Un document signé en ligne a-t-il la même valeur qu'un document signé à la main ?

La signature électronique, une fois transmise avec l'outil adéquat a une valeur égale à celle d'une signature papier. 

Les documents accompagnés d'une signature électronique ont la même force probante qu'un document signé à la main.

Articles liés

Voir tous les articles

© Partenamut 2016 - La mutualité Partenamut offre les produits d’assurances hospitalisation et dentaire de la SMA « MLOZ Insurance ».