ATTENTION : pour bénéficier du Fonds Retour Au Travail, vous devez faire une demande à l’INAMI.
Depuis le 01/04/2024, vous pouvez bénéficier du Fonds Retour Au Travail si vous êtes reconnu·e en incapacité de travail et que votre contrat de travail est rompu pour cause de force majeure médicale à l’initiative de votre employeur.
ATTENTION : les personnes qui bénéficient déjà d'un trajet de réadaptation professionnelle, suivent une formation approuvée par la Commission supérieure du Conseil médical de l’invalidité ou qui ont entrepris un trajet de retour au travail avec un coordinateur Retour au Travail ne peuvent pas bénéficier du Fonds Retour Au Travail.
Fonds Retour Au Travail est une somme de 1800€ versée à l’INAMI par votre employeur afin de vous offrir la possibilité de profiter d'un service spécialisé et personnalisé auprès d'un prestataire de services agréé afin de favoriser votre réinsertion socioprofessionnelle. Il peut, par exemple, s’agir de prestations d’accompagnement de carrière ou de coaching individuel.
Vous devez remplir une demande auprès de l’INAMI dans un délai maximum de 6 mois (sauf exceptions) à compter de la date de résiliation de votre contrat de travail (qui doit être résilié au plus tôt le 1er avril 2024).
Vous pouvez faire parvenir votre demande à l’INAMI :
Vous trouverez plus d’informations sur le Fonds Retour Au Travail ainsi que les formulaires adéquats et la liste des prestataires de services agréés sur la page Fonds Retour Au Travail de l’INAMI. Une fois votre demande réceptionnée, un médecin de l’INAMI prendra une décision quant à votre éligibilité au Fonds. L’INAMI vous informera de cette décision.
Vous devez avertir l’INAMI dans un délai de 45 jours suivant la date de résiliation du contrat de travail. Vous recevrez ensuite un avis de paiement et devrez verser la somme de 1800€ au Fonds Retour Au Travail. Il s’agit d’une obligation légale.
Vous pouvez avertir l’INAMI :
Votre notification peut être faite par vous ou par un mandataire.
Vous trouverez les formulaires nécessaires ainsi que davantage d’informations générales sur la page Fonds Retour Au Travail : Employeurs de l’INAMI.
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