Indemnités d'invalidité : qu'est-ce que c'est ?
Si l'incapacité de travail se prolonge plus d'un an, vous vous verrez attribuer le statut d'invalide. Vos indemnités d'incapacité de travail deviendront des indemnités d'invalidité, un revenu de remplacement payé par votre mutualité.
Qui accorde le statut d'invalidité ?
Le médecin-conseil de la mutualité transmettra au CMI (Conseil Médical de l'Invalidité) une fiche reprenant vos données médicales et une proposition concernant votre incapacité de travail.
Le CMI est un collège de médecins sous la compétence de l'INAMI, avec une commission régionale dans chaque province/région.
Le CMI acceptera ou modifiera la proposition du médecin-conseil. Pour obtenir des informations complémentaires, le CMI pourra faire appel au médecin-conseil ou vous convoquer devant une de ses commissions.
Qui mettra fin à la période d'invalidité ?
Le CMI reconnaît et vérifie l'incapacité de travail: il peut décider de mettre fin à la reconnaissance de l'invalidité.
Le médecin-conseil peut également mettre fin à la période d'invalidité ou proposer de la prolonger.
Comment se calculent vos indemnités d'invalidité?
Calcul de l'indemnité
| Vous êtes... | Indemnité = % de la rémunération perdue
(avec un plafond) |
| Titulaire avec personne(s) à charge | 65% |
| Isolé | 50% |
| Cohabitant | 40% |
Quel est le montant par jour ?
| Vous êtes... | Minimum (EUR) /jour | Maximum (EUR) /jour |
| Titulaire avec PAC | 37,97 EUR | 61,94 EUR |
| Isolé | 30,62 EUR | 41,30 EUR |
| Cohabitant | 27,18 EUR | 41,30 EUR |
Le montant mensuel de vos indemnités variera chaque mois selon le nombre de jours ouvrables.
Indemnités d'invalidité et déclaration fiscale
Les indemnités d'invalidité sont un revenu de remplacement, que vous devrez mentionner dans votre déclaration d'impôts (Partie 1, Cadre IV; C INDEMNITES LEGALES DE MALADIE-INVALIDITE).
Une retenue peut-elle être prélevée sur votre indemnité ?
Si le montant journalier de l'indemnité d'invalidité atteint un certain plafond, la mutualité doit retenir 3,5 % de la somme, destinés à votre future pension.
A partir de quel seuil cette retenue sera-t-elle prélevée ?
La retenue de 3,5 % sur les indemnités d'invalidité sera appliquée si:
| Vous êtes... | et vous percevez des indemnités de... euros/jour |
| Titulaire avec PAC | 48,00 EUR |
| Titulaire sans PAC | 39,85 EUR |
Cette retenue ne pourra réduire vos indemnités en dessous d'un montant journalier fixé à:
| Vous êtes... | alors le seuil inférieur est de ...euros/jour |
| Titulaire avec PAC | 37,56 EUR |
| Titulaire sans PAC | 45,24 EUR |
Invalidité et aide sociale
Une aide pour exécuter les tâches journalières existe.
En invalidité, votre vie quotidienne ne peut constituer une source supplémentaire de soucis. Une aide est prévue.
Quelle aide pouvez-vous attendre ?
Suite à votre invalidité, vous ne pouvez pas:
- vous déplacer;
- cuisiner;
- manger;
- vous laver;
- vous habiller.
Si réaliser ces actes quotidiens devient difficile voire impossible, la mutualité pourra vous aider.
Comment demander cette aide ?
Vous envoyez une demande d'aide pour tierce personne au médecin-conseil de votre mutualité. Celui-ci constituera un dossier: il y évaluera votre degré de dépendance et donc le type d’aide à vous apporter. Votre dossier sera soumis à l'INAMI et vous obtiendrez une réponse quant à la demande.
L'aide est accordée: comment la percevrez-vous ?
Il s'agira soit d'un montant forfaitaire ajouté aux indemnités d'invalidité (ex. 5,16 EUR/jour), soit d'une augmentation du taux des indemnités (ex.: vous passez de 60 % à 65 %).
Ce montant supplémentaire ne doit pas être mentionné dans votre déclaration fiscale.
