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Questions fréquentes
Si vous ne recevez pas votre facture d'hôpital endéans le délai de prescription, elle ne sera plus valable et vous ne serez pas tenu de la payer.
Deux ans à partir de la fin du mois au cours duquel les soins de santé ont été donnés. Au-delà de deux ans, l’hôpital ne peut plus en exiger le paiement.
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