Qui peut bénéficier du complément d’indemnités pour indépendant ?
Pour bénéficier de ce complément, vous devez remplir
toutes les conditions reprises selon votre cas :
Dans le premier cas, vous devez :
- Être en incapacité de travail depuis le 1er mars 2020 au plus tôt
- et avoir droit à une indemnisation sous le régime indépendant et donc être en ordre de cotisation sociale
- et être indemnisé au taux cohabitant, ce qui équivaut à 38,10 €/jour.
Dans le second cas, vous devez :
- Être indemnisé en tant qu’indépendant
- et avoir une activité autorisée par le médecin conseil
- et avoir cessé cette activité au moins 7 jours consécutifs entre le 1er mars 2020 et le 30/06/2021 ou avoir mis un terme à cette activité
- et avoir gardé le statut d’indépendant
- et être indemnisé au taux cohabitant, ce qui équivaut à 38,10 €/jour.
A quel montant correspond le complément d’indemnités ?
Le montant dépendra de votre situation :
- Vous êtes en incapacité de travail depuis moins d’un an ? Le complément s’élèvera à 11,58 €/jour.
- Vous êtes en incapacité de travail sans arrêt de votre entreprise ? Le complément s’élèvera à 11,58 €/jour
- Vous êtes en incapacité de travail avec arrêt de votre entreprise ? Le complément s’élèvera à 7,08 €/jour
Le complément d’indemnités est aligné au droit passerelle de crise pour cohabitant qui est de 49,68 €/jour.
Il s’ajoute également à chaque jour indemnisé par la mutuelle.
Pourquoi je n’ai pas perçu le complément d’indemnités dans son intégralité ?
Ce complément est soumis aux même règles que l’indemnisation. Son montant peut donc être moins élevé, voire nul, si :
- vous bénéficiez d’un rente ou d’une pension
- vous avez une saisie sur vos indemnités
- vous avez une retenue sur vos indemnités pour une pension alimentaire, le complément d’indemnités sera également retenu dans son intégralité
- vous avez bénéficié du droit passerelle de crise
Et pour les impôts ?
Le montant du complément d’indemnités est soumis à l’impôt. Il sera repris sur les attestations fiscales des revenus 2020 et/ou 2021.
Ce complément d’indemnités est également soumis au précompte professionnel fixe de 11,11%, sauf pour le travailleurs indépendants frontaliers.