S'inscrire comme indépendant débutant

7 novembre 2016 / Actu santé

L’inscription d’un indépendant débutant au sein de la mutualité devient effective seulement après réception de la preuve de paiement ou de dispense de la 1ère cotisation à la Caisse d’assurances sociales.

 

bureau

Depuis le 1er avril 2016, l’inscription d’un indépendant débutant au sein de la mutualité devient effective seulement après réception de la preuve de paiement ou de dispense de la 1ère cotisation à la Caisse d’assurances sociales.
Pour vous affilier en tant qu’indépendant, il faut nous transmettre :
  • le bulletin d’affiliation (document Partenamut)
  • l’attestation de début d’activité (document Partenamut)
Pour qu’elle devienne effective, il convient en plus de nous faire parvenir la preuve de paiement ou de dispense de la 1ère cotisation (à demander à la caisse d’indépendant).

Si vous êtes inscrit comme personne à charge au moment de votre passage au statut d’indépendant, vous pouvez continuer à bénéficier provisoirement de vos droits en matière de soins de santé sous ce statut, en attendant la validation de votre nouveau statut d’indépendant.  

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