Critères d’octroi
En règle générale :
- Etre en règle de cotisation
Les règles particulières :
- En cas de remplacement d’une prothèse, une nouvelle intervention n’est possible qu’après 7 ans (l’année du placement de la prothèse précédente compte comme la première des 7 années et le remplacement pourra se faire à partir du 1er janvier de la 7ème année).
- Maximum une réparation par année civile.
- Le remplacement de la base (ou rebasage) peut avoir lieu à deux reprises maximum durant les sept années qui suivent son placement.
- En cas de 3ème rebasage endéans la période de 6 ans, l’accord du médecin conseil est requis.
- Dans certains cas, la limite d’âge n’est pas toujours applicable mais dans ces cas, l’accord du médecin-conseil est toujours nécessaire.
Démarches
- Pour les personnes de 50 ans et plus :
- Remettre l’attestation de soins reçue du dentiste
- Remettre le formulaire 56 complété par le dentiste
- Pour obtenir un renouvellement anticipatif (durant les 6 premières années) de prothèse dentaire : Remettre le formulaire 58 complété par le dentiste.
- Pour les personnes de moins de 50 ans, il est impératif de :
- Remettre le formulaire 57 complété par le dentiste
- Recevoir l’accord du médecin-conseil
Attention
Il n'y a aucune intervention légale pour les implants dentaires, bridges, couronnes et autres prothèses dentaires non amovibles. Les prothèses dentaires amovibles sont remboursables en fonction des codes de nomenclatures (code à 6 chiffres) utilisés par le dentiste. Nous vous conseillons de bien vous renseigner chez votre dentiste à ce sujet.
Dernière mise à jour le 26/01/2011