Séparation et divorce

Que faire en cas de séparation? Lorsqu'un couple décide de se séparer, il y a des démarches importantes à faire pour que chaque personne conserve ses droits en assurance maladie invalidité.

Que faire en cas de divorce ou de séparation?

  • Communiquez-nous toute modification de votre composition de ménage
  • Communiquez-nous tout changement d’adresse ou de numéro de compte
  • Demandez-nous l'adaptation du mandat SEPA (domiciliation bancaire)

Si les 2 partenaires sont titulaires ?

Votre séparation doit être signalée à la mutualité. Les enfants seront inscrits à charge du titulaire avec lequel ils cohabitent et ceci, sur base d'un extrait du registre de la population (sauf avis contraire sur base d’un jugement).

Si un partenaire est inscrit en qualité de personne à charge ?

  • Lors d’un divorce, le partenaire qui était inscrit à charge doit alors s'inscrire en son propre nom ou à charge de quelqu'un d'autre. Sans réaction de sa part, il/elle bénéficie d’un maintien du droit en qualité de personne à charge jusqu'à la fin de l’année qui suit la date de transcription du divorce.
  • Lors d'une séparation de fait, il/elle peut, sous certaines conditions, rester à charge de son ex-partenaire. Une prise de contact avec nos services  devrait nous permettre de trouver une solution adaptée à votre situation. 
Si vous êtes conjoint(e)-aidant, ces règles seront aussi d’application.

S’il n’y a pas d’enfant

Le partenaire qui était à charge peut, s'il bénéficie d'une partie de la pension ou d'une pension alimentaire et avec l'accord du titulaire, rester à charge de son conjoint. Si tel n’est pas le cas, le conjoint non titulaire doit contacter d'urgence la mutualité qui lui conseillera les démarches et formalités à accomplir pour sauvegarder ses droits.

La qualité de personne à charge d'un conjoint séparé prend fin à la date de transcription du divorce à l'Administration Communale avec maintien des droits jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit pour une personne à charge.
Ensuite, pour maintenir ses droits, il doit s'inscrire comme titulaire éventuellement dans le régime «Résident».

S’il y a des enfants, auprès de qui seront-ils à charge?

En règle générale, un enfant est inscrit à charge du parent avec lequel il cohabite sauf si une décision du tribunal précise le contraire.

Qu'en est-il de mes indemnités / du droit à l'intervention majorée?

Un divorce a également des répercussions si un des partenaires et/ou le ménage a droit à une indemnité d'incapacité de travail ou à l'intervention majorée pour le remboursement des frais médicaux. Votre ménage a peut-être droit à l'intervention majorée pour les frais médicaux. Un divorce implique un réajustement de ce droit pour les différentes personnes concernées. Les collaborateurs de Partenamut sont là pour vous aider. Au plus tôt vous nous mettez au courant, au plus tôt votre dossier sera en ordre.

Les indemnités en cas d’incapacité de travail

Le divorce et surtout les modifications de la composition familiale ont une influence sur le montant de l'indemnité d'incapacité de travail. La plupart du temps, ces indemnités diminuent. Mais, parfois, elles augmentent. Vous bénéficiez d'une indemnité pour incapacité de travail au moment de votre séparation ? Dans ce cas, signalez-le au plus vite à votre mutualité.

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