Le mandat extrajudiciaire : une sécurité à tout âge

21 janvier 2020

Le choix d’une maison de repos et de soins infirmiers à domicile, la gestion financière et le respect des droits en tant que patient : grâce au mandat de protection extrajudiciaire, il est aujourd’hui possible de mieux anticiper et préparer les choses. 

main jeune tient une main âgée

Mandat de protection extrajudiciaire : qu'est-ce que c'est ? 

Qu'est-ce qu'un mandat de protection extrajudiciaire ? Notaire à Jambes, Géraldine Van Bilsen  est l'interlocutrice parfaite pour répondre à cette question : « un mandat de protection extrajudiciaire est un acte par lequel une personne capable - le mandant - donne pouvoir à une personne de confiance – le mandataire - pour gérer en bon père de famille son patrimoine lorsque le mandant ne sera plus capable physiquement et mentalement de le faire », explique-t-elle.

Pour des enjeux liés à la personne et à ses finances

Depuis le premier mars 2019, cette gestion s’est étendue à tout ce qui touche à la personne, alors qu’auparavant, le mandat ne pouvait porter que sur des aspects financiers. Le mandataire peut dès lors prendre des décisions concernant le bien-être du mandant.

Ce sera notamment le cas pour le choix d’une maison de repos selon les souhaits et les capacités financières de ce dernier, la mise en place de soins infirmiers à domicile, le type de traitement médical… Sachez par ailleurs qu'un mandat extrajudiciaire est toujours totalement et librement révocable ou modifiable, comme un testament, sans devoir rendre de compte au mandataire. 

Une solution pour toutes les personnes majeures

Si la majorité des personnes qui établissent un mandat sont des personnes âgées, Géraldine Van Bilsen constate, ces dernières années, un rajeunissement de la population.

« Un mandat s’adresse à toutes les personnes majeures. Nous pouvons tous et à tout âge être confrontés à un accident ou une maladie qui peut nous rendre incapables physiquement ou mentalement, précise-t-elle.

Le mandat est une mesure de sécurité qui permet de donner la gestion de son patrimoine et de sa personne à quelqu’un de confiance : un membre de la famille, un ami… C’est plus sécurisant, plus réconfortant et moins impersonnel qu’un administrateur désigné par la justice de paix. » 

Comment établir un mandat de protection extrajudiciaire ?


La procédure est simple et coûte entre 300 et 500 €. Pour être valable, un mandat doit être enregistré dans le Registre central des Contrats de mandats géré par la Fednot (Fédération Royale du Notariat belge)

Définir l'étendue et les limites du mandat extrajudiciaire

La première étape consiste à prendre rendez-vous avec un notaire pour une réunion d’information. Lors de la deuxième réunion, le mandant et le notaire décrivent avec précision les pouvoirs du mandataire et les limites de ceux-ci : quelles décisions pourra-t-il prendre au niveau du bien-être de la personne, quel sera son rôle dans la gestion financière, y a-t-il des donations, à partir de quand débute le mandat… 

La facette forcément humaine du mandat

« Tous les pouvoirs donnés au mandataire doivent y être expliqués, précise Géraldine Van Bilsen. Mais c’est aussi un acte humain. Il faut prendre le temps de rencontrer les gens, de tout leur expliquer, de bien écouter leurs souhaits…

Un mandat n’est donc jamais identique. Il correspond à chaque citoyen. Il faut aussi savoir que le mandataire peut toujours refuser le mandat. Voilà pourquoi je conseille toujours de nommer deux personnes au cas où le premier mandataire refuse, vient à devenir lui-même incapable physiquement et mentalement ou décède. »

Utile en cas de conflits

Loin d’être une mesure « appauvrissante », le mandat est une protection pour le mandant mais aussi pour le mandataire puisqu’il justifie son action. Un document parfois bien utile en cas de conflits, de tensions ou de jalousie.

Mandants et mandataires : ils témoignent !

Olivier, 56 ans, Bruxelles : un mandat officieux exercé en toute diplomatie

« Depuis quelques années, je suis mandataire officieux pour ma mère. Elle a aujourd’hui 80 ans et son niveau d’autonomie s’est fortement réduit suite à de nombreux problèmes de santé. Je suis assistant social. J’ai donc été assez naturellement amené à prendre toutes sortes d’initiatives pour l’aider notamment dans ses démarches administratives, sociales et financières.

