Que faire en cas de :

Le jour où un décès survient, notre rôle est bien évidemment de vous accompagner et de simplifier vos démarches administratives.

Partenamut organise un service d'assistance administrative après décès, qui a pour but d’accompagner les héritiers du défunt dans l’accomplissement des formalités administratives consécutives au décès.

Ce service consiste notamment à assurer la clôture et/ou le transfert des contrats de fournitures de biens et/ou services dont le défunt était bénéficiaire (abonnements divers;  fourniture d'eau, d'électricité, gaz, ...; contrats d'assurance; comptes bancaires,...).
 
Le service s'accompagne de la fourniture de renseignements et d’informations générales utiles liées au décès.

Formulaire de demande d'assistance décès

A qui est-il destiné ?

Bénéficient de ce service, les héritiers du défunt pour autant que celui-ci ait la qualité de membre, en règle de cotisation à la mutualité, le jour du décès.

Les prestations offertes sont limitées au territoire de la Belgique.

Sont exclus du service d’assistance :

• les relevés de compteurs d'énergie ou autre;
• les démarches relatives à la radiation des plaques minéralogiques
• les démarches successorales.

Conditions

• Fournir un acte de décès à Partenamut.
• Le service est limité à une période de 4 mois à dater du décès.

Outre la peine que le décès d’un proche entraîne, une série de démarches administratives doivent être effectuées. Celles-ci interviennent à un moment pénible pour vous et votre famille : c’est pourquoi, Partenamut met à votre disposition le plus d’informations possibles pour vous accompagner.

Le décès

Plusieurs situations peuvent être envisagées :

1. Il s'agit du décès du titulaire qui n'a ni conjoint, ni enfant à sa charge

L'héritier doit transmettre à la mutualité un extrait d'acte de décès et peut introduire une demande d'indemnité pour frais funéraires, pour autant que le statut, dont bénéficiait le défunt, le permette.
Pour ce faire, un document peut être réclamé à la mutualité, document auquel devront être jointes les factures dûment acquittées par l'entreprise de pompes funèbres et adressées au demandeur. Cette indemnité est de 148,74 EUR.

2. Il s'agit du décès du titulaire qui a un conjoint et des enfant(s) à charge

Un extrait d'acte de décès doit être transmis à la mutualité. Le conjoint sera inscrit comme titulaire en qualité de bénéficiaire d'une pension de survie. La demande de pension doit être introduite auprès de l'administration communale si le titulaire n'était pas encore pensionné ou auprès de la caisse de pensions s'il bénéficiait déjà d'une pension.

Une demande d'indemnité pour frais funéraires peut être introduite pour autant que le statut, dont bénéficiait le défunt, le permette (voir point 1).
Un droit au bénéfice d’interventions majorées (BIM), valable pendant une période de six mois peut être demandé.

3. Il s'agit du décès d'une personne à charge ou d’une personne inscrite comme titulaire sur base des prestations d’une tierce personne (veuve non cotisante, par exemple)

Un extrait d'acte de décès doit être transmis à la mutualité. Le droit à l’indemnité pour frais funéraires n’existe pas dans ce cas-ci.

L'aide apportée par Partenamut

L’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, prévoit le paiement d’une allocation forfaitaire pour frais funéraires s’élevant à 148,74 EUR. 
Elle sera versée par la mutualité à la personne ayant effectivement payé les frais funéraires. Pour ce faire, la mutualité fournira un formulaire de demande d’allocations à compléter et auquel il faudra joindre la facture des funérailles acquittée.

Cette indemnité est payée si le défunt était salarié, chômeur, ou titulaire d’une pension dans le régime salarié.

Les agents des services publics bénéficient quant à eux d’une indemnité pour frais funéraires payée par l’Etat. Elle correspond au montant brut plafonné du dernier salaire ou de la pension.

N'hésitez pas à contacter notre service social au :

• 02/549 78 40 pour Bruxelles ou via servicesocial-bxl@partenamut.be,
• 065/32 06 90 pour la région de Mons-Borinage et du Centre ou via servicesocial-mons@partenamut.be,
• 071/27 39 80 pour le reste de la Wallonie ou via info@cias-rw.be (pour les membres affiliés dans l’une des Mutualités libres).

Tout savoir sur les allocations d’orphelin pour travailleurs salariés ? Surfez sur www.kids.partena.be.

Dernière mise à jour le 12/01/2010