du CPAS pendant 3 mois complets et consécutifs,
- le revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA),
- l’allocation, en tant que personne handicapée de plus de 21 ans et de moins de 65 ans, octroyée par le SPF Sécurité Sociale,
- les enfants qui perçoivent les allocations familiales majorées (enfants souffrant d’un handicap physique ou mental d’au moins 66%),
- les mineurs étrangers non accompagnés (MENA),
- les titulaires orphelins (de père et de mère) de moins de 25 ans.
2/ Le BIM ‘revenus’ est octroyé aux bas revenus, après examen des revenus de votre ménage et sous certaines conditions (il faut en faire la demande) :
Soit votre ménage a un revenu de moins de 23.303,84 € (+ 4.314,18 € par personne en plus dans le ménage BIM) (montant annuel brut imposable en 2022).
Exemples :
- Exemple 1 :
Vous êtes une personne isolée (vous habitez seul.e) : votre revenu annuel imposable brut (2022) ne peut dépasser 23.303,84 €
- Exemple 2 :
Votre ménage est composé de deux adultes et deux enfants : votre revenu annuel imposable brut (2022) ne peut dépasser (23.303,84 € + 4.314,18 € + 4.314,18 € + 4.314,18 € =) 36.246,38 €
Soit vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- pensionné.e,
- en invalidité,
- reconnu.e comme personne porteuse de handicap,
- veuf/veuve (non remarié.e, sans cohabitation légale)
- en chômage contrôlé et/ou en incapacité de travail depuis 3 mois ou plus,
- indépendant qui, à la date de la demande (et au moins 1 trimestre complet avant la demande), bénéficie du droit passerelle,
- famille monoparentale (vous vivez seul.e avec des enfants à votre charge au moins 2 jours par semaine)
- militaire relevé de ses fonctions depuis au moins 3 mois pour des raisons de santé ou fonctionnaire en indisponibilité depuis au moins 3 mois, (Source INAMI)
ET
votre ménage a un revenu de moins de 25.291,73 € (+ 4.682,19 € par personne en plus dans le ménage BIM) (montant annuel brut imposable en 2023).
Exemples :
- Exemple 1 :
Vous êtes pensionné.e et habitez seul.e : votre revenu annuel imposable brut ne peut dépasser 25.291,73 €
- Exemple 2 :
Vous êtes une famille monoparentale avec deux enfants à charge : votre revenu annuel imposable brut ne peut dépasser 25.291,73 € + 4.682,19 € + 4.682,19 € =) 34.656,11 €
- Exemple 3 :
Vous êtes en invalidité et votre ménage est composé de deux adultes et deux enfants à charge : votre revenu annuel imposable brut ne peut dépasser (25.291,73 € + 4.682,19 € + 4.682,19 € + 4.682,19 € =) 39.333,30 €
Ai-je droit au statut BIM ?
Pour savoir si vous pouvez prétendre au statut BIM, faites la simulation sur le site des Mutualités Libres. Vous saurez ainsi si vos revenus sont sous le plafond requis. Attention, d’autres conditions sont liées !
À quoi correspond un ménage BIM ?
Le droit BIM est déterminé sur base du ménage BIM* et il est octroyé pour toutes les personnes qui en font partie.
Le ménage BIM comprend :
- Le titulaire
- Le conjoint/cohabitant légal/cohabitant de fait
- Les personnes à charg
* Le ménage BIM est parfois différent de votre ménage tel qu’enregistré à la commune.
Comment introduire une demande de statut BIM ?
Si vous pensez répondre aux conditions pour introduire une demande de statut BIM, prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers, en agence ou par visioconférence, pour obtenir la marche à suivre et les documents à remplir.
Vous devrez compléter une déclaration sur l’honneur et nous fournir toutes les pièces justificatives nécessaires qui nous permettront d’examiner vos revenus et de vous octroyer ou non le statut BIM.
Quels sont les avantages et les réductions liés au statut BIM ?
Interventions de l’Assurance Obligatoire
- Un remboursement plus élevé des soins de santé : votre quote-part personnelle (le ticket modérateur) est moins élevée pour les hospitalisations, les prestations de soins (médecin, dentiste, kiné…) et certains médicaments.
