A partir de quand ma facture d’hôpital est-elle prescrite ?

Si vous ne recevez pas votre facture d'hôpital endéans le délai de prescription, elle ne sera plus valable et vous ne serez pas tenu de la payer.

Deux ans à partir de la fin du mois au cours duquel les soins de santé ont été donnés. Au-delà de deux ans, l’hôpital ne peut plus en exiger le paiement.

Articles liés

Voir tous les articles

Partenamut est l’agent d’assurance (n° OCM 5003c) pour « MLOZ Insurance », la SMA des Mutualités Libres (RPM Bruxelles, 422.189.629, agréé sous le n° OCM 750/01 pour les branches 2 et 18). Vous pouvez trouver les fiches d’information et les conditions générales de chaque produit ici : Informations légales. Le droit belge s’applique au contrat d’assurance. La durée du contrat est à vie. En cas de plainte, vous pouvez contacter soit le service des plaintes de Partenamut (plaintes@partenamut.be), soit l’Ombudsman des Assurances (www.ombudsman-insurance.be).
Pour obtenir des informations sur l’affiliation à ces produits, veuillez contacter votre mutualité.