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Assurance obligatoire :

Les conditions

Dans la pratique, toute la population belge, à part quelques exceptions, a accès aux prestations de santé. Pourtant, certaines conditions doivent être remplies pour avoir droit aux prestations de l'assurance maladie :

  • Tout bénéficiaire de l'assurance maladie doit s'affilier auprès d'un organisme assureur (mutualité, service régional de la Caisse nationale auxiliaire d'assurance maladie invalidité ou Caisse des soins de santé de la SNCB). Le choix de l'organisme assureur est libre sauf pour le personnel statutaire des chemins de fer belges.
  • Le droit aux soins de santé s'ouvre dès que la personne a complété la déclaration d'affiliation et joint une attestation d'assujettissement.

Les conditions d'octroi des prestations

  • territorialité des prestations (en principe sont remboursées les interventions faites en Belgique),
  • interdiction de cumul.

Dernière mise à jour le 11/09/2009

Agenda Santé

17 mai 2012

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