Congé parental pour parents salariés

Quelles sont les conditions ?

Vous bénéficiez du statut de salarié dans le secteur privé et vous avez travaillé au moins 12 mois chez votre employeur au cours des 15 mois précédant votre demande écrite.

Vous pouvez demander votre congé parental lors de la période entre la naissance et le 12e anniversaire de votre enfant (21e anniversaire pour un enfant handicapé).

Et pour l’adoption ?  Les parents adoptifs ont également droit au congé parental, à condition que l’enfant soit officiellement inscrit comme membre de votre famille.

Comment procéder ?

Auprès de votre employeur

• Informez votre employeur du congé au minimum 2 mois avant le début de ce congé.
• Demandez un accusé de réception ou envoyez la notification du congé par lettre recommandée.
• Fournissez à votre employeur un certificat de naissance au plus tard avant le début de votre congé parental.
• Vous bénéficiez de la protection contre le licenciement à dater de la demande jusqu’à 3 mois après la fin de votre congé parental.

Auprès de l’ONEM (Office national de l’Emploi)

• Prenez contact avec l’ONEM ou téléchargez le formulaire de demande de l’ONEM.
• Complétez le formulaire de demande avec votre employeur et demandez une intervention de l’ONEM pour la durée du congé parental.
• Renvoyez-le par lettre recommandée au plus tôt 6 mois avant le début du congé et au plus tard 2 mois après le début du congé.
• Transmettez également à l’ONEM un certificat de naissance prouvant votre bon droit.
• Vous recevez une lettre recommandée reprenant la décision de l’ONEM.

Combien de temps et comment ? 

Vous pouvez prendre 4 mois de congé parental comme suit :

• À temps plein, quel que soit votre régime de travail, en une fois ou en plusieurs fois étalées par mois. 
• À mi-temps, uniquement si vous travaillez à temps plein ou si vous combinez 2 emplois à mi-temps, sur une période de 8 mois et en blocs de 2 mois au minimum.
• En mode d’interruption 1/5, uniquement si vous travaillez à temps plein ou si vous combinez 2 emplois à mi-temps, sur une période de 20 mois et en blocs de 5 mois au minimum.

Quel est le montant de l’indemnité ?

Lors du congé parental, vous recevez une indemnité de l’ONEM en compensation de la perte de salaire. Informez-vous auprès de l’ONEM pour connaître le montant de votre indemnité. Ce montant est soumis au précompte professionnel. S’agissant du 4e mois du congé parental, vous recevez uniquement une allocation si l’enfant est né après le 07/03/2012.

Comment reprendre le travail ?

Votre mutualité vous fournit un ‘avis de reprise du travail ou du chômage’.
Faites compléter et signer ce certificat par votre employeur.
Renvoyez-le à la mutualité dans les 8 jours suivant la fin de votre écartement du travail.

N’envoyez votre certificat de reprise du travail que lorsque vous reprenez effectivement le travail (ne le faites donc pas au début du congé éventuel).