L'intervention majorée peut donc être accordée :
sur base d'un avantage social (BIM social)
sur base d'une certaine qualité, après contrôle des revenus du ménage (BIM qualité)
uniquement sur base d'une condition de revenus, aux ménages bénéficiant de revenus modestes (OMNIO)
Avantages octroyés par les services publics
Hormis l'intervention majorée de l'assurance soins de santé, le bénéficiaire de l'intervention majorée peut parfois prétendre à d’autres avantages financiers, réservés aux personnes qui répondent à certaines conditions de "qualité sociale" et de revenus :
- tarif social des transports en commun (TEC - SNCB - STIB - DE LIJN)
- accès à l'intervention du fonds social mazout du CPAS.
- tarif téléphonique social
- exonération de la redevance radio télévision
- exonération de la taxe régionale bruxelloise
- réduction de la redevance par certaines sociétés de télédistribution
- avantages octroyés par certaines communes (gratuité des sacs poubelles ou réductions sur la taxe immondice).
Le statut BIM sur base d’un avantage social
Les avantages qui ouvrent le droit à l’intervention majorée sont :
- le revenu d’intégration octroyé par le CPAS,
- le secours partiel ou total accordé par un CPAS,
- la garantie de revenus aux personnes âgées accordée par l’Office National des Pensions,
- une allocation de handicapé octroyée par le Service Public fédéral - Sécurité Sociale,
- le bénéfice d'allocations familiales majorées pour enfant handicapé
Comment bénéficier de ce statut ?
Vous ne devez rien faire. La mutualité adaptera automatiquement votre dossier dès réception des données de l'organisme qui octroie l'avantage.
Important : La mutualité ne doit pas procéder au contrôle des revenus des personnes avantagées. Effectivement, ce contrôle de revenus aura été effectué en amont, par l'organisme qui octroie l'avantage à l'intéressé (CPAS, Office National des Pensions ou Sécurité Sociale)
Le statut BIM sur base d’une certaine qualité
Les critères de qualité
Pour pouvoir bénéficier de la qualité de BIM le client doit être inscrit auprès de la mutualité dans une des qualités qui sont décrites ci-après.
Les clients qui justifient d’une qualité permettant d’ouvrir le droit au BIM sont :
- les pensionné(e)s
- les veuves et veufs
- les orphelin(e)s
- les invalides
- les handicapé(e)s ne bénéficiant pas d’allocation
- les résident(e)s ayant atteint l’âge de 65 ans
- les agents des services publics mis en disponibilité pour cause de maladie ou d’infirmité depuis 1 an
- les chômeurs de longue durée: chômeurs complets depuis plus d’un an
- les familles monoparentales
Les critères de revenus
Le revenu brut imposable du ménage de l'intéressé ne doit pas dépasser 16.306,33 € augmenté de 3.018,74 € par personne à charge (plafonds au 01.01.2012).
Outre les remboursements avantageux offerts par la mutualité, le statut de BIM offre un nombre important de réductions ou avantages dans divers autres secteurs.
Comment en bénéficier
Partenamut pourra alors octroyer le statut de Bénéficiaire d’Intervention Majoré après un contrôle de revenus sur base d'une déclaration sur l'honneur et de certaines pièces justificatives.
Le statut OMNIO
A côté du statut BIM, un nouveau statut nommé "OMNIO" est entré en vigueur au 01/04/2007. Le statut OMNIO ne procure pas plus d'avantages que le statut BIM. Les bénéficiaires du BIM ne doivent donc pas demander le statut OMNIO.
Qui peut bénéficier du statut OMNIO ?
Peuvent en bénéficier les ménages ayant des revenus modestes pour l'année qui précède la date de la demande.
Le ménage OMNIO est composé de toutes les personnes qui sont domiciliées à la même adresse au 1er janvier de l’année de la demande. S'y ajoute toute personne de moins de 16 ans inscrite pour la 1ère fois au Registre National Belge et qui rejoint ce ménage en cours d'année (principalement les naissances).
Deux éléments sont donc importants :
- le ménage OMNIO est un ménage Registre National.
- le ménage OMNIO est un ménage figé dans le temps.
Les revenus de l'année qui précède votre demande à Partenamut ne doivent pas dépasser un certain plafond. Vos revenus en 2011 ne peuvent pas dépasser 15.606,71€* pour le demandeur augmenté de 2.889,22 €* par personne appartenant au ménage OMNIO.
*Ces montants sont d'application depuis le 1er janvier 2012 !
Particularités :
- les revenus d'un enfant (professionnels ou jobs étudiant) ne sont pas pris en considération si des allocations familiales sont versées pour lui (justificatif : attestation de la Caisse d'allocations familiales).
- les pensions alimentaires payées aux enfants sont également à prendre en considération.
Comment bénéficier du statut OMNIO ?
Une déclaration sur l'honneur devra être complétée et accompagnée des pièces justificatives (sur base de l'Avertissement-Extrait de rôle, de fiches fiscales, ou de décompte individuel) de tous les revenus de l'année qui précède.
N'hésitez pas à prendre contact avec Partenamut !
Comment estimer votre droit au statut OMNIO ?
- Comptez toutes les personnes qui habitent avec vous au 01/01/12 ;
- Calculez le plafond annuel de votre ménage : 15.606,71 € pour vous en tant que demandeur + 2.889,22 € pour chaque personne qui habite avec vous
- Comparez ce montant avec le total de vos revenus 2011 (professionnels, immobiliers, mobiliers, pensions, allocations, etc.) additionné des revenus annuels bruts de toutes les personnes qui habitent avec vous.
Petite astuce pour vous aider à n'oublier aucun revenu : consultez votre dernier "avertissement-extrait de rôle" (document de calcul des impôts que vous recevez des contributions).
- Si le montant est largement supérieur au plafond : vous n’avez pas droit au statut OMNIO
- Si le montant est inférieur au plafond ou se rapproche du plafond, prenez contact avec Partenamut pour qu'elle vous aide à remplir les formalités nécessaires à votre demande.
Grâce au statut Omnio, vous payez moins, voire pas de ticket modérateur pour…
- une hospitalisation
- les prestations effectuées par un médecin, un dentiste, un kinésithérapeute, etc.
- certains médicaments chez le pharmacien
Conditions de revenus
Retrouvez la nouvelle brochure proposée par votre mutualité ou commandez la par mail en écrivant à promotionsante@partenamut.be
Dernière mise à jour le 15/03/2012
