Indépendant : que faire en cas d'incapacité de travail ?

• Que remettre ?
  • Remettez votre Certificat d'incapacité de travail pour indépendants, il doit mentionner le diagnostic et la date de fin.
• Quand ?
  En tant qu'indépendant.e, vous devez nous faire parvenir votre certificat médical au plus tard le 8e jour de votre incapacité.
• Comment l’envoyer ? 
  • Pour qu’on puisse tracer la date d’envoi du certificat, celui-ci peut être envoyé: 
    • soit en ligne : via votre espace client My Partenamut,
    • soit par courrier : à "Service médical incapacité de travail", Boulevard Louis Mettewie 74-76, 1080 Bruxelles
• Attention, si la signature du médecin date de plus de 14 jours par rapport au début du certificat, l'indemnisation débutera au plus tôt 14 jours avant la signature du certificat, sauf si le Médecin-Conseil estime qu'il s'agit d'un cas de force majeure.
  Exemple : vous tombez malade le 1er janvier.
  • Si vous consultez votre médecin entre le 1er et 14 janvier, votre incapacité débutera bien le 1er janvier, et vous recevrez des indemnités à partir de ce jour (pour autant que votre incapacité dure plus de 7 jours).
  • Par contre, si vous allez voir votre médecin après le 14 janvier, vous subirez une sanction sur vos indemnités : vous ne les percevrez qu’à partir de 14 jours avant la visite chez le médecin ! Concrètement, si cette visite a lieu le 20 janvier, par exemple, vos indemnités ne démarreront qu’au 6 janvier (bien que votre incapacité commence effectivement au 1er janvier).
  • Pour rappel: remettez votre certificat avant le 8 janvier pour être dans les délais et bénéficier des indemnités complètes.

N’oubliez pas d’informer également votre caisse d’assurances sociales.

Partenamut confirme réception de votre certificat en vous envoyant une série de documents à compléter et nous renvoyer pour pouvoir bénéficier d’indemnités :

• une feuille de renseignements 
• un questionnaire professionnel
• une attestation 225 
• une carte de reprise du travail

Vous pouvez également télécharger votre dossier sur My Partenamut.

Ces documents doivent être renvoyés, complétés, signés et datés, aussi vite que possible à la mutualité : soit en ligne via le formulaire de contact, soit par courrier à « Service indemnités », Boulevard Louis Mettewie 74-76, 1080 Bruxelles.

Après réception de votre dossier, si vous répondez à toutes les conditions, vous recevrez des indemnités. Vous devez notamment être en ordre de paiement auprès de votre caisse d’assurance sociale et être indépendant.e depuis 6 mois. 

Comment les indemnités sont-elles calculées ?
Les indépendants touchent une indemnité forfaitaire par jour, pour un régime de 6 jours/semaine, selon leur situation familiale. 

Montants au 01/12/2022 :

• Avec charge de famille : 73,10 €/jour
• Isolé : 58,21 €/jour
• Cohabitant : 44,64 €/jour

Un indépendant avec une charge de famille touchera par exemple 1900,60 € brut (73,10 € x 26 jours).

Attention

• L’indemnité peut varier d’un mois à l’autre selon le nombre de jours ouvrables. Vous toucherez donc un peu moins d’indemnité en février par exemple. 
• Faites également attention aux impôts et aux mauvaises surprises. En effet, la retenue de précompte professionnel sur vos indemnités n’est que de 11,11 %.

Quand les indemnités sont-elles versées ?
Partenamut vous verse les indemnités aux dates fixées par l’INAMI. Consultez le calendrier de paiement des indemnités.

Vous reprenez le travail :

• à la date de fin indiquée sur le certificat ? Vous n’avez rien à faire ! Bonne reprise.
• avant la date de fin indiquée ? Prévenez-nous en transmettant votre attestation de reprise complétée par votre employeur. Vous pouvez télécharger ce document sur My Partenamut.
• partiellement ?
  Si vous souhaitez reprendre le travail partiellement (mi-temps médical par exemple), vous devez demander l’accord de reprise du travail auprès du médecin-conseil de Partenamut au plus tard le 1er jour ouvrable qui précède la reprise à temps partiel. 
  • Durant le temps partiel, les indemnités sont complètes pendant 6 mois, puis sont réduites de 10 % à partir du 7e mois.
  • Vous pouvez mettre fin à votre temps partiel en introduisant une demande écrite au médecin-conseil (il n'y a pas de formulaire standard).
  • Informez-vous : Tout savoir sur la reprise du travail à temps partiel.

Quelle est la différence entre prolongation et rechute ?

• Une prolongation = vous ne reprenez pas le travail après la date de fin de votre certificat médical.
• Une rechute = vous reprenez le travail après la date de fin de votre certificat médical, mais vous êtes à nouveau en incapacité de travail dans les 14 jours suivant la reprise.

Dans ces deux cas, vous devez nous faire parvenir votre certificat médical (mentionnant le diagnostic et la date de fin) au plus tard le 8e jour à dater du début de votre incapacité (voir étape 1).  

Et dans quel cas parle-t-on de nouvelle incapacité ?

• Une nouvelle incapacité de travail  = vous reprenez le travail après la date de fin de votre certificat médical et connaissez une nouvelle incapacité de travail au-delà du 14e jour après la reprise  de travail. Vous avez alors de nouveau 8 jours pour remettre votre certificat d'incapacité (voir étape 1).

Dans quel cas parle-t-on d’invalidité ?

Lorsque l’incapacité se prolonge au-delà de 12 mois, on parle alors d’invalidité. Ce nouveau statut entraîne un recalcul de vos indemnités selon vos revenus et votre situation familiale. De nouveaux plafonds sont à prendre en compte. En cas d’invalidité, il n’est plus nécessaire de transmettre de certificat médical à la mutualité.

• Dans un pays de l’Espace Économique Européen : prévenez Partenamut au plus tard 28 jours avant le départ en précisant : 
• la date de départ et de retour 
• la destination 
• l’adresse et le numéro de téléphone où nous pourrons vous joindre

L’accord du médecin-conseil n’est pas nécessaire, mais vous devez nous prévenir pour éviter d’être convoqué.e pendant votre séjour. 

Pensez à commander vos documents de voyage pour pouvoir bénéficier de soins urgents à l’étranger si nécessaire. 

• Dans un pays hors de l’Espace Économique EuropéenVous devez absolument demander et obtenir l’autorisation du médecin-conseil. Si vous ne l’obtenez pas et que vous êtes convoqué.e pendant votre absence, le médecin-conseil peut vous sanctionner et suspendre vos indemnités jusqu’à votre retour en Belgique.