Fonctionnaire : que faire en cas d’incapacité de travail ?

Si vous êtes fonctionnaire statutaire (donc nommé), et en incapacité de travail, plusieurs situations peuvent se présenter. Celles-ci détermineront si vous avez droit à des indemnités versées par la mutuelle et à quelles conditions.

Vous gardez votre statut de fonctionnaire statutaire

En cas d’incapacité de travail, vous continuez à être pris en charge par l’Etat. Vous ne devez donc effectuer aucune démarche auprès de la mutualité car vous n’avez pas droit à des indemnités d’incapacité de travail.

Vous avez été licencié (pour une autre raison que médicale) dans les 12 mois précédent votre incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, votre dossier devra être analysé pour vérifier si vous avez droit à des indemnités et à quelles conditions.

Votre incapacité débute dans les 30 jours qui suivent votre licenciement :

Si vous n’avez pas de nouveau statut : vous avez droit aux indemnités versées par la mutuelle. Celles-ci seront évaluées en fonction de votre situation le jour de votre licenciement.
Si vous avez un nouveau statut (ouvrier, employé, indépendant, demandeur emploi) : vous avez droit aux indemnités versées par la mutuelle. Celles-ci seront évaluées en fonction de ce nouveau statut.

Votre incapacité débute après les 30 premiers jours qui suivent votre licenciement :

Si vous n’avez pas de nouveau statut : vous n’avez pas droit aux indemnités versées par la mutuelle.
Si vous avez un nouveau statut (ouvrier, employé, indépendant, demandeur emploi) : vous avez droit aux indemnités versées par la mutuelle. Celles-ci seront évaluées en fonction de ce nouveau statut.

Vous avez été licencié pour une raison médicale

Depuis le 1er juin 2026, le système a changé.
Si vous êtes déclaré définitivement inapte médicalement pour exercer votre activité professionnelle, vous n’avez plus droit à la « pension pour inaptitude physique » ou « pension d’invalidité ».
Cette incapacité entraîne la suppression de votre nomination et vous serez redirigé vers la mutualité par le MEDEX ou par une institution médicale équivalente du service public.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Si vous êtes déclaré inapte au travail, vous devez effectuer vous-même les démarches auprès de la mutuelle pour ouvrir un dossier « incapacité de travail primaire ».
Ces démarches sont identiques à celle d’un employé, excepté la date de remise du certificat d’incapacité de travail. Pour être dans les délais et éviter une sanction financière, vous avez 8 jours calendriers pour rentrer votre certificat.

Bon à savoir

La reconnaissance de votre incapacité de travail est soumise au médecin-conseil de la mutuelle et n’est donc pas automatiquement reconnue.