- Le régime du tiers payant : vous ne payez que votre quote-part personnelle (ticket modérateur) lors d’une consultation ou d’une visite chez un prestataire de soins. Attention si le prestataire n’est pas conventionné, il peut vous faire payer un supplément d’honoraires qui ne sera pas pris en charge par votre mutualité.
- Consultation chez votre médecin généraliste : vous ne payez que 1 € si vous avez un Dossier Médical Global (DMG) et uniquement pour certaines prestations.
- Le maximum à facturer : votre mutualité rembourse tous les tickets modérateurs au-delà d'un total de 506,79 € dépensés sur une année civile (montant indexé en 2022).
Avantages BIM Partenamut
- Aides familiales : intervention de 0,75€/heure prestée avec un maximum de 1000 heures/an, soit un avantage de maximum 750 €/an.
- Frais de transport non urgent (vers un établissement hospitalier, un centre de revalidation, une institution de convalescence ou une maison de repos) : remboursement de 75 % de la facture avec un plafond de 750 €/an.
Autres avantages
Certains avantages de l'intervention majorée peuvent aussi être octroyés en dehors de l'assurance maladie-invalidité.
- Réduction sur votre abonnement STIB, De Lijn, TEC, SNCB.
- Réduction sur votre tarif téléphonique : tarif téléphonique social en cas de handicap (- 66%) ou pour les plus de 65 ans. Plus d’infos auprès de votre opérateur ou sur le site de l’IBPT.
- Tarif social énergie : pour faire face à la forte augmentation des prix de l’énergie (gaz naturel et électricité), les bénéficiaires de l’intervention majorée qui ont conclu un contrat pour l’achat d’énergie pour leur propre usage (donc pour leur domicile) bénéficient temporairement du tarif social. Cette mesure est d’application jusqu’au 30 juin 2023. Le tarif est identique dans toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseau. Le SPF Économie remet aux fournisseurs d’énergie la liste des bénéficiaires de l’intervention majorée. Cette liste est mise à jour tous les 3 mois. Vous ne devez donc effectuer aucune démarche auprès de votre mutuelle pour bénéficier du tarif social énergie. Plus d’infos ici.
- Allocations de chauffage octroyée par le CPAS (sous certaines conditions).
- Aides communales, régionales ou provinciales (sous certaines conditions) : réductions sur les taxes communales, régionales et provinciales + réductions sur la taxe des immondices et des sacs-poubelle.
- Vivaqua - intervention sociale pour l'eau. Si vous étiez BIM au 1er janvier dernier, faites la demande via leur formulaire en ligne.
Comment obtenir ces avantages ?
En principe, les sociétés qui offrent des avantages BIM (TEC, STIB, SNCB, Engie, etc.) n’ont pas besoin d’attestation car elles octroient l’avantage sur base de votre carte identité, qui contient l’information que vous êtes BIM.
Si toutefois vous avez besoin d’une attestation prouvant que vous êtes BIM, sachez que celle-ci est disponible dans l’app MyBenefits. Il suffit de l’installer, de vous identifier et vous obtenez un code QR équivalant à l’attestation. L’App MyBenefits reprend également les avantages du BIM octroyés par votre commune.
Si vous n’avez pas accès à l’application MyBenefits, vous pouvez commander votre attestation dans l'espace client My Partenamut. Elle vous sera ensuite envoyée par courrier postal.
Vous n'avez pas encore activé votre compte My Partenamut ?
Faites-le maintenant en quelques clics et facilitez-vous la vie en effectuant en ligne de nombreuses démarches auprès de votre mutualité.
En tant que BIM, que faire pour bénéficier du tarif social énergie ?
En tant que bénéficiaire de l'intervention majorée, vous bénéficiez du droit temporaire au tarif social sur l'électricité et le gaz naturel. Plus d'infos sur la prime énergie sur le site du SPF.
Il s’agit d’un octroi automatique : vous ne devez rien faire !
Le SPF Économie va proactivement informer les fournisseurs d’énergie de qui peut bénéficier du tarif social. Vous ne devez donc pour le moment effectuer aucune démarche auprès de votre mutuelle pour cet octroi du tarif social sur l’électricité et le gaz.