Habiter ou travailler dans un autre pays de l'UE : les nouveaux règlements !
Vous travaillez dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne ? Vous séjournez régulièrement dans un autre pays de l'UE pour des raisons personnelles ? Il y a alors du changement pour vous en matière de sécurité sociale. Depuis le 1er mai 2010, de nouveaux règlements européens sont entrés en vigueur. Dévoilons-les !
La sécurité sociale est organisée différemment dans chaque pays européen. Les règlements européens doivent permettre d’accorder ces différents systèmes entre eux. Le but est de faciliter les démarches pour les personnes qui habitent et/ou travaillent dans un autre pays de l'UE que leur pays d'origine. Voici quelques exemples de ce que les règlements déterminent.
L'Etat membre dans lequel une personne active paye des cotisations sociales si elle travaille dans plusieurs pays.
L'Etat membre qui délivre la CEAM (Carte Européenne d'Assurance Maladie) lorsqu'une personne part en vacances.
Le pays dans lequel un travailleur frontalier doit déclarer son incapacité de travail.
Selon quel tarif les frais de soins médicaux à l'étranger sont remboursés.
Pourquoi de nouveaux règlements ?
Ces nouveaux règlements sont une révision de la réglementation existante. Celle-ci existait déjà depuis les années septante. Une révision était toutefois nécessaire, pour plusieurs raisons.
Actualiser les règles : en effet, beaucoup de choses ont changé depuis les années septante… Citons notamment l'introduction de la CEAM (Carte Européenne d'Assurance Maladie), l'élargissement de l'UE à 27 Etats membres, les développements technologiques dans les soins de santé, etc.
Simplifier les règles : les anciennes règles étaient très complexes. Leur simplification s’est ainsi avérée nécessaire.
Appliquer les règles plus rapidement : les procédures entre les différents Etats membres sont parfois lentes en raison de l’utilisation majoritaire de formulaires papier. Les nouveaux règlements visent l’informatisation de ces procédures. Les mutualités européennes peuvent ainsi échanger des informations plus facilement et plus rapidement.
Pour qui les nouveaux règlements ont-ils des conséquences ?
Tout d'abord : les nouveaux règlements s’appliquent uniquement aux personnes qui ont la nationalité de l'un des Etats membres de l'UE. Vous avez la nationalité d'un pays qui ne fait pas partie de l'UE ? Vous vous rendez en Suisse, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein ? Alors, pour vous, ce sont les "anciennes" règles qui restent d'application.
Les nouveaux règlements ont, entre autres, des conséquences pour les personnes qui :
travaillent dans plusieurs Etats membres ;
habitent dans l'un des Etats membres et travaillent dans un autre ;
sont détachées dans un autre Etat membre par leur employeur ;
sont pensionnées et habitent dans un autre Etat membre que l'Etat membre qui paye leur pension.
Quelles sont les nouveautés ?
Vous travaillez comme indépendant en Belgique et comme salarié dans un autre Etat membre ?
Depuis le 1er mai, vous ne payez plus que les cotisations sociales du pays dans lequel vous travaillez en tant que salarié. Auparavant, vous deviez payer des cotisations sociales dans les deux Etats membres. Une période de transition est toutefois prévue durant laquelle il est encore possible de payer des cotisations sociales dans les deux pays.
Vous êtes un pensionné belge (pension de retraite ou d'invalidité) qui habite dans un autre pays de l'UE ?
Depuis le 1er mai 2010, vous ne devez plus demander de CEAM (Carte Européenne d'Assurance Maladie) dans votre pays de résidence si vous venez de Belgique. En effet, vous gardez votre droit à l'assurance maladie belge et votre carte SIS est réactivée à votre retour en Belgique.
Si vous partez en vacances dans un autre pays, c'est votre mutualité belge qui, depuis le 1er mai 2010,vous délivre votre CEAM et plus l'assureur maladie de votre pays de résidence. En cas de soins médicaux urgents dans votre pays de vacances, votre mutualité belge prend en charge la tarification.
Vous êtes un travailleur frontalier pensionné ?
