Quelles démarches faut-il effectuer auprès de la mutualité suite à un décès ?

Le décès d’un proche affilié à notre mutualité entraîne différentes démarches afin de régulariser la situation. Les formalités à effectuer peuvent être distinctes selon le statut de la personne décédée.

Formalités à remplir pour le décès d’un titulaire ou d’une personne à charge :

Acte de décès

La mutualité est officiellement informée des décès par voie électronique. Dès réception de cette information, toutes les assurances au nom du défunt sont clôturées. Si le décès a eu lieu à l’étranger, il faudra nous transmettre l’acte de décès, soit via le formulaire de contact, soit par courrier postal (Mutualité Partenamut, 74/76 bd Louis Mettewie, 1080 Bruxelles). 

Document « procuration décès »

  • Si des frais médicaux sont encore en attente de remboursement, il faudra nous envoyer les demandes de remboursement par courrier postal. Celles-ci doivent être accompagnées du document de modification de compte bancaire (intitulé « procuration décès ») signé par tous les héritiers, ainsi que d’une copie d’acte d’hérédité établi par le notaire ou d’un certificat d’hérédité délivré par le bureau des successions. 
  • Si un notaire est chargé de la succession, il doit nous communiquer ses coordonnées bancaires afin d’effectuer le versement des remboursements.
  • Si le décès date de moins de 6 mois et qu’aucune demande de procuration ne nous est parvenue, le compte en vigueur au moment du décès fera office de compte procuration pendant une période de 6 mois suivant le décès.
  • Au-delà des 6 mois, si aucun compte ne nous a été communiqué, et que des prestations  sont à rembourser, un courrier sera envoyé aux héritiers probables leur réclamant :
  • o le numéro du compte bancaire
    o un acte d’hérédité établi par le notaire ou un certificat d’hérédité, délivré par le bureau des successions

Vous pouvez télécharger le document "procuration décès" (pdf) et nous l’envoyer par courrier (Mutualité Partenamut, 74/76 bd Louis Mettewie, 1080 Bruxelles) ou via le formulaire de contact.

Formalités à remplir pour les personnes à charge suite au décès du titulaire :

  • Si le défunt était titulaire et avait son conjoint/cohabitant à charge ou son conjoint/cohabitant et un (ou des) enfant(s) à charge, le conjoint/cohabitant doit s’inscrire à la mutualité comme titulaire et compléter le bulletin d’affiliation.
  • Si le défunt était titulaire et avait un (ou des) enfant(s) à charge, ainsi qu’un conjoint titulaire, la charge de (ou des) l’enfant(s) doit être attribuée au conjoint qui doit le mentionner dans le document de modification de ménage.
  • Si le défunt était titulaire et avait un (ou des) enfant(s) à charge, les enfants seront repris à charge d’un parent ou de la personne qui en aura la garde et qui devra le mentionner dans le document de modification de ménage. Si l’ (ou les) enfant(s) devient(nent) titulaires, ils devront compléter le bulletin d’affiliation.

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