Quelles sont les conditions ?
Il ne suffit pas d’envoyer tous les documents dans les délais. Vous devez aussi satisfaire à certaines conditions pour bénéficier d’une indemnité :
- Vous êtes affilié à Partenamut depuis au moins six mois ou dispensé de stage d’attente
- Vous avez le statut de salarié
- Vous êtes en ordre « d’assurabilité » (Partenamut vous avertit le cas échéant)
- Il ne peut s’écouler plus de 30 jours entre la fin de vos activités et le premier jour de votre congé de paternité
Info
Bon à savoir
La partenaire homosexuelle (couple marié ou cohabitant) de la mère biologique d’un enfant a également droit à 10 jours de congé de naissance.
Quel est le montant de votre indemnité de paternité ?
Partenamut contrôle la feuille de renseignements et, si vous répondez à toutes les conditions, vous recevez une indemnité pour les jours de congé de paternité supplémentaires (max. 7 jours).
- Durant les 3 premiers jours, l’indemnité s’élève à 100 % du salaire et celle-ci est payée par l’employeur.
- Durant les jours supplémentaires (max. 7 jours), l’indemnité s’élève à 82 % du salaire brut plafonné (application d’un salaire maximum) et celle-ci est payée par la mutualité.
Info
Bon à savoir
- Les indemnités de la mutualité ne peuvent être cumulées avec d’autres revenus (indemnité de licenciement, congé rémunéré, etc.). Les indemnités octroyées pour les jours de congé de paternité sont refusées si vous pouvez prétendre à un pécule de vacances pour la même période.
- L’indemnité de paternité est un revenu de remplacement imposable et est soumise automatiquement à un précompte professionnel de 11,11 %.
Quel impact sur vos jours de congé ?
Si vous n’avez pas pu prendre un certain nombre de jours de congé avant la fin de l’année en raison de votre congé de paternité, Partenamut
ne peut vous verser d’indemnité pour
ces jours de congé, car ceux-ci sont déjà couverts par votre pécule de vacances ou votre salaire (congé légal, congé complémentaire, congé du bâtiment, vacances accumulées dans l’enseignement, etc.).
Partenamut
déduira ces
jours de congé du
solde de votre indemnité.
Dans votre guichet en ligne sécurisé «
My Partenamut », vous trouvez un outil qui peut vous donner une idée du montant de l’indemnité de paternité à laquelle vous avez droit.