Pourquoi dois-je renvoyer à ma mutualité l’attestation de vacances annuelles ?

Vous avez reçu une attestation de vacances que nous vous demandons de compléter ? Renvoyez-la nous rapidement pour éviter un impact négatif sur vos indemnités d’incapacité de travail. On vous explique ici pourquoi c’est si important. 

Vous êtes pour le moment en incapacité de travail et votre mutualité vous verse des indemnités pour couvrir la perte de revenus due à cette incapacité de travail. Et nous vous avons envoyé une attestation de vacances annuelles que nous vous demandons de nous renvoyer complétée. 

Ne perdez pas ça de vue et faites-la compléter le plus vite possible par votre dernier employeur ou, si vous étiez au chômage quand vous êtes tombé en incapacité, par votre bureau de chômage. Car si nous ne disposons pas de cette information en fin d’année, cela pourrait entraîner une diminution de vos indemnités. 

L’attestation de vacances annuelles : c’est quoi ?

 L’attestation de vacances annuelles complétée par votre employeur ou par votre bureau de chômage nous permet de savoir combien de jours de congé payés (et couverts par du pécule de vacances ou des allocations de chômage) vous avez déjà pris cette année en dehors de votre période d’incapacité. 

Pourquoi cette attestation de vacances est-elle importante ?

 Si vous avez déjà pris une partie de vos jours de congé payés cette année, vous avez reçu du pécule de vacances de votre employeur ou des allocations du chômage couvrant ces jours de congés : c’est le principe des vacances annuelles . 

Jours de congés payés non pris = pécule de vacances à recevoir 

Mais cela signifie aussi qu’il vous reste peut-être des jours de congé que vous n’avez pas encore utilisés. Et même si votre incapacité de travail vous empêche de les prendre, vous avez droit à recevoir de votre employeur ou du chômage le pécule de vacances couvrant cette période de jours de congé non pris. 

Pas de pécule et d’indemnités couvrant une même période

Ce pécule de vacances restant équivaut donc à du salaire. Et le montant de ce salaire reçu ou à recevoir de votre employeur ou des allocations du chômage dépend du nombre de jours de congé payés auxquels vous aviez légalement droit. 

Pourquoi cela a-t-il un impact sur vos indemnités d’incapacité de travail ? Tout simplement parce que ces indemnités sont en réalité un revenu remplaçant votre salaire ou vos allocations de chômage. Et vous ne pouvez pas recevoir pour une même période du salaire de votre employeur ET un revenu remplaçant ce salaire.  

Pas d’attestation complétée = moins d’indemnités

Cela signifie donc que vous ne recevrez pas d’indemnités de la mutualité pour les jours de congés payés que vous n’avez pas pris, parce que vous recevez déjà du pécule de vacances pour ces jours. Et donc plus votre solde de jours de congés non pris est important, moins vous toucherez d’indemnités.  

L’attestation de vacances nous permet de définir le bon nombre de jours pour lesquels vous ne recevrez pas d’indemnités. Et si nous ne recevons pas cette attestation, nous devons par défaut considérer que vous n’avez pris aucun jour de congé. Ce qui implique que le nombre de jours pour lesquels vous ne recevez pas d’indemnité sera trop élevé. 

Exemple

  Vous avez travaillé à temps-plein en 2019. Grâce à ces prestations, vous avez droit à 20 jours de congés payés en 2020, pour lesquels vous recevrez un pécule de vacances. 

Vous prenez 10 jours de congés en février 2020 et votre employeur vous verse du pécule de vacances pour ces 10 jours. 

Le 1er mars 2020, vous tombez malheureusement malade. Vous ne pourrez plus travailler avant le 31 décembre 2020 au moins. Vous recevez une indemnité d’incapacité de travail pour compenser la perte de salaire. 

Il vous reste 10 jours de congé à prendre. Comme votre incapacité vous empêche de travailler jusqu’à la fin de l’année, vous ne pourrez en pratique pas prendre ces jours de congé. Mais vous recevez quand même pour cette période de jours de congé un pécule de vacances versé par votre employeur. 

Vous avez renvoyé votre attestation de vacances complétée par votre employeur ou le bureau de chômage ? 

Partenamut effectuera le calcul du nombre de jours pour lesquels vous ne recevrez pas d’indemnité sur la base des 10 jours de congé non pris. 

Le nombre de jours sans indemnités sera conforme à la réalité.

Vous n’avez pas renvoyé votre attestation de vacances complétée par votre employeur ou le bureau de chômage ? 

Partenamut devra effectuer par défaut le calcul du nombre de jours pour lesquels vous ne recevrez pas d’indemnité sur la base de 20 jours. Il s’agit du nombre total de jours de congé auxquels vous aviez droit en 2020 . 

Dans ce cas fictif,le nombre de jours sans indemnités sera deux fois plus élevé si vous ne nous renvoyez pas l’attestation de vacances annuelles complétée.  Faites-le donc le plus rapidement possible pour éviter de perdre du temps… ou de l’argent. 


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