Coronavirus (Covid-19) : Je suis indépendant. Est-ce que j’ai droit au complément d’indemnités pour incapacité de travail lié à la pandémie de Covid-19 ?

Suite à la crise sanitaire, un complément d’indemnités est octroyé aux indépendants sous certaines conditions.

Qui peut bénéficier du complément d’indemnités pour indépendant ?

Pour bénéficier de ce complément, vous devez remplir toutes les conditions reprises selon votre cas :

Dans le premier cas, vous devez :

  • Être en incapacité de travail depuis le 1er mars 2020 au plus tôt
  • et avoir droit à une indemnisation sous le régime indépendant et donc être en ordre de cotisation sociale
  • et être indemnisé au taux cohabitant, ce qui équivaut à 38,10 €/jour.

Dans le second cas, vous devez :

  • Être indemnisé en tant qu’indépendant
  • et avoir une activité autorisée par le médecin conseil
  • et avoir cessé cette activité au moins 7 jours consécutifs entre le 1er mars 2020 et le 31/03/2021 ou avoir mis un terme à cette activité
  • et avoir gardé le statut d’indépendant
  • et être indemnisé au taux cohabitant, ce qui équivaut à 38,10 €/jour.

A  quel montant correspond le complément d’indemnités ?

Le montant dépendra de votre situation :

  • Vous êtes en incapacité de travail depuis moins d’un an ? Le complément s’élèvera à 11,58 €/jour.
  • Vous êtes en incapacité de travail sans arrêt de votre entreprise ? Le complément s’élèvera à 11,58 €/jour
  • Vous êtes en incapacité de travail avec arrêt de votre entreprise ? Le complément s’élèvera à 7,08 €/jour
Le complément d’indemnités est aligné au droit passerelle de crise pour cohabitant qui est de 49,68 €/jour.
Il s’ajoute également à chaque jour indemnisé par la mutuelle.

Pourquoi je n’ai pas perçu le complément d’indemnités dans son intégralité ?

Ce complément est soumis aux même règles que l’indemnisation. Son montant peut donc être moins élevé, voire nul, si :

  • vous bénéficiez d’un rente ou d’une pension
  • vous avez une saisie sur vos indemnités
  • vous avez une retenue sur vos indemnités pour une pension alimentaire, le complément d’indemnités sera également retenu dans son intégralité
  • vous avez bénéficié du droit passerelle de crise

Et pour les impôts ?

Le montant du complément d’indemnités est soumis à l’impôt. Il sera repris sur les attestations fiscales des revenus 2020 et/ou 2021.
Ce complément d’indemnités est également soumis au précompte professionnel fixe de 11,11%, sauf pour le travailleurs indépendants frontaliers.
 

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