Revenus de remplacement :

L’un de vos proches est très malade et vous désirez l’épauler et rester auprès de lui le plus souvent possible. Ce genre de situation est souvent difficilement conciliable avec les horaires de la vie professionnelle. La législation belge a donc prévu une solution pour la plupart des travailleurs qui peuvent ainsi bénéficier d’un congé palliatif.

Ce congé donne droit à une indemnité fédérale. Les travailleurs qui exercent leur droit pour un « congé thématique » maintiennent leurs droits à la sécurité sociale comme s’ils avaient travaillé à plein temps.

Si vous travaillez dans le secteur public ou dans une entreprise publique autonome, contactez votre service du personnel afin de vérifier si l’autorité dont vous dépendez a réglementairement prévu les différentes possibilités reprises ci-après.

Cette allocation fédérale peut être complétée par une prime octroyée au niveau du secteur ou de l’entreprise et, pour les personnes qui travaillent en Région flamande, par une prime de la Communauté flamande. Pour connaître les conditions d’octroi de ces dernières et les démarches administratives requises, nous vous invitons à contacter les instances concernées.

Principe général

• Dans le secteur privé, tous les travailleurs ont le droit de suspendre totalement l'exécution de leur contrat de travail ou de réduire leurs prestations de travail en vue de se consacrer à l'octroi de soins palliatifs en faveur d'une personne atteinte d'une maladie incurable. Cette personne ne doit pas nécessairement être un membre de la famille. Dans le secteur public, un droit analogue au congé palliatif existe ; cet aspect de la question n'est pas abordé dans le cadre du présent texte. Pour plus d'information à propos du droit au congé palliatif dans le secteur public il convient de s'adresser aux services publics concernés.

• Le soin palliatif consiste en toute forme d'assistance, aussi bien médicale, sociale, administrative que psychologique, et de soin donnés à des personnes souffrant d'une maladie incurable et se trouvant en phase terminale.

• Le congé pour soins palliatifs peut s'exercer d'une des manières suivantes :
  
  • Tout travailleur (occupé à temps plein ou à temps partiel) peut suspendre totalement l'exécution de son contrat de travail durant 1 mois, par patient, dans le cadre du congé pour octroi de soins palliatifs. Cette période peut être prolongée une fois à concurrence d'un mois.
  • Tout travailleur à temps plein ou à temps partiel occupé au moins au ¾ d'un temps plein peut réduire ses prestations à concurrence d'1/5 ou d'un mi-temps durant un mois par patient. Cette période peut être prolongée une fois à concurrence d'un mois.

• Le congé débute le premier jour de la semaine suivant celle au cours de laquelle l'attestation du médecin traitant a été remise par le travailleur à l'employeur ou, moyennant l'accord de l'employeur, à un moment plus court.

Avertissement de l'employeur

Le travailleur qui souhaite exercer son droit au congé pour octroi de soins palliatifs doit fournir à son employeur une attestation du médecin traitant de la personne qui nécessite ces soins. De cette attestation, il doit ressortir que le travailleur se déclare prêt à fournir ces soins palliatifs, sans qu'à cette occasion l'identité du patient ne soit dévoilée.

Dans l'hypothèse où le travailleur souhaite faire usage de la possibilité de prolonger son congé d'1 mois, il doit à nouveau fournir une telle attestation. Un travailleur peut remettre au maximum 2 attestations pour des soins palliatifs octroyés à une même personne.

Report ou refus du congé

Pour autant que toutes les conditions requises soient remplies, l'exercice du congé pour soins palliatifs ne peut être ni refusé ni reporté par l'employeur.

Allocation d'interruption

Dans le d’un congé pour soins palliatifs, les allocations brutes d'interruption sont les suivantes (montants bruts octroyés aux travailleurs du secteur privé au 1er janvier 2008) :

Allocation mensuelle	Moins de 50 ans	50 ans et plus
Interruption complète	726.85€	726.85€
Réduction à mi temps	363.42€	616.45€
Réduction de 1/5	123.29 € ou 165.80 si isolé*	246.58€

*Par isolé on entend le travailleur qui habite seul avec un ou plusieurs enfants dont il a la charge.
La demande d'allocation d'interruption doit être introduite au moyen des formulaires qui sont fournis par l'Office national de l'Emploi.

A la demande doit être jointe une attestation du médecin traitant du patient dont il ressort que le travailleur a déclaré être prêt à fournir une assistance ou des soins au membre du ménage ou de la famille gravement malade. En cas de prolongation, une nouvelle attestation doit être fournie.

Protection contre le licenciement

La protection contre le licenciement en vigueur dans le cadre de l'interruption de carrière est d'application. Ceci implique que l'employeur ne peut poser aucun acte tendant à mettre fin unilatéralement à l'occupation, sauf pour motif grave ou suffisant.

Un motif qui trouverait uniquement sa source dans la prise de ce congé ne constitue par un motif suffisant. Un licenciement réalisé dans le cadre du licenciement collectif qui touche une catégorie déterminée de personnel en vue d'une réorganisation de l'entreprise peut par contre être considéré comme un motif suffisant.

La protection prend cours le jour de l'avertissement écrit adressé à l'employeur et prend fin trois mois après la fin du congé pour assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

Si le congé est pris à temps plein, le préavis donné par l'employeur avant ou durant ce congé est suspendu durant la période de suspension complète. Ceci n'est par contre pas d'application si le congé est pris à mi-temps. Dans ce cas, le préavis continue à courir.

 Réglementation

• Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (Moniteur belge du 24 janvier 1985), Chapitre IV - Section 5, modifiée à plusieurs reprises.

• Arrêté royal du 22 mars 1995 relatif au congé pour soins palliatifs, portant exécution de l'article 100bis, §4 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption

 

Et les indépendants ?

Depuis le 1er janvier 2010, les indépendants peuvent également prétendre à un congé palliatif.

Les indépendants qui veulent accompagner leur enfant ou leur partenaire en fin de vie ont, depuis le 1er janvier 2010, droit à :

•  une exemption des cotisations sociales pour un trimestre sans conséquence sur la constitution de la pension
•  une indemnité forfaitaire en cas d'activité professionnelle temporairement interrompue pendant au moins quatre semaines consécutives (équivalente à deux mois de la pension minimale pour un indépendant isolé)

Attention : la personne soignée doit être le partenaire ou un enfant de l'indépendant. Ce n'est pas le cas pour les employés.

 

Plus d'info

 

Vous voulez en savoir plus sur les soins palliatifs en général ou rechercher les équipes palliatives dans votre région ? Les sites suivants vous guideront :

• www.soinspalliatifs.be
• www.admd.be
• www.hospichild.be
• www.cancer.be
• www.palliatifs-bruxelles.be

Dernière mise à jour le 11/03/2010