Pourquoi dois-je renvoyer à ma mutualité l’attestation de vacances annuelles ?

Ce que vous devez faire : en bref

Si vous êtes en incapacité de travail, votre mutualité vous verse des indemnités pour couvrir la perte de revenus due à cette situation. Dans ce contexte, nous vous avons envoyé une attestation de vacances annuelles.

Que faire de cette attestation de vacances ?

Vous devez la faire compléter soit par votre dernier employeur, soit par votre bureau de chômage si vous étiez sans emploi quand vous êtes tombé en incapacité. Une fois que c'est fait, veuillez nous la renvoyer.

Quels sont les délais ?

Nous vous recommandons d'effectuer cette démarche le plus vite possible, de préférence avant la fin de l'année.

Quelles conséquences si ce n'est pas fait ?

Si nous ne disposons pas de votre attestation de vacances complétée d'ici là, cela pourrait entraîner une diminution erronée de vos indemnités : soit celles versées en décembre si vous êtes en incapacité complète, soit celles de janvier si vous avez un accord de reprise à temps partiel. Dans ces cas-là, la correction ainsi que le versement du bon montant ne pourront s'effectuer que plus tard, après réception et traitement par nos services de votre attestation complétée.

Comprendre l’importance de l'attestation de vacances dans un contexte d'incapacité de travail

Qu'est-ce qu'une attestation de vacances annuelles ?

L’attestation de vacances annuelles complétée par votre employeur ou par votre bureau de chômage nous permet de savoir combien de jours de congé payés vous avez déjà pris cette année en dehors de votre période d’incapacité. Ces jours-là sont couverts par votre pécule de vacances ou des allocations de chômage, le cas échéant.

Pourquoi ce document est-il important ?

Pour chaque jour de congé que vous avez pris cette année, vous avez donc reçu du pécule de vacances de votre employeur (ou des allocations de chômage si vous étiez sans emploi). C'est ce qu'on appelle avoir des congés payés ou rémunérés. En Belgique, c'est ainsi que fonctionne le principe des vacances annuelles.

› Jours de congés payés non pris = pécule de vacances à recevoir

Mais il se pourrait qu’il vous reste des jours de congé que vous n’avez pas encore utilisés cette année. Pour ces jours-là, vous avez aussi droit à recevoir le pécule de vacances, même si vous êtes en incapacité de travail.

› Pécule et indemnités pas cumulables pour une même période

Ce pécule de vacances restant équivaut donc à du salaire (reçu ou à recevoir). Son montant dépend du nombre de jours de congé payés auxquels vous aviez légalement droit.

Pourquoi ce pécule a-t-il un impact sur vos indemnités d’incapacité de travail ? Parce que les indemnités sont en réalité un revenu remplaçant votre salaire ou vos allocations de chômage. De ce fait, vous ne pouvez pas recevoir pour une même période du salaire de votre employeur (= pécule) ET un revenu remplaçant ce salaire de la part de la mutuelle (= indemnité).

Cela signifie donc que nous devons recalculer vos indemnités, en prenant soin de retirer vos congés restants. Concrètement, s’il vous reste, par exemple, 5 jours de congés à prendre, vous recevrez un pécule pour ces 5 jours par votre employeur ou caisse de chômage. La mutuelle n'aura ainsi pas besoin de vous verser d'indemnité pour ces 5 jours.

› Pas d’attestation complétée = calcul d’indemnités erroné

Or, si vous ne nous rendez pas l'attestation de vacances complétée, nous devrons par défaut considérer que vous n'avez pris aucun jour de congé légal cette année. Nous devrons alors retirer du calcul de vos indemnités la totalité de ces jours de congé. Cela peut ainsi fortement impacter votre budget financier. Résultat, vous pourriez vous retrouver avec des indemnités 2 ou 3 fois moins élevées (voire plus !) que ce que vous auriez dû recevoir en fin d'année.

Exemple concret

• Vous avez travaillé à temps plein en 2020. Grâce à cela, vous obtenez 20 jours de congés payés en 2021. Vous recevrez donc un pécule de vacances pour ces 20 jours.

• Entre janvier et mars 2021, vous prenez 15 jours de congés. Votre employeur vous verse donc du pécule de vacances pour ces 15 jours. Il vous en reste donc 5 pour le reste de l'année.

• En avril 2021, vous tombez malheureusement malade. Vous ne pourrez plus travailler avant le 31 décembre 2021 au moins. Vous recevez une indemnité d’incapacité de travail pour compenser la perte de salaire.

• Sur les 20 jours de congé légaux que vous aviez, il vous en reste 5 à prendre. Comme votre incapacité vous empêche de travailler jusqu’à la fin de l’année, vous ne pourrez, en pratique, pas prendre ces jours de congé. Mais vous recevrez quand même pour ces 5 jours un pécule de vacances versé par votre employeur.

• Vous avez renvoyé votre attestation de vacances complétée par votre employeur ou le bureau de chômage ? Partenamut recalculera vos indemnités en retirant les 5 jours de congé non pris. Le nombre de jours sans indemnité sera conforme à la réalité.

• Vous n’avez pas renvoyé votre attestation de vacances complétée par votre employeur ou le bureau de chômage ? Partenamut devra, par défaut, recalculer vos indemnités en retirant les 20 jours de congé légaux, puisque nous n'aurons pas reçu de document qui prouve que vous avez déjà pris 15 jours. Dans ce cas fictif, le nombre de jours sans indemnité sera quatre fois plus élevé si vous ne faites pas les démarches demandées. Envoyez-nous donc votre attestation de vacances complétée le plus rapidement possible pour éviter de perdre du temps… ou de l’argent.

Vidéos explicatives

Pour vous aider à mieux comprendre l'importance de l'attestation de vacances annuelles, nous vous avons également préparé des capsules vidéos selon votre situation.

Si vous êtes employé :

Si vous êtes sans-emploi :

Si vous êtes ouvrier :

Si vous êtes en invalidité :

Si vous travaillez à temps partiel :