Coronavirus (Covid-19) : Quelles sont les conditions pour obtenir des indemnités complémentaires en cas d’incapacité de travail liée à la pandémie de Covid-19 ?

Suite à la crise sanitaire, un complément d’indemnités est octroyé sous certaines conditions bien précises.

Qui a droit à ce complément d’indemnités ?

Vous avez droit à ce complément d’indemnités si vous remplissez l’une de ces conditions :

  • si votre incapacité de travail a débuté au plus tôt le 01/03/2020 et au plus tard le 31/12/2020
  • si vous travaillez mais que vous bénéficiez d’un complément de chômage
  • si votre incapacité de travail est une incapacité initiale. Par contre, si votre incapacité de travail a débuté au plus tôt le 01/03/2020 mais qu’il s’agit d’une rechute, le complément d’indemnités ne vous sera pas octroyé. Donc, par exemple, si vous avez déclaré une incapacité de travail pour la période du 15 au 29/02/2020, puis vous avez repris le travail le 01/03/2020 mais que vous avez rechuté le 09/03/2020, vous n’avez pas droit au complément d’indemnités car l’incapacité initiale avait débuté le 15/02/2020.
  • si vous êtes en incapacité de travail pour cause de maternité, vous n’avez pas droit au complément d’indemnités sauf si le montant de l’indemnité de maternité est inférieur au montant de l’indemnité d’incapacité de travail et du complément. Les congés de naissance, d’adoption et pour parents d’accueil ne sont également pas concernés par le complément d’indemnités.

Attention : si au début de votre incapacité de travail, vous étiez chômeur complet, vous ne pouvez pas bénéficier du complément d’indemnités.

Quelle période est concernée par le complément d’indemnités ?

Le complément d’indemnités en cas d’incapacité de travail liée au coronavirus couvre la période du 01/03/2020 au 31/12/2020.

  • Pour les employés, le complément d’indemnités ne sera pas versé pour les périodes couvertes par le salaire garanti (les employés ont droit à 30 jours de salaire garanti).
  • Pour les ouvriers, le complément d’indemnités sera versé à partir du 31ème jour d’incapacité de travail. Un ouvrier a droit à 30 jours de salaire garanti à charge de l’employeur réparti comme ceci :
    • du 1er au 7ème jour : 100% du salaire
    • du 8ème au 14ème jour : 85,88% du salaire
    • du 15ème au 30ème jour : 25,88% plafonné + 85,88% du montant qui dépasse le plafond. Durant cette période, le salaire garanti est cumulable avec les indemnités mais pas avec le complément d’indemnités.
  • Les employés et les ouvriers bénéficieront donc du complément d'indemnités à partir du 31ème jour d’incapacité de travail.

A quel montant correspond le complément d’indemnités ?

En règle générale, le montant de base correspond à 10% de la rémunération journalière que vous recevez de votre employeur, plus un montant de 5,63€.

Bon à savoir :

  • si le montant de votre indemnité d’incapacité de travail de base est égal ou supérieur à 79,7994€ brut/jour ou 70,9336€ net/jour, vous ne pouvez pas bénéficier du complément d’indemnités
  • le complément d’indemnités est soumis au précompte professionnel de 11,11%
  • si une saisie est en cours, le complément d’indemnités pourra aussi faire l’objet d’une retenue
  • si vos indemnités d’incapacité de travail sont versées à un médiateur ou à un administrateur de biens, le complément leur sera également versé
  • le montant du complément d’indemnités sera moindre si vos indemnités d’incapacité de travail sont déjà réduites suite à une reprise du travail à temps partiel avec l’autorisation du médecin-conseil, une rente d’accident de travail, un crédit temps,…
  • le complément d’indemnités est soumis à des plafonds minimum et maximum.

Quel est le montant maximum que vous pouvez recevoir ?

Le montant journalier brut de votre indemnité additionné au complément ne peut pas être supérieur à 79,7994€/jour.

Exemple :

Votre salaire mensuel brut est de 3031,60€/mois. Ce qui équivaut à un salaire journalier moyen de 116,60€.

Pendant la première année, votre indemnité journalière brute est de 70€ par jour ( = 60% de 116,60€).
Le complément d’indemnités perçu sera alors de 11,66€ (10% de 116,60€) + le montant forfaitaire de 5,63€ = 17,29€.
Le montant total de vos indemnités devrait être : 70€+ 17,29€ = 87,29€.

Mais comme le plafond maximum est de 79,7994€, votre complément d’indemnités ne sera que de 9,7994€/jour (79,7994€ -70€).

Quel est le montant minimum que vous pouvez recevoir ?

Attention : le montant minimum est dû uniquement si vos indemnités ne sont pas déjà réduites et si vous ne percevez pas de pension ou un crédit temps de l’ONEM.

Le montant journalier brut de votre indemnité additionné au complément ne peut pas être inférieur à 61,20€/jour.

Exemple :

Votre salaire mensuel brut est de 1200€/mois. Ce qui équivaut à un salaire journalier moyen de 46,15€.

Les 6 premiers mois de votre incapacité de travail, votre indemnité journalière brute est de 27,69€ (60% de 46,15€)
Le complément perçu sera alors de 4,61€ (10% de 46,15€) + le montant forfaitaire de 5,63€ = 10,24€.
Le montant total de vos indemnités devrait être : 27,69€ + 10,24€ = 37,93€.

Mais comme le plafond minimum est de 61.20€, votre complément d’indemnités sera de 33,51€/jour (61,20€ - 27,69€).

Quand recevrez-vous le complément d’indemnités ?

Le paiement du complément d’indemnités sera effectué le 30/10/2020 pour la période entre le 01/03/2020 et le 30/10/2020. Pour les mois de novembre et de décembre, le complément sera versé après le paiement de vos indemnités d’incapacité de travail (vous aurez donc deux versements).

Et pour les impôts ?

Le complément d’indemnités est imposable. Le montant de vos indemnités d’incapacité de travail + celui du complément d’indemnités sera repris sur votre attestation fiscale des revenus 2020.

Si une personne de votre ménage est également en incapacité de travail, quel est l’impact sur ses indemnités?

Si une personne de votre ménage est également en incapacité de travail, vous ne devez pas mentionner le complément d’indemnités lorsque vous compléterez la déclaration de la situation familiale et de revenus en vue de déterminer le taux de l’indemnités (formulaire 225). Il n’est donc pas nécessaire de prévenir le service indemnités que vous recevez un complément d’indemnités.

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