Quelles sont les conditions ?
Il ne suffit pas d’envoyer tous les documents dans les délais. Vous devez aussi satisfaire à certaines conditions pour bénéficier d’une indemnité :
- Vous avez le statut d'indépendante à titre principal depuis au moins six mois
- Vous êtes en ordre de paiement de vos cotisations sociales (correctement payées à votre caisse d’assurances sociales)
- Il ne peut s’écouler plus de 30 jours entre la fin de votre statut d'indépendante et le premier jour de votre congé de maternité
Partenamut contrôle la demande pour l’indemnité de maternité. Si vous répondez à toutes les conditions, vous recevez une indemnité forfaitaire pour toute la durée de votre congé de maternité.
Quel est le montant de votre indemnité de maternité ?
Partenamut vous verse une indemnité forfaitaire hebdomadaire fixe, déterminée indépendamment de vos revenus en tant qu’indépendante.
Voici les forfaits d'application au 1er mars 2022 :
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Forfait hebdomadaire pour les 4 premières semaines du repos de maternité
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767,43€
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Forfait semi-hebdomadaire pour les 4 premières semaines du repos de maternité
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383,71€
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Forfait hebdomadaire à partir de la 5e semaine du repos de maternité
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701,92€
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Forfait semi-hebdomadaire à partir de la 5e semaine du repos de maternité
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350,96€
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Quelle indemnité allez-vous recevoir si vous reprenez votre activité à temps partiel dès la 4ème semaine ?
- la 4ème semaine à temps partiel sera indemnisée à 383,71€ (une 5ème semaine sera indemnisée également à 383,71€ mais uniquement si celle-ci est prise à temps partiel).
- si après la 4ème semaine indemnisée à 383,71€, les semaines suivantes sont prises à temps plein, il n’y aura pas de compensation.
Exemple :
Je reprends le travail à temps partiel à la 4ème semaine :
- cette semaine est indemnisée à 383,71€
Si les 5ème, 6ème et 7ème semaines sont reprises à temps plein :
- ces semaines sont indemnisées à 701,92€
Si la 8ème semaine est reprise à temps partiel :
- cette semaine est indemnisée à 383,71€ (forfait semi-hebdomadaire des 4 premières semaines car on considère qu’elle forme une semaine complète avec la 4ème semaine)
Si les 9ème et 10ème semaines sont reprises à temps partiel :
- ces semaines sont indemnisées à 350,96€
Si le solde des semaines est pris à temps plein :
- l'indemnisation est de 701,92€
Par contre si dès la 5ème semaine, les semaines sont prises à temps plein :
- l'indemnisation est de 701,92€ et il n'y a pas de compensation de la 4ème semaine qui est la seule prise à temps partiel
Mon congé de maternité a débuté en 2021 et se poursuit en 2022 ?
Les nouveaux forfaits sont d’application à partir d’une semaine complète en 2022. Si une semaine de votre repos de maternité est à cheval sur 2021 et 2022, le montant forfaitaire appliqué sera celui de 2021.
Exemple :
Votre repos débute le 27/12/2021 :
- la semaine du 27/12/2021 au 02/01/2022 : application du forfait applicable en 2021.
- à partir du 03/01/2022 : application des montants forfaitaires applicables en 2022.
Indépendante à titre complémentaire ?
Dans ce cas, votre indemnité de maternité tient compte uniquement de vos revenus en tant que salariée. Si vous êtes indépendante à titre complémentaire et que vous payez au moins la cotisation minimum d’un indépendant à titre principal : vous pourriez bénéficier des indemnités de maternité dans les deux régimes (si vous y ouvrez le droit) mais le cumul des indemnités des deux régimes ne peut pas dépasser le montant forfaitaire indépendant.
Info
Bon à savoir
L’indemnité versée par Partenamut n’est pas cumulable avec d’autres revenus.
L’indemnité de maternité est un revenu de remplacement imposable et est soumise automatiquement à un précompte professionnel de 11,11%.
Quand recevez-vous votre indemnité ?
L’indemnité pour congé de maternité est payée au plus tard un mois après le congé.