Depuis le 1er mai 2010, vous avez davantage de droits. Vous gardez par exemple, dans certaines conditions, votre droit aux soins médicaux dans votre précédent pays de travail. Auparavant, les anciens travailleurs frontaliers avaient droit aux soins médicaux uniquement dans leur pays de résidence.
Vous êtes détaché dans un autre pays de l'UE par votre employeur ?
Depuis le 1er mai 2010, un détachement est immédiatement possible pour une durée de 24 mois. Auparavant, il durait maximum 12 mois, avec une éventuelle prolongation de 12 mois.
Vous percevez actuellement une indemnité d'invalidité belge et vous avez travaillé aux Pays-Bas ou en France ?
Dorénavant, vous avez droit à une indemnité dont chacun de ces pays paye une partie (calculée en fonction du nombre d'années que vous y avez travaillé).
Les nouveaux règlements européens ont, entre autres, des conséquences pour les (anciens) travailleurs frontaliers. Une série de nouveaux droits et obligations sont désormais d'application pour eux. Les voici !
Qu'est-ce qu'un (ancien) travailleur frontalier ?
Un travailleur frontalier est une personne travaillant dans un pays qui a une frontière avec son pays de résidence et retournant au moins une fois par semaine dans son pays de résidence.
Exemple : vous travaillez en France, mais vous revenez au moins une fois par semaine en Belgique, le pays où vous habitez.
Les anciens travailleurs frontaliers sont des pensionnés qui étaient travailleurs frontaliers :
SOIT au moment où ils ont pris leur pension ;
SOIT pendant au moins 2 ans au cours de la période de 5 ans qui précède la pension (uniquement valable pour certains pays).
Exemple : vous habitez en Belgique et vous avez, au cours des 5 dernières années de votre carrière, travaillé 3 ans en Allemagne.
Qu'est-ce qui change pour les travailleurs frontaliers ?
Découvrez les principaux nouveaux droits et obligations en vigueur depuis le 1er mai 2010.
Vous tombez en incapacité de travail ?
Dorénavant, vous devez directement déclarer votre incapacité de travail dans le pays où vous travaillez !
Exemple : vous êtes en incapacité de travail, habitez en France et travaillez en Belgique. Vous devez alors demander à votre médecin traitant en France de remplir un "avis d'arrêt du travail", que vous transmettez ensuite à votre mutualité belge.
Attention : pour les personnes en incapacité de travail qui habitent aux Pays-Bas et travaillent en Belgique, un règlement à part est d'application. Elles doivent avertir l'Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen (UWV), qui informe ensuite la mutualité belge.
Vous êtes un indépendant belge, mais vous travaillez également comme salarié dans un pays voisin ?
Dorénavant, vous payez des cotisations sociales uniquement dans le pays où vous travaillez comme salarié.
Vous percevez actuellement une indemnité d'invalidité belge et vous avez travaillé aux Pays-Bas ou en France ?
Vous avez dorénavant droit à une indemnité dont chaque pays paye une partie (calculée en fonction du nombre d'années que vous y avez travaillé).
Qu'est-ce qui change pour les (anciens) travailleurs frontaliers ?
Découvrez les principaux nouveaux droits et obligations en vigueur depuis le 1er mai 2010.
Vous avez entamé un traitement dans votre dernier pays de travail lorsque vous étiez encore actif en tant que travailleur frontalier ?
Vous pouvez maintenant poursuivre le traitement dans ce précédent pays de travail. Le remboursement se fait alors selon les tarifs et les conditions de ce pays.
Au cours des 5 années qui précèdent votre pension, vous avez travaillé au moins 2 ans en tant que travailleur frontalier ?
Vous pouvez, dans certains cas, retourner dans votre précédent pays de travail pour n'importe quel soin médical. C'est ce que l'on appelle le "droit de retour" ! Le remboursement se fait alors selon les tarifs et les conditions de ce précédent pays de travail.
Condition : le pays compétent (le pays qui prend les soins en charge) ainsi que le précédent pays de travail doivent tous les deux être repris dans cette liste : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la France, le Luxembourg, le Portugal.Au cours des 5 années qui précèdent votre pension, vous avez travaillé au moins 2 ans en tant que travailleur frontalier ?
