Dès ce 1er janvier 2022, vos délais pour remettre un certificat d’incapacité de travail évoluent. Voici tout ce qui change en pratique.
Lorsque vous tombez en incapacité de travail, vous pouvez recevoir des indemnités. À cet effet, vous devrez remettre à votre mutualité un certificat d’incapacité de travail (pour rappel, il s’agit du document que votre médecin établit et qui atteste que votre état de santé ne vous permet plus d’exercer une activité professionnelle).
Mais attention, vous avez un délai limité pour remettre votre certificat médical, faute de quoi vos indemnités pourraient subir des réductions. Ces délais varient en fonction de votre statut : employé, sans emploi, indépendant ou ouvrier.
Dès le 1er janvier 2022, la réglementation change concernant ces échéances. Prenez-en note pour vos formalités administratives.
Bonne nouvelle pour les personnes en situation de chômage : le délai pour remettre le certificat d’incapacité de travail passe désormais à 8 jours (au lieu de 3).
Pour les autres, les échéances pour remettre le certificat d’incapacité restent les mêmes :
Note : tous ces délais démarrent à partir du premier jour de l’incapacité de travail.
> FAQ : Quand dois-je prévenir Partenamut de mon incapacité de travail ?
L’ancienne règle pour les indépendants était très stricte : la date de début d’incapacité de travail ne pouvait pas précéder la date d’établissement du certificat médical. Autrement dit, les indépendants devaient consulter leur médecin immédiatement pour avoir droit à la totalité de leurs indemnités.
Exemple : si vous tombiez malade le 1er janvier, mais que vous ne consultiez votre médecin que le 3 janvier, vous n’étiez considéré en incapacité de travail qu’à partir du 3 janvier.
À partir de 2022, les règles sont plus souples :
Exemple : vous tombez malade le 1er janvier pour plus de 7 jours.
Vous n’êtes pas encore prêt à reprendre le travail à la date initialement prévue (cas d’une prolongation) ?
Ou bien vous avez repris le travail, mais vous êtes de nouveau immobilisé ou malade dans les 14 jours (cas d’une rechute) ?
Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous devrez remettre un certificat de prolongation de votre incapacité de travail ou de rechute au médecin-conseil de votre mutualité.
Indépendant, employé, ouvrier ou sans-emploi… Quel que soit votre statut, le délai de remise de ce certificat passe pour tout le monde de 3 à 8 jours.
> Voir aussi : Que faire en cas d'incapacité ? - Prolongation ou rechute
Au plus fort de la crise sanitaire, nous avions la possibilité d’être plus tolérants sur ces délais de remise. En clair, les sanctions prévues en cas de dépassement n’étaient pas appliquées.
Mais attention, cette période d’immunité a aussi pris fin ce 1er janvier 2022 : en cas de non-respect des délais, nous devons à nouveau appliquer les sanctions réglementairement, avec donc un risque de diminution des indemnités.
Vous devez remettre à votre mutualité un certificat d’incapacité de travail suite à une maladie ? Soyez attentif au respect des délais pour éviter les surprises désagréables. Car vos indemnités seront réduites de 10% dans ces deux situations :
Si vous êtes client Partenamut, vous avez le choix :
Envie d’en savoir plus sur les délais ou les formalités pour remettre votre certificat ? N’hésitez pas à consulter nos pages dédiées à l’incapacité de travail, ou bien nos FAQ à ce sujet.