En cas de fausse couche ou de bébé mort-né

7 février 2018 / Formalités

Un enfant est considéré comme viable à partir de 6 mois de grossesse. Un certain nombre de droits sont alors garantis.

Décès du bébé

Fausse couche ou enfant mort-né ?

Avant 180 jours de grossesse (6 mois), un enfant n’est pas considéré comme viable sur le plan légal. Si le bébé vient au monde avant cette date, on parle de fausse couche. En cas d’incapacité de travail, vous devez faire une déclaration de maladie à la mutualité.

Un enfant est considéré comme viable à partir de 180 jours (6 mois) de gestation. Au moment de l’accouchement de l’enfant mort-né, un certain nombre de droits vous sont octroyés, y compris le droit à une indemnité de maternité.

Quels sont vos droits ?

Si l’enfant est considéré comme mort-né, les parents ont droit à :
La durée complète du congé de maternité, payé par la mutualité 
La durée complète du congé de paternité, payé par l’employeur et la mutualité 
L’allocation de naissance, versée par la caisse d’allocations familiales

Fournissez à la mutualité et aux autres instances compétentes un extrait de l’acte de décès, accompagné des documents demandés. Le nom du père doit être mentionné sur l’acte de naissance et de décès de l’enfant pour garantir le droit au congé de paternité.

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