Assurance obligatoire :

L'Assurance Obligatoire vous permet également de percevoir des indemnités : indemnité en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, indemnité de maternité durant le repos d'accouchement ou de paternité.

Les indemnités d'incapacité de travail

Le bénéficiaire de l'assurance indemnités des travailleurs salariés (principalement le travailleur salarié et le chômeur contrôlé) a droit à une indemnité d'incapacité de travail :

• s'il n'est plus en mesure de travailler en raison d'une maladie ou d'un accident et perd ainsi son revenu professionnel ou son allocation de chômage ;
• s'il satisfait à un certain nombre de conditions administratives comme celles d'avoir accompli un nombre minimum de jours de travail (ou de jours assimilés) au cours d'une période de référence et d'avoir payé des cotisations atteignant un montant minimum.
• s'il satisfait à un certain nombre de conditions médicales. Ainsi, pour être reconnu incapable de travailler, le titulaire doit avoir cessé toute activité et un lien de causalité doit exister entre la cessation de l'activité et le début ou l'aggravation des lésions. En outre, sa "capacité de gain" doit, en raison de lésions et de troubles fonctionnels, être réduite d'au moins 66% par rapport à la profession habituelle ou au groupe de professions dans lequel se range l'activité habituelle.

Les indemnités gérées par l'INAMI ne concernent pas :

• celles versées dans le cadre de maladies ou d'accidents survenus dans la vie professionnelle. Les indemnités versées à la personne qui n'est plus en mesure de travailler en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail relèvent en effet d'autres régimes gérés par deux autres parastataux : le Fonds des accidents du travail et le Fonds des maladies professionnelles ;
• celles versées dans le cadre de l'aide aux personnes handicapées gérée par l'Administration de l'Intégration sociale du Ministère des Affaires sociales ;
• le fonctionnaire. Ce dernier bénéficie d'une réglementation spécifique qui régit l'incapacité de travail en termes de congé.

Les différentes situations

Les indemnités versées en cas d'incapacité de travail varient en fonction de la situation familiale. Le bénéficiaire est :

• soit un travailleur "ayant personne à charge" :
  
  • son conjoint de droit ou de fait ne perçoit pas de revenus ou a un revenu qui ne dépasse pas un certain plafond ;
  • autres membres de son ménage (enfant, parent ou allié jusqu'au troisième degré) répondent aux mêmes conditions de revenus et sont financièrement à sa charge.
  Est également considéré comme travailleur ayant personne à charge : le titulaire isolé qui paie une pension alimentaire sur base d'une décision judiciaire ou d'un acte notarié ou sur base d'un acte sous seing privé déposé au greffe du tribunal en cas de procédure de divorce ou de séparation de corps et de biens par consentement mutuel, pour autant que ladite pension atteigne un certain montant.

• soit cohabitant : il cohabite avec son conjoint ou d'autres membres du ménage dont les revenus dépassent le plafond autorisé.

• soit isolé : il vit seul ou avec des personnes qui ne bénéficient d'aucun revenu sans toutefois pouvoir être considérées comme personnes à charge.

L'incapacité de travail est composée de deux périodes, à savoir :

• une période d'incapacité de travail primaire de douze mois ;

• après un an d'incapacité de travail primaire, la période d'invalidité.

Important à savoir

• Lorsqu'il n'y a pas de présomption légale d'incapacité de travail (par exemple une hospitalisation), l'état d'incapacité de travail doit être déclaré à l'organisme assureur au moyen d'un certificat médical rempli, daté et signé, motivant l'incapacité. Il appartient ensuite au médecin-conseil de l'organisme assureur de constater celle-ci et d'en fixer la durée (début et fin). Il peut également convoquer le travailleur à un examen médical pour évaluer le degré de cette incapacité.
• Le titulaire en incapacité de travail dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne peut également bénéficier d'une indemnité complémentaire pour compenser sa perte d'autonomie. Il s'agit de l'indemnité pour l'aide d'une tierce personne.

Les travailleurs indépendants

Le travailleur indépendant assujetti au statut social des travailleurs indépendants et le conjoint aidant assujetti volontairement au secteur indemnités ont droit, sous certaines conditions, aux prestations de l'assurance indemnités :

• ils doivent accomplir un stage (en général de six mois) ou en être dispensés ;
• ils doivent avoir payé des cotisations ou avoir obtenu une dispense totale.
• ils doivent être reconnus incapables de travailler, c'est-à-dire avoir mis fin, en raison de lésions ou de troubles fonctionnels, à leur activité indépendante.

Durant la période d'invalidité, ils doivent, en outre, être reconnus incapables d'exercer une quelconque activité professionnelle, compte tenu de leur formation, de leur état de santé et de leur condition.

Le travailleur indépendant doit envoyer, dans les 28 jours calendrier après le début de son incapacité de travail, un certificat d'incapacité de travail au médecin-conseil de son organisme assureur. Le médecin-conseil peut décider de convoquer l'intéressé afin de contrôler son état d'incapacité de travail.

Dans le régime des travailleurs indépendants, on distingue trois périodes d'incapacité de travail :

• une période non indemnisée d'un mois ;

• une période indemnisée pour incapacité de travail primaire de onze mois pendant laquelle il reçoit des indemnités d'incapacité de travail;
• après un an d'incapacité de travail primaire, la période d'invalidité pendant laquelle il reçoit des indemnités d'invalidité.

Les indépendants ne reçoivent pas de pourcentage de leur rémunération perdue, mais un montant forfaitaire qui dépend de leur situation familiale. En période d'invalidité, le montant des indemnités dépend également du fait que l'indépendant ait mis fin ou non à son entreprise.

Le titulaire indépendant en incapacité de travail dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne peut également bénéficier d'une indemnité complémentaire pour compenser sa perte d'autonomie. Il s'agit de l'indemnité pour l'aide d'une tierce personne.

Dernière mise à jour le 14/12/2007