Covid-19 : que faire si mon employeur me met en chômage temporaire ou que je suis hospitalisé pendant mon congé maladie ?

Je suis en congé maladie sans avoir dû remettre de certificat médical d’incapacité à ma mutualité, parce que je suis toujours couvert par mon employeur. Suite à la crise du coronavirus, mon employeur m’a mis en chômage temporaire. Que dois-je faire ?

Vous êtes en congé maladie ou hospitalisé, couvert par votre employeur et vous bénéficiez donc du salaire garanti par cet employeur pendant ce congé maladie ou votre hospitalisation. Vous n’avez dès lors pas dû envoyer un certificat d’incapacité de travail à votre mutualité, car la durée de votre absence ne le justifiait pas.

Mais à cause de la crise du coronavirus, votre employeur a dû vous mettre en chômage temporaire pendant ce congé maladie ou votre hospitalisation pour lequel vous perceviez du salaire garanti. 

Que se passe-t-il dans ce cas ? Et que devez-vous faire ?

Dans ce cas de figure :

  • Votre mutualité prendra en charge le versement d’une indemnité pour la période pendant laquelle vous êtes en chômage temporaire ET toujours en incapacité de travail à cause de votre maladie ou de votre hospitalisation. Elle vous versera des indemnités à dater du premier jour de chômage temporaire. Le montant de cette indemnité est calculé en se basant sur votre salaire. Quant à l’employeur, il versera du salaire garanti pour la période allant du 1er jour d’incapacité jusqu’au jour qui précède le 1er jour de chômage temporaire.
  •  Pour ouvrir votre dossier d’incapacité de travail vous devez nous faire parvenir un certificat médical pour incapacité de travail. Pour être valable, ce certificat doit mentionner le diagnostic posé par le médecin. Dès que vous êtes hospitalisé, la mutualité vous considère en incapacité de travail. Dans ce cas, vous pouvez éventuellement prétendre à une indemnité de la mutualité.
    Les démarches à effectuer demandent attention et précision.

 

 Exemple

Vous êtes tombé malade le 30 mars et ne serez de retour au travail que le 7 avril. Le 1er avril, votre employeur vous met au chômage temporaire à cause de la crise du coronavirus.

  • Vous toucherez votre salaire garanti versé par l’employeur pour les 30 et 31 mars.
  • La mutualité vous versera une indemnité à partir du 1er avril, votre premier jour de chômage temporaire. Le montant de l’indemnité sera calculé sur la base de votre salaire. Et l'indemnité sera versée jusqu’au dernier jour d’incapacité de travail.  Pour ouvrir votre dossier d’incapacité de travail, vous devez nous renvoyer un certificat d’incapacité de travail complété par votre médecin et mentionnant le diagnostic. 

Partenamut est l’agent d’assurance (n° OCM 5003c) pour « MLOZ Insurance », la SMA des Mutualités Libres (RPM Bruxelles, 422.189.629, agréé sous le n° OCM 750/01 pour les branches 2 et 18). Vous pouvez trouver les fiches d’information et les conditions générales de chaque produit ici : Informations légales. Le droit belge s’applique au contrat d’assurance. La durée du contrat est à vie. En cas de plainte, vous pouvez contacter soit le service des plaintes de Partenamut (plaintes@partenamut.be), soit l’Ombudsman des Assurances (www.ombudsman-insurance.be).
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