Écartement du travail durant la grossesse ou l’allaitement

Quelles sont les conditions de l’écartement du travail ?

Pour pouvoir prétendre à un écartement du travail, vous devez répondre à un certain nombre de conditions :

• Vous êtes enceinte ou vous allaitez 
• Vous êtes liée par un contrat de travail 
• Dans votre environnement de travail, vous êtes en contact avec des substances dangereuses ou vous devez effectuer des tâches dangereuses
• Le médecin du travail décide que l’écartement du travail est nécessaire 
• Votre employeur n’a pas de travail de remplacement à proposer

Dans les 8 semaines qui précèdent la date présumée de l’accouchement, le travail de nuit est absolument interdit. Sans horaire alternatif, l’écartement du travail est aussi possible.

Si votre écartement entraîne une perte de revenus, la mutualité vous verse des indemnités.

L’écartement de travail pour grossesse

Quelle durée ?

La durée de l’écartement du travail varie en fonction de votre travail et de la convention collective ou du règlement interne de votre employeur. L’écartement du travail est limité à la durée de la grossesse (à ne pas confondre avec l’écartement du travail pour allaitement, voir plus bas).

L’écartement du travail débute le premier jour de votre arrêt de travail pour cause d’écartement. Votre repos de maternité débutera une semaine avant la date de naissance présumée. Si votre bébé nait plus de 7 jours avant la date de naissance présumée, l’écartement prend fin à la veille de la naissance et le repos débutera le jour de la naissance pour une durée maximale de 14 semaines.

Quel est le montant des indemnités ?

Partenamut contrôle la feuille de renseignements et, si vous répondez à toutes les conditions, vous recevez une indemnité pendant la durée complète de votre écartement du travail. Il s’agit d’un montant journalier octroyé dans un régime de 6 jours par semaine.

Écartement complet du travail : l’indemnité s’élève à 78,237 % de votre salaire brut actuel, un maximum étant pris en compte. 

Écartement partiel du travail

• Vous travaillez pour plusieurs employeurs mais vous ne bénéficiez pas d’un écartement du travail chez chaque employeur. Votre indemnité s'élève à 60% de votre salaire brut. Afin de vous indemniser pour écartement, Partenamut doit recevoir les feuilles de renseignement de tous les employeurs. Pour un traitement plus rapide, ils peuvent le faire par voie électronique. 
• Vous exercez plusieurs activités chez un même employeur et vous devez arrêter une de ces activités. Votre indemnité s’élève à 60 % de votre salaire brut et tient compte du salaire que vous percevez par les activités que vous continuez à exercer. Votre employeur doit nous envoyer chaque mois la déclaration de vos revenus. Pour un traitement plus rapide, il peut le faire par voie électronique. 
• Vous exercez une activité indépendante à titre complémentaire que vous poursuivez durant l’écartement du travail pour votre activité salariée. Avant votre congé prénatal, votre indemnité s’élève à 78,237 % de votre dernier salaire brut en tant que salariée, diminué de 10 % pendant la période où vous continuez à travailler comme indépendante. 

Quand recevez-vous votre indemnité ?

Votre première indemnité pour la période d’écartement du travail déjà écoulée est payée immédiatement. Par la suite, vous touchez une indemnité à chaque fin de mois.

Comment le demander ?

Informez Partenamut de votre écartement du travail et envoyez-nous les documents suivants pour demander votre indemnité : 

• La décision d’écartement du travail du médecin du travail 
• Une attestation de l’employeur confirmant qu’aucune tâche alternative n’est disponible
• La feuille de renseignements : elle sert à déterminer votre droit aux indemnités pendant votre écartement. Avec ce document, vous fournissez à Partenamut des informations sur votre situation professionnelle et votre état de santé. Remplissez le document personnellement et signez-le. Votre employeur reçoit également une feuille de renseignements. Il peut la compléter ou nous fournir ces informations par voie électronique. 

L’écartement de travail pour allaitement (ou congé prophylactique)

L’écartement du travail pour allaitement débute dès la reconnaissance du risque par le médecin du travail (généralement immédiatement après votre repos de maternité). La durée de l’écartement du travail est de 5 mois au maximum, à compter du jour de l’accouchement. Si vous reprenez le travail avant l’écartement du travail, n’oubliez pas d’envoyer à la mutualité l’attestation de reprise du travail dans les huit jours.

Vous êtes protégée contre le licenciement pendant cette période.

À ne pas confondre avec :

• L’écartement du travail pendant la grossesse, avant l’accouchement
• Le congé d’allaitement non rémunéré prévu dans votre convention collective de travail ou convenu avec votre employeur ; cette forme de congé sans solde ne donne pas droit à une indemnité de remplacement
• Les pauses d’allaitement

Quel est le montant des indemnités ?

Pour un écartement complet ou partiel du travail, l’indemnité s’élève à 60 % de votre salaire brut actuel, un salaire maximum étant pris en compte. Si vous poursuivez votre activité d’indépendante à titre complémentaire, cette indemnité est diminuée de 10 %.

Comment demander l’écartement pour allaitement ? 

Informez la mutualité de votre écartement du travail pour allaitement et envoyez les documents suivants pour demander votre indemnité :

• La décision d’écartement du travail du médecin du travail 
• Une attestation de l’employeur confirmant qu’aucune tâche alternative n’est possible

Comment reprendre le travail après un écartement pour allaitement ?

Votre mutualité vous fournit un “avis de reprise du travail ou du chômage”.

Faites compléter et signer ce certificat par votre employeur.

Renvoyez-le à la mutualité dans les huit jours suivant la fin de votre écartement du travail.

N’envoyez votre certificat de reprise du travail que lorsque vous reprenez effectivement le travail (ne le faites donc pas au début du congé parental éventuel). Restez-vous chez vous pour vous occuper de votre enfant ? Vous devez en avertir la mutualité par écrit et fournir une copie de l’attestation de l’ONEM (congé parental, interruption de carrière).

Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de votre écartement, faites parvenir un certificat médical original dans les 48 heures à la mutualité. Votre médecin y mentionne le diagnostic qui confirme votre incapacité de travail.