Procédures de prise en charge : quelques exemples !
Hypothèse : en tant que travailleur frontalier, vous avez besoin de soins médicaux dans votre pays de résidence ou de travail. Qui prend les frais de soins de santé en charge via l'assurance maladie obligatoire ? A qui devez-vous vous adresser ? Consultez ces quelques exemples.
Soins dans le pays compétent (le pays dans lequel vous êtes assuré)
Vous habitez en Belgique, mais vous êtes assuré dans un pays de l’UE qui a une frontière avec la Belgique et recevez des soins médicaux dans ce pays étranger.
Vous devez vous adresser à la mutualité étrangère auprès de laquelle vous êtes inscrit.
Vous montrez le document demandé par la mutualité étrangère.
Vous avez droit à tous les types de soins et l’intervention se fait selon les conditions et tarifs du pays dans lequel vous êtes assuré.
Vous êtes assuré en Belgique, mais vous habitez dans un pays de l'UE qui a une frontière avec la Belgique et vous recevez des soins médicaux en Belgique.
Vous devez vous adresser à la mutualité belge auprès de laquelle vous êtes inscrit.
Vous montrez votre carte SIS.
Vous avez droit à tous les types de soins et l’intervention se fait selon les conditions et tarifs belges.
Soins dans le pays de résidence
Vous habitez en Belgique, mais vous êtes assuré dans un pays de l'UE qui a une frontière avec la Belgique et recevez des soins en Belgique.
Vous devez vous adresser à la mutualité belge auprès de laquelle vous êtes inscrit.
Votre droit au remboursement est ouvert par le document qui a été émis par la mutualité étrangère. Le remboursement se fait ensuite sur base de la carte SIS.
Vous avez droit à tous les types de soins et l’intervention se fait selon les conditions et les tarifs belges.
Vous êtes assuré en Belgique, mais vous habitez dans un pays de l'UE qui a une frontière avec la Belgique et recevez des soins dans votre pays de résidence.
Vous devez vous adresser à la mutualité étrangère (dans votre pays de résidence) auprès de laquelle vous êtes inscrit. • Le remboursement se fait sur base du document qui est émis par la mutualité belge.
Vous avez droit à tous les types de soins et l’intervention se fait selon les conditions et les tarifs de votre pays de résidence.
Les nouveaux règlements ont également des conséquences concrètes pour les pensionnés qui perçoivent une pension en Belgique mais habitent à l'étranger.
Retour temporaire en Belgique ?
Dorénavant, vous ne devez plus demander de CEAM (Carte Européenne d'Assurance Maladie) à l'assureur maladie dans votre pays de résidence. Lors de votre retour en Belgique, votre mutualité belge réactive votre carte SIS et vous êtes couvert pour tous les soins médicaux. C'est ce que l'on appelle le "droit de retour".
Exemple : une pensionnée belge qui habite à la Côte d'Azur pendant l'année revient en Belgique quelques semaines durant les mois d'été pour rendre visite à ses enfants et petits-enfants. Alors qu’avant elle devait demander une CEAM à son assureur maladie français, elle informe à présent de son retour uniquement sa mutualité belge qui réactivera sa carte SIS Elle sera ainsi couverte pour tous les soins médicaux en Belgique.
Vous partez en vacances dans un autre pays que votre pays de résidence ou d'origine ?
Dorénavant, c'est votre mutualité belge qui délivre votre CEAM. En outre, elle prendra en charge la tarification si vous avez besoin de soins médicaux urgents au cours de vos vacances.
Exemple : un pensionné belge habitant en Espagne part en vacances pour 2 semaines en Autriche. Pour obtenir sa CEAM, il ne peut plus solliciter son assureur maladie espagnol, mais doit s'adresser à sa mutualité belge. Si l'homme doit se rendre d'urgence chez le dentiste au cours de son séjour, la mutualité belge se charge de la tarification des soins.
Plus d'info !
N’hésitez pas à prendre contact avec votre mutualité si vous avez encore des questions à propos de ces règlements !
