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Si vous ne recevez pas votre facture d'hôpital endéans le délai de prescription, elle ne sera plus valable et vous ne serez pas tenu de la payer.
Deux ans à partir de la fin du mois au cours duquel les soins de santé ont été donnés. Au-delà de deux ans, l’hôpital ne peut plus en exiger le paiement.
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