Tiers payant obligatoire au 1er octobre

7 novembre 2016 / Actu santé

L'obligation du tiers payant pour les bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM) entrera en vigueur le 1er octobre 2015.

ballade à vélo

L'obligation du tiers payant pour les bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM) entrera en vigueur le 1er octobre 2015. 

Qu’est-ce que le tiers payant ? 

Lors d’une consultation chez un médecin, vous payez un certain montant que votre mutualité vous rembourse ultérieurement en partie. La partie que la mutualité vous rembourse recouvre l’honoraire du médecin, vous « avancez » donc ce montant.  Grâce au tiers payant obligatoire, les bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM) ne payeront plus que leur quote-part personnelle, d'1 euro chez le médecin généraliste. C’est la mutualité qui versera ensuite les honoraires au médecin directement sur son compte. Cette mesure entre en vigueur le 1er octobre. 

Qui a droit à une intervention majorée ? 

Première possibilité, octroi du BIM de manière automatique si vous bénéficiez :
  • d’un revenu d’intégration ou d’une aide équivalente du CPAS pendant 3 mois complets consécutifs
  • de la GRAPA (garantie de revenus aux personnes âgées)
  • d’une allocation aux personnes handicapées (de plus de 21 ans et de moins de 65 ans)
    • allocation de remplacement
    • allocation d’intégration
    • allocation pour l’aide aux personnes âgées
  • d’une allocation familiale majorée pour un enfant souffrant d’un handicap physique ou mental d’au moins 66 % 
  • si vous êtes inscrit auprès de votre mutualité en qualité de titulaire mineur étranger non accompagné 
  • si vous êtes inscrit auprès de votre mutualité en qualité de titulaire orphelin 
Seconde possibilité : octroi du BIM sur base d’un examen de revenus si vous êtes : 
  • veuf, veuve, pensionné
  • chômeur complet ou en incapacité de travail depuis au moins un an (les périodes de chômage et d’incapacité peuvent être additionnées)
  • handicapé reconnu ne percevant pas d'allocations 
  • famille monoparentale (c’est-à-dire que vous vivez uniquement avec des enfants inscrits à votre charge)
  • militaire en retrait temporaire ou fonctionnaire mis en disponibilité pour raison de santé depuis 12 mois

Avec contrôle des revenus et période de référence d’un an 

Si aucun membre de votre ménage ne présente une des situations reprises ci-dessus, nous vous demandons de fournir la preuve des revenus bruts imposables de votre ménage, pour l’année civile complète précédant l’année de votre demande .

Quels documents devez-vous fournir ?

  • Une déclaration sur l'honneur signée et complétée par tous les membres de votre ménage dans les 2 mois de la date de la demande
  • Les preuves des revenus (repris sur votre déclaration sur l’honneur) du mois de la demande, du mois qui précède la demande ou de l’année précédente en fonction de votre situation (copie d'extrait bancaire, précompte immobilier,…) 
  • Une copie des derniers avertissements-extraits de rôle des membres de votre ménage.

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