Quels sont vos droits en tant que patient ?
En tant que patient, vous avez droit à des informations claires sur votre état de santé et sur les soins éventuels qui en découlent. Après tout, c´est vous qui donnerez votre accord pour un examen, un traitement ou une intervention chirurgicale.
Qu´entendre par consentement informé?
Afin de pouvoir décider lorsqu´on vous propose un examen, un traitement ou une intervention chirurgicale, vous devez disposer de suffisamment d´informations compréhensibles. Informer les patients et leurs proches d´une manière compréhensible fait partie intégrante de la mission d´un prestataire. En jargon technique, on parle de consentement informé.
Il existe deux façons d´accepter les soins proposés :
- accord explicite, en disant, par exemple, que vous êtes d´accord;
- accord tacite, en relevant la manche pour une prise de sang, par exemple.
Que faire en cas de contestation ?
Le principe du consentement informé implique qu´en cas de contestation ultérieure, c´est le prestataire qui devra fournir la preuve du fait qu´il a donné suffisamment d´informations compréhensibles au patient. C´est pourquoi certains prestataires vous demanderont de signer un document "consentement éclairé" avant d´effectuer l´examen, le traitement ou l´intervention chirurgicale.
Attention ! Signer ce document ne signifie pas que vous déliez le prestataire de sa responsabilité médicale.
A qui s'adresser quand vous avez des plaintes ou des critiques ?
Vous éprouvez un malaise en pensant à la façon dont votre séjour à l´hôpital s´est déroulé ? Vous contestez les montants facturés ? Vous pouvez vous adresser :
- Bureau des plaintes
La plupart des hôpitaux remettent au patient un formulaire d´évaluation sur lequel vous noterez vos critiques, plaintes ou félicitations. De plus en plus d´hôpitaux disposent en outre d'une personne de contact chargée de traiter les plaintes. - La mutualité
La mutualité dispose d´un service spécialisé, JURA, auquel vous pouvez vous adresser si vous avez des questions ou des plaintes concernant l´assurance maladie, les soins de santé, les droits du patient, etc. Le service JURA se penchera sur votre question/plainte, vous expliquera les dispositions légales, vous donnera un avis juridique et essaiera, le cas échéant, de trouver un compromis avec l´hôpital.
Avez-vous le libre choix de l'hôpital ?
Le séjour à l´hôpital survient parce que :
- vous avez besoin de l´aide d´un médecin spécialiste. Ceux-ci sont souvent liés à un ou plusieurs hôpitaux, ce qui limite évidemment le libre choix de l´hôpital;
- une ambulance du service 100 vous conduit à l´hôpital, suite à un accident ou un malaise. Dans ce cas, vous n´avez pas le libre choix de l´hôpital. L´ambulance vous conduira à un hôpital faisant partie du circuit 100 et disposant de l´infrastructure nécessaire.
Avez-vous le libre choix du prestataire ?
Les points suivants déterminent souvent le choix du prestataire :
- la spécialité: si vous avez mal aux dents, vous rendez visite au dentiste, pas au gynécologue;
- le statut du médecin: est-il conventionné, non conventionné ou partiellement conventionné?
Avez-vous le droit de refuser une transplantation ou un prélévement d'organes ?
La transplantation de tissus humains et d´organes est liée à des critères très stricts. C´est pourquoi le nombre de donneurs potentiels est restreint. Des patients qui décèdent à l´hôpital, ne sont donc pas "dépouillés". De plus, il existe une série de règles à respecter, énoncées ci-dessous.
L´administration communale de l´endroit où vous habitez vous remettra un formulaire pour accepter ou refuser le prélèvement de tissus humains ou d´organes après la mort. Cette information est enregistrée auprès du Ministère de la Santé, instance à consulter par le médecin qui veut vérifier votre volonté.
Si, pendant votre vie, vous n´avez rien défini, la règle générale est: "qui ne dit mot, consent". Toutefois, un médecin ne peut pas procéder au prélèvement :
- s´il est au courant du fait que le patient a exprimé son refus d´une autre manière;
- si les parents, les enfants ou le partenaire du patient communiquent au médecin qu´ils s´opposent au prélèvement de tissus humains ou d´organes.
Les coûts du prélèvement de tissus humains ou d´organes ne sont pas facturés au donneur.
Avez-vous le droit de refuser une autopsie ?
Lorsqu´un patient décède à l´hôpital, les médecins procèdent parfois à une autopsie clinique pour connaître la cause du décès, pour contrôler le diagnostic ou par intérêt scientifique. Ils prélèvent des fragments de tissus humains, qui seront conservés de manière anonyme. Le corps n´est donc pas mutilé.
En général, les médecins demandent aux proches parents s´ils s´opposent à une autopsie clinique. Les proches parents ont le droit de la refuser.
Quels sont les produits et services non médicaux proposés par l'hôpital ?
La plupart des hôpitaux disposent