Covid-19 : quelles sont les conditions pour obtenir des indemnités complémentaires en cas d’incapacité de travail liée au covid-19 ?

Suite à la crise sanitaire, un complément d’indemnités est octroyé sous certaines conditions bien précises.

Prolongation du complément d’indemnités lié au covid-19 pour les salariés

Quel est l’impact sur vos indemnités ?

Le paiement du complément d’indemnités lié au covid-19 est prolongé jusqu'au 31/03/2022 (dernière décision gouvernementale).

Cette prolongation est valable pour les salariés uniquement. Le cabinet des indépendants n’a pas prolongé le complément d’indemnités indépendant lié au covid-19 au 4e trimestre 2021.

Qui a droit à ce complément d’indemnités ?

Vous avez droit à ce complément d’indemnités si vous remplissez l’une de ces conditions :

  • si votre incapacité de travail est dans sa première année (incapacité primaire)
  • si vous travaillez et que vous bénéficiez en même temps d'un complément de chômage
  • si vous êtes en incapacité de travail pour cause de maternité, vous n’avez pas droit au complément d’indemnités, sauf si le montant de l’indemnité de maternité est inférieur au montant de l’indemnité d’incapacité de travail et du complément. Les congés de naissance, d’adoption et pour parents d’accueil ne sont également pas concernés par le complément d’indemnités.

Attention : si au début de votre incapacité de travail, vous étiez chômeur complet, vous ne pouvez pas bénéficier du complément d’indemnités.

Quelle période est concernée par le complément d’indemnités ?

Le complément d’indemnités en cas d’incapacité de travail liée au coronavirus couvre la période du 01/03/2020 au 31/03/2022.
Le complément est dû uniquement pendant l’incapacité de travail primaire. 

  • Pour les employés, le complément d’indemnités ne sera pas versé pour les périodes couvertes par le salaire garanti (les employés ont droit à 30 jours de salaire garanti).
  • Pour les ouvriers, le complément d’indemnités sera versé à partir du 31e jour d’incapacité de travail. Un ouvrier a droit à 30 jours de salaire garanti à charge de l’employeur réparti comme ceci :
    • du 1er au 7e jour : 100% du salaire
    • du 8e au 14e jour : 85,88% du salaire
    • du 15e au 30e jour : 25,88% plafonné + 85,88% du montant qui dépasse le plafond. Durant cette période, le salaire garanti est cumulable avec les indemnités, mais pas avec le complément d’indemnités.
  • Les employés et les ouvriers bénéficieront donc du complément d'indemnités à partir du 31e jour d’incapacité de travail.

À quel montant correspond le complément d’indemnités ?

Les montants repris ci-dessous sont les montants indexés au 1/9/2021.

En règle générale, le montant de base correspond à 10% de la rémunération journalière que vous recevez de votre employeur, plus un montant de 5,74 €.

Bon à savoir :

  • si le montant de votre indemnité d’incapacité de travail de base est égal ou supérieur à 81,40 € brut/jour, vous ne pouvez pas bénéficier du complément d’indemnités
  • le complément d’indemnités est soumis au précompte professionnel de 11,11%
  • si une saisie est en cours, le complément d’indemnités pourra aussi faire l’objet d’une retenue
  • si vos indemnités d’incapacité de travail sont versées à un médiateur ou à un administrateur de biens, le complément leur sera également versé
  • le montant du complément d’indemnités sera moindre si vos indemnités d’incapacité de travail sont déjà réduites suite à une reprise du travail à temps partiel avec l’autorisation du médecin-conseil, une rente d’accident de travail, un crédit temps…
  • le complément d’indemnités est soumis à des plafonds minimum et maximum.

Quel est le montant maximum que vous pouvez recevoir ?

Le montant journalier brut de votre indemnité additionné au complément ne peut pas être supérieur à 81,40 €/jour.

Quel est le montant minimum que vous pouvez recevoir ?

Attention : le montant minimum est dû uniquement si vos indemnités ne sont pas déjà réduites et si vous ne percevez pas de pension ou un crédit temps de l’ONEM.

Le montant minimum est adapté en fonction du salaire journalier brut que vous percevez chez votre employeur.
Si le montant journalier brut de votre indemnité d’incapacité de travail additionné au complément d’indemnités lié au covid-19 est inférieur à 62,44 €/jour, vous pourrez percevoir un complément.

Toutefois, le montant de vos indemnités d’incapacité de travail additionné au complément d’indemnités lié au covid-19 ne peut donc pas dépasser votre salaire.

Quand recevrez-vous le complément d’indemnités ?

Le paiement du complément d’indemnités à partir du 1/10/2021 sera effectué au plus tard le 28/02/2022.

Et pour les impôts ?

Le complément d’indemnités est imposable. Le montant de vos indemnités d’incapacité de travail + celui du complément d’indemnités sera repris sur votre attestation fiscale des revenus 2021.

Si une personne de votre ménage est également en incapacité de travail, quel est l’impact sur ses indemnités ?

Si une personne de votre ménage est également en incapacité de travail, vous ne devez pas mentionner le complément d’indemnités lorsque vous compléterez la déclaration de la situation familiale et de revenus en vue de déterminer le taux de l’indemnité (formulaire 225). Il n’est donc pas nécessaire de prévenir le service indemnités que vous recevez un complément d’indemnités.

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