Comment procéder ?
Avisez votre employeur
2 mois avant votre reprise du travail que vous voulez prendre des pauses d’allaitement. Informez-le par
courrier recommandé ou demandez un accusé de réception.
Chaque mois,
fournissez à votre employeur une preuve de l’allaitement (un certificat médical ou une attestation de l’ONE).
Informez Partenamut. Vous recevez alors une ‘
attestation mensuelle portant sur l’indemnité pour les pauses d’allaitement’.
Fournissez chaque mois cette
attestation à Partenamut, complétée par votre employeur et par vous-même. Votre employeur y indique le nombre de pauses et le montant brut de votre salaire horaire. Dans la deuxième partie, vous déclarez sur l’honneur que la demande pour le paiement de l’indemnité est complète et correcte.
Combien de temps ?
Vous avez droit à des pauses d’allaitement jusqu’à 9 mois après l’accouchement. Le nombre varie en fonction de votre régime de travail :
- Vous bénéficiez d’une pause d’allaitement de ½ heure par jour si vous travaillez au moins 4 heures par jour et moins de 7 heures 30 par jour.
- Vous bénéficiez d’une pause d’allaitement d’1 heure par jour si vous travaillez au moins 7 heures 30 par jour.
Quelles conditions ?
Il ne suffit pas d’envoyer tous les documents dans les délais. Vous devez aussi satisfaire à certaines conditions pour bénéficier d’une indemnité :
- Vous êtes affiliée à Partenamut depuis au moins 6 mois ou dispensée de stage d’attente
- Vous avez le statut de salarié
- Vous êtes en ordre ‘d’assurabilité’ (Partenamut vous avertit le cas échéant)
- Il ne peut s’écouler plus de 30 jours entre la fin de vos activités et le premier jour de votre congé de naissance
Quel est le montant de votre indemnité ?
En remplacement du salaire, Partenamut vous verse une
indemnité correspondant à 82 % de votre salaire horaire brut (non plafonné) pour les heures ou demi-heures de pause d’allaitement.
Comment reprendre le travail ?
Il vous suffit de reprendre votre rythme de travail normal. Il n’y a pas d’autres démarches à entreprendre auprès de Partenamut.