Que faire auprès de la mutualité en cas d’erreur médicale ?

Remplir une déclaration d’accident : 

Il est important de nous transmettre toutes informations utiles à votre dossier telles que : 

• la date,  
• les faits,  
• les lésions,  
• les coordonnées du tiers responsable, 
• une copie du procès-verbal.  

Si vous faites appel à un avocat, nous devons également être informés de ses coordonnées.

Transmettre les justificatifs :   

Afin que nous puissions évaluer les dommages, vous devez nous envoyer tous les justificatifs des dépenses tels que : 

• les factures d’hospitalisation,  
• les rapports médicaux,  
• les radiographies,  
• les prescriptions, 
• …  

Plusieurs recours s’offrent à vous

Plusieurs recours s’offrent à vous mais pour être indemnisé, vous devez toujours prouver :   

• la faute du prestataire,   
• les dommages subis,  
• le lien entre la faute et votre dommage. 

Quelle que soit votre démarche, celle-ci reste à votre charge :  

1. Arrangement à l’amiable : vous pouvez vous adresser directement au prestataire de soins ou à son assurance.   
2. Procédure Judiciaire : vous pouvez soumettre votre dossier pour analyse auprès d’un avocat afin de connaître les voies judiciaires possibles. 
3. Fond des accidents médicaux : si votre accident a eu lieu au-delà du 02.04.2010, vous pouvez bénéficier d’un recours auprès du Fond des Accidents Médicaux. 

Liens utiles : 

• Action Erreurs Médicales : pour en savoir plus sur les accidents médicaux et les erreurs médicales.  
• En tant que victime d'un accident, vous pouvez également trouver de l'aide juridique et/ou psychologique en ligne : en Wallonie-Bruxelles et Flandre