Une situation pas toujours facile 

J’ai par exemple été amené à décider de la mise en place de soins et services à domicile. Une situation qui n’a pas toujours été facile car j’ai dû mettre fin au soutien financier que ma maman apportait à d’autres membres de la famille  afin de garantir son équilibre budgétaire. Nous n’avons pas établi de mandat extrajudiciaire car ma maman dispose encore de toutes ses facultés mentales et garde la farouche volonté de gérer sa vie et ses affaires. » 

« L’officialisation est un cap psychologique difficile qui confirme la perspective de la fin »

« J’exerce une sorte de mandat de façon officieuse et en toute diplomatie, poursuit Olivier. Par exemple, j’effectue toutes les opérations financières mais c’est elle qui prend les décisions principales. En outre, l’officialisation est un cap psychologique qui confirme la dépendance, la perte d’autonomie, la perspective de la fin.

Pour plus de transparence

Pour le moment, mon rôle doit rester dans un contexte relationnel familial et donc convivial et basé sur la confiance. Il n’y a pas d’enjeu financier. Cependant, à moyen terme et selon l’évolution de son état de santé et des revendications des autres membres de la famille, l’officialisation de mon rôle pourrait s’avérer indispensable.

Mais ce qui sera déterminant dans ce choix, c’est la définition précise des responsabilités et des limites  du mandat. Cette officialisation offrira clairement l’avantage de la transparence ce qui peut faciliter les choses à l’égard des autres membres de la famille. »


Stijn, 66 ans, Zele : une protection juridique qui facilite les choses

« J’ai rencontré Anna et son mari Theodoor à l’école canine. Il y a 20 ans, Anna a été victime d’un AVC. Depuis, elle ne peut plus bouger. Son mari prenait donc soin d’elle. Mais ces dernières années, sa santé à lui a commencé à se détériorer. Au point par exemple qu’il ne parvenait plus à faire de virements bancaires en ligne.

Il m’a alors demandé si je pouvais l’aider. J’ai commencé à faire ses transactions plus régulièrement. Peu de temps avant son entrée en maison de repos, il m’a demandé si, lorsqu’il ne serait plus là, je pourrais également le faire pour Anna. 

Le début des problèmes

Leur fils vit en Allemagne et ne peut donc pas gérer le quotidien. C’est donc tout naturellement que j’ai accepté. Mais une semaine après leur entrée en maison de repos, Theodoor est décédé. Et c’est à ce moment-là que les problèmes ont commencé. Pour récupérer les comptes de son mari, Anna devait signer des papiers mais elle était physiquement incapable de le faire.

Une responsabilité légitime

C’est alors que les personnes de la maison de repos nous ont parlé du mandat extrajudiciaire. Je ne savais pas du tout ce que c’était. Je n’en avais jamais entendu parler. Je me suis renseigné auprès d’un notaire, puis, avec l’approbation d’Anna et devant deux témoins, nous avons établi un mandat. » 

« J’ai l’autorisation écrite de m’occuper d’elle et de ses finances. Tout est plus facile » 

« En pratique, la procédure est assez facile. Le notaire s’est occupé de tout. Il a fourni lui-même les témoins qui devaient attester de sa capacité juridique, consigné toutes les informations nécessaires et enregistré le mandat. Deux semaines plus tard, tout était réglé. Jamais je n’ai hésité à dire oui. Les responsabilités décrites dans le mandat sont les mêmes que celles que j’effectuais déjà de manière non officielle et puis si ce n’était pas moi, qui allait aider Anna ? En outre, c’était une demande de son mari. Au quotidien, rien n’a donc vraiment changé pour nous deux. 

« Il officialise mon rôle, ce qui peut être important, notamment en cas de désaccord. 

Par contre, le mandat nous a offert à Anna et moi une protection juridique : j’ai l’autorisation écrite de m’occuper d’elle et de ses finances. Tout est donc plus facile pour moi. Il officialise aussi mon rôle, ce qui peut être important, notamment en cas de désaccord avec son fils. Cependant, décider en son nom reste une grande responsabilité.

Mais cette expérience m’encourage à établir un mandat qui me permettrait de mettre tous mes souhaits sur papier. Le seul problème, c’est que ce n’est pas obligatoire. On a donc tendance à le reporter indéfiniment. Rien n’est moins agréable que d’envisager la fin quand on est encore en bonne santé… »

 

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