Certificat d'incapacité de travail à remettre à votre mutualité ? Les délais changent

Lorsque vous tombez en incapacité de travail, vous pouvez recevoir des indemnités. À cet effet, vous devrez remettre à votre mutualité un certificat d’incapacité de travail (pour rappel, il s’agit du document que votre médecin établit et qui atteste que votre état de santé ne vous permet plus d’exercer une activité professionnelle).

Mais attention, vous avez un délai limité pour remettre votre certificat médical, faute de quoi vos indemnités pourraient subir des réductions. Ces délais varient en fonction de votre statut : employé, sans emploi, indépendant ou ouvrier.

Dès le 1er janvier 2022, la réglementation change concernant ces échéances. Prenez-en note pour vos formalités administratives.

Pour les personnes sans emploi : 8 jours pour remettre un certificat d’incapacité

Bonne nouvelle pour les personnes en situation de chômage : le délai pour remettre le certificat d’incapacité de travail passe désormais à 8 jours (au lieu de 3).

Pour les autres, les échéances pour remettre le certificat d’incapacité restent les mêmes :

• Ouvrier : 14 jours
• Employé : 28 jours
• Indépendant : 8 jours

Note : tous ces délais démarrent à partir du premier jour de l’incapacité de travail.

> FAQ : Quand dois-je prévenir Partenamut de mon incapacité de travail ?

Pour les indépendants : plus de souplesse pour la date d’établissement du certificat

L’ancienne règle pour les indépendants était très stricte : la date de début d’incapacité de travail ne pouvait pas précéder la date d’établissement du certificat médical. Autrement dit, les indépendants devaient consulter leur médecin immédiatement pour avoir droit à la totalité de leurs indemnités.

Exemple : si vous tombiez malade le 1er janvier, mais que vous ne consultiez votre médecin que le 3 janvier, vous n’étiez considéré en incapacité de travail qu’à partir du 3 janvier.

À partir de 2022, les règles sont plus souples :

• Les travailleurs indépendants sont désormais reconnus en incapacité dès leur premier jour de maladie.
• Cependant, pour prétendre à des indemnités, ils doivent obtenir un certificat médical dans les 14 premiers jours de l’incapacité (pour autant que la maladie dure plus de 7 jours).
• Au-delà de ce terme, ils perdront un jour d’indemnité pour chaque jour de retard.
• Remarque importante : ils ont 14 jours pour consulter leur médecin, mais ils n’ont que 8 jours pour remettre le certificat à leur mutuelle dans les délais ! Si vous êtes indépendant et en incapacité, nous vous conseillons donc de prendre vos dispositions rapidement pour consulter votre médecin et prévenir votre mutuelle.

Exemple : vous tombez malade le 1er janvier pour plus de 7 jours.

• Vous consultez votre médecin entre le 1er et 14 janvier ? Votre incapacité de travail débutera bien le 1er janvier, et vous percevrez des indemnités.
• Vous allez voir votre médecin après le 14 janvier ? Vos indemnités débuteront au 14e jour qui précède votre visite chez le médecin. Concrètement, si cette visite a lieu le 20 janvier, vous ne percevrez les indemnités qu’à partir du 6 janvier (et ce même si vous êtes officiellement en incapacité depuis le 1er janvier).

Pour tous : 8 jours pour remettre un certificat médical de prolongation d’incapacité ou de rechute

Vous n’êtes pas encore prêt à reprendre le travail à la date initialement prévue (cas d’une prolongation) ?

Ou bien vous avez repris le travail, mais vous êtes de nouveau immobilisé ou malade dans les 14 jours (cas d’une rechute) ?

Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous devrez remettre un certificat de prolongation de votre incapacité de travail ou de rechute au médecin-conseil de votre mutualité.

Indépendant, employé, ouvrier ou sans-emploi… Quel que soit votre statut, le délai de remise de ce certificat passe pour tout le monde de 3 à 8 jours.

> Voir aussi : Que faire en cas d'incapacité ? - Prolongation ou rechute

Covid-19 : fin de l'immunité pour le non-respect des délais

Au plus fort de la crise sanitaire, nous avions la possibilité d’être plus tolérants sur ces délais de remise. En clair, les sanctions prévues en cas de dépassement n’étaient pas appliquées.

Mais attention, cette période d’immunité a aussi pris fin ce 1er janvier 2022 : en cas de non-respect des délais, nous devons à nouveau appliquer les sanctions réglementairement, avec donc un risque de diminution des indemnités.

Quelques rappels utiles

Je remets mon certificat en retard : quels sont les risques ?

Vous devez remettre à votre mutualité un certificat d’incapacité de travail suite à une maladie ? Soyez attentif au respect des délais pour éviter les surprises désagréables. Car vos indemnités seront réduites de 10% dans ces deux situations :

• Vous avez plus d’un mois de retard pour la remise de votre certificat, même si c’est la première fois que cela arrive.
• Vous remettez pour la deuxième fois votre certificat en retard, même si ce retard ne dépasse pas 1 mois.

Où envoyer mon certificat d'incapacité de travail ?

Si vous êtes client Partenamut, vous avez le choix :

• Soit en ligne, avec le formulaire de contact du site
• Soit par courrier postal à l'adresse : boulevard Louis Mettewie 74-76 - 1080 Bruxelles

Récapitulatif des changements en 2022 : quand faut-il rendre son certificat médical à la mutuelle ? 

• Délai pour remettre le certificat d’incapacité – pour les personnes sans emploi : 8 jours, au lieu de 3
• Délai pour obtenir du médecin un certificat d’incapacité – pour les indépendants : 14 jours, au lieu de 0 jour (mais attention : le délai pour remettre le certificat à la mutualité est de 8 jours)
• Délai pour remettre un certificat de prolongation ou de rechute – pour tous : 8 jours, au lieu de 3

Envie d’en savoir plus sur les délais ou les formalités pour remettre votre certificat ? N’hésitez pas à consulter nos pages dédiées à l’incapacité de travail, ou bien nos FAQ à ce sujet.