Plus d'informations sur le coût des soins médicaux

7 novembre 2016 / Actu santé

Depuis le 1er juillet 2015, les prestataires de soins sont légalement obligés dans certaines situations de vous informer davantage sur les coûts des soins médicaux. Ils doivent vous fournir une pièce justificative du montant à payer, de l'intervention de votre mutualité, etc. Ils sont également obligés de mentionner le montant reçu dans la partie "Reçu" de l'attestation de soins donnés.

frais médicaux

Depuis le 1er juillet 2015, les prestataires de soins sont légalement obligés dans certaines situations de vous informer davantage sur les coûts des soins médicaux. Ils doivent vous fournir une pièce justificative du montant à payer, de l'intervention de votre mutualité, etc. Ils sont également obligés de mentionner le montant reçu dans la partie "Reçu" de l'attestation de soins donnés.

Pièce justificative : à fournir dans quels cas ?

Les prestataires de soins doivent vous remettre une pièce justificative lorsque...
  • … ils vous facturent simultanément des prestations remboursables et non remboursables par l'assurance maladie
  • ... ils facturent électroniquement via le tiers-payant

Quelles informations ?

Deux situations peuvent se présenter :
  1. Vous ne recevez pas d'attestation de soins donnés, par exemple, en cas de facturation électronique via le tiers-payant. Dans ce cas de figure, les éléments suivants doivent figurer sur la pièce justificative :
  • Le montant total à payer (y compris les acomptes déjà versés)
  • La liste des prestations concernées qui sont remboursées, avec pour chacune d'entre elles :
  • le numéro de nomenclature ou la description
  • le montant payé selon les tarifs
  • le montant que le patient a payé comme supplément
  • l'intervention directement facturée à la mutualité
  • La liste des prestations concernées qui ne sont pas remboursées, avec pour chacune d'entre elles : la description et le montant à payer
  1. Vous recevez une attestation de soins donnés. Dans ce cas de figure, les éléments suivants doivent figurer sur la pièce justificative simplifiée : 
  • Le montant total à payer (y compris les acomptes déjà versés)
  • Le montant total à payer pour les prestations remboursables (sans détails, car elles sont déjà reprises sur l'attestation)
  • La liste des prestations concernées qui ne sont pas remboursées, avec pour chacune d'entre elles : la description et le montant à payer

Mentionner le montant reçu

En plus de cette pièce justificative, les prestataires de soins sont également obligés depuis le 1er juillet 2015 de mentionner le montant reçu pour les soins donnés dans la partie "Reçu" de l'attestation de soins donnés.

Nouveau look pour l'attestation de soins donnés

Depuis le 1er juillet 2015, il existe un nouveau modèle d'attestation de soins donnés. L'INAMI a adapté et simplifié les modèles précédents afin que les prestataires de soins puissent facilement appliquer les nouvelles mesures. Ils peuvent encore utiliser les anciens modèles jusqu'au 30 juin 2016, mais à partir du 1er juillet 2016, ils seront obligés d'utiliser les nouveaux. 

Important : pendant cette période de transition, les prestataires de soins sont également obligés de mentionner sur l'attestation le montant reçu pour les soins donnés. S'ils utilisent encore l'ancien modèle, ils peuvent noter le montant en bas de l'attestation.

Plus d'info !

Consultez le site de l'INAMI


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