Quel est précisément l’impact des nouveaux règlements européens sur les soins médicaux à l'étranger ?
Pour les soins médicaux urgents, il n'y a pas de grand changement, sauf en ce qui concerne le pays qui délivre la CEAM.
Pour les soins médicaux programmés à l'étranger, c'est surtout la demande d'autorisation qui change.
Demande d'autorisation en cas de soins programmés
Depuis le 1er mai 2010, la règle veut qu'un assuré habitant dans un autre Etat membre de l'UE et qui souhaite un traitement médical dans un troisième pays a besoin de l'autorisation du pays compétent (le pays dans lequel l'assuré paye ses cotisations sociales).
Exemples
1) Un homme qui habite en France et travaille en Belgique comme travailleur frontalier souhaite un traitement médical en Espagne.
La mutualité belge doit demander une autorisation à cette fin, étant donné que l'homme paye ses cotisations sociales en Belgique.
2) Un pensionné belge qui habite en France souhaite un traitement médical aux Pays-Bas.
Dans ce cas aussi, c'est la mutualité belge du pensionné qui donne l'autorisation.
Imaginons qu'un assuré habitant dans un autre Etat membre de l'UE souhaite un traitement médical dans un autre pays que le pays de résidence ou le pays compétent.
La procédure est la suivante :
L’assuré introduit une demande à cette fin auprès de l'organisme assureur du pays de résidence. Le médecin-conseil vérifie par la suite si le traitement est possible dans le pays de résidence.
L'organisme assureur du pays de résidence transmet la demande et l’avis de son médecin-conseil à la mutualité belge de l'assuré.
Le médecin-conseil de la mutualité belge vérifie à son tour si le traitement demandé est possible en Belgique.
La mutualité belge donne son autorisation pour le traitement à l'étranger s'il n'est possible ni en Belgique ni dans le pays de résidence.
La mutualité belge ne donne pas d'autorisation si
le traitement est possible dans le pays de résidence. le traitement est possible en Belgique.
Le médecin-conseil de la mutualité belge prend donc la décision finale, puis la communique à l'assuré et à l’organisme assureur de son pays de résidence.
Exception
Dans le cas de pensionnés ou de personnes à charge séjournant à l'étranger sans titulaire (p.ex. un étudiant belge qui habite et étudie en Espagne sans ses parents), le pays de résidence est compétent pour donner l'autorisation pour des soins programmés dans un troisième pays, lorsque l'assuré habite en Irlande, en Espagne, en Italie, à Malte, aux Pays-Bas, au Portugal, en Finlande, en Suède ou au Royaume-Uni.
Quelques exemples
1) Un pensionné belge habite en France et souhaite un traitement médical en Allemagne.
Il introduit une demande à cette fin auprès de son assureur français.
L'assureur français vérifie d'abord si un traitement est possible en France, puis transmet le dossier et ses constatations à la mutualité belge du pensionné.
Si le médecin-conseil de la mutualité belge estime que le traitement n'est pas possible en Belgique et qu'il ressort du rapport de l'assureur français cette même impossibilité en France, il donne son autorisation pour un traitement à l'étranger.
2) Un étudiant belge habite en Espagne où il étudie et souhaite un traitement médical en France.
Il introduit une demande à cette fin auprès de l'assureur espagnol.
L'assureur espagnol vérifie d'abord si le traitement est possible en Espagne. S'il estime que non, il donne l'autorisation pour le traitement en France.
Le dossier n'est donc pas transmis à la mutualité belge, étant donné que l'Espagne figure sur la liste d'exception !
Plus d'info !
N’hésitez pas à prendre contact avec votre mutualité si vous avez encore des questions à propos de ces règlements !
Vous avez d'autres questions à propos de l'application de ces nouveaux règlements européens ? Prenez contact avec votre mutualité. Elle se fera un plaisir de vous renseigner !
Vous habitez, travaillez ou étudiez à l'étranger et vous souhaitez connaître vos droits en matière de sécurité sociale belge ? Jetez alors un oeil sur le site Internet de la sécurité sociale !
