Conditions générales d'utilisation d'un point d'accès Wi-Fi

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION D’UN POINT D’ACCES WI-FI

Article 1. Présentation du point d’acces Wi-Fi 

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du réseau Wi-Fi disponible dans les différentes agences de la mutualité  Partena-Mutualité Libre (ci-après « Partenamut »).

Article 2. Informations légales 

Le point d’accès Wi-Fi est édité par Partenamut, mutualité soumise à la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, numéro d’entreprise 0411.815.280, ayant son siège social Boulevard Louis Mettewie, 74-76 à 1080 Bruxelles.

Article 3. Modalités de connexion

La connexion au réseau Wi-Fi s’effectue à l’aide d’un portail captif. L’utilisateur pourra se connecter en sélectionnant le réseau « Partenamut Wifi » sans qu’aucun mot de passe ne soit requis. 
Article 4. Contact 
Pour toute question ou demande d’information concernant l’accès au réseau Wi-Fi, ou tout signalement d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter Partenamut par le biais du formulaire disponible sur le lien suivant :https://www.partenamut.be/fr/contact/formulaire-plaintes-suggestionsfélicitations ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention du support Marketing à l’adresse suivante : Boulevard Louis Mettewie 74-76, 1080 Molenbeek Saint-Jean.

Article 5. Acceptation des conditions d’utilisation

L’accès et l’utilisation du réseau Wi-Fi sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales d’utilisation. 
Partenamut se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis les modalités d’accès au réseau Wi-Fi ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des conditions générales d’utilisation accessible à tout moment sur le site. 

Article 6. Accès et navigation

Partenamut met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au réseau Wi-Fi durant les heures d’ouverture de ses agences. L’utilisateur peut consulter les horaires d’ouverture sur le site internet de Partenamut (https://www.partenamut.be/fr/agences).
La connexion et la navigation sur le réseau Wi-Fi mis à disposition par Partenamut valent acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation quels ques soient les moyens techniques d’accès utilisés. 

Article 7. Gestion du réseau Wi-Fi

Pour la bonne gestion du réseau Wi-Fi, Partenamut pourra à tout moment en suspendre l’accès ou l’utilisation. 

Article 8. Responsabilités 

Tout accès au réseau par l’utilisateur est fait sous l’entière responsabilité de celui-ci.
Il appartient à l’utilisateur de vérifier qu’il dispose des équipements matériels, logiciels, navigateurs lui permettant d’utiliser le service.

Lorsque l’utilisateur se connecte au réseau Wi-Fi dans une des agences de Partenamut, il s’engage à ne pas utiliser les ressources mises à sa disposition pour :
  • charger, stocker, publier, diffuser ou utiliser des documents, informations, images, vidéos, programmes, logiciels, etc., à caractère violent, pornographique ou contraire aux bonnes mœurs, ou susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu’à la protection des mineurs, de caractère diffamatoire et de manière générale illicite, protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, sauf à posséder les autorisations nécessaires,
  • harceler, menacer ou injurier et de manière générale violer les droits en vigueur,
  • transmettre sciemment des fichiers contenant des virus ou des données altérées
L’utilisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal.

L’utilisateur est le seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à des tiers du fait de l’utilisation du réseau Wi-Fi.
En cas de non-respect des engagements et responsabilités édités ci-dessus, Partenamut procédera à la suspension immédiate du droit d’accès de l’utilisateur.

Partenamut s’engage à ne pas transmettre les données recueillies dans le cadre de l’inscription au réseau Wi-Fi, à ne pas divulguer les informations de connexions (pages internet, date et heure de connexion et déconnexion) collectées lors de l’utilisation du réseau Wi-Fi par l’utilisateur et à respecter les correspondances privées reçues ou transmises par l’utilisateur sur son réseau et/ou sur le réseau Internet. Il peut être fait exception à cette règle de confidentialité dans les limites autorisées par la loi, à la demande des autorités publiques et/ou judiciaires.
 

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