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  3. Prévenir la mutualité en cas d'incapacité (salarié)

Comment prévenir Partenamut de mon incapacité de travail en tant que salarié(e) ?

En cas d’incapacité de travail, vous devez prévenir votre mutualité au plus vite afin d'obtenir un revenu de remplacement.

Envoyez au médecin-conseil de Partenamut le certificat d’incapacité de travail original, dit "certificat confidentiel", que vous avez reçu lors de votre affiliation.

Si vous n’en possédez plus, obtenez un nouveau certificat à remplir via votre guichet en ligne ou laissez le médecin utiliser un de ses propres formulaires.

Depuis le 1er janvier 2016, le certificat médical est modifié. Désormais, une date de fin devra être indiquée sur le certificat médical d’incapacité de travail.

Que devez-vous faire

Pour votre employeur ou votre bureau de chômage, rien ne change. 

Pour la mutualité, votre médecin doit indiquer sur le confidentiel la date de début de votre incapacité et également la date de fin en fonction de son diagnostic.

Il doit :

  • indiquer le diagnostic (pathologie) ou la codification approprié à votre pathologie.
  • indiquer son numéro de prestataire INAMI et signer le document.
  • Utiliser de préférence le confidentiel prévu par la mutualité
La date de fin reprise sur votre certificat doit correspondre à la veille de la date de reprise réelle du travail ou du chômage.

 

ATTENTION 
Si la date de fin de votre incapacité vient à échéance, et que vous n’êtes pas rétabli, votre médecin devra établir un certificat de prolongation. Celui-ci devra nous être transmis dans les 8 jours sous peine de sanction financière dans le cadre de l’indemnisation.

Idem en cas de rechute, le certificat devra nous être transmis dans les 8 jours.

Ceci vaut pour les salariés (ouvrier, employé), les chômeurs et également pour les travailleurs indépendants

 

  

Pour rappel : le 1er certificat doit être remis 

Si le client est…  il devra rentrer le certificat dans les… 
chômeur ou pas lié par un contrat de travail (ex. parent d'accueil, intérimaire) 8 jours à dater du début de l'incapacité
ouvrier lié par un contrat de travail 14 jours à dater du début de l'incapacité
employé lié par un contrat de travail 28 jours à dater du début de l'incapacité
 indépendant 8 jours à dater du début de l'incapacité

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Partenamut est l’agent d’assurance (n° OCM 5003c) pour « MLOZ Insurance », la SMA des Mutualités Libres (RPM Bruxelles, 422.189.629, agréé sous le n° OCM 750/01 pour les branches 2 et 18). Vous pouvez trouver les fiches d’information et les conditions générales de chaque produit ici : Informations légales. Le droit belge s’applique au contrat d’assurance. La durée du contrat est à vie. En cas de plainte, vous pouvez contacter soit le service des plaintes de Partenamut (plaintes@partenamut.be), soit l’Ombudsman des Assurances (www.ombudsman-insurance.be).
Pour obtenir des informations sur l’affiliation à ces produits, veuillez contacter votre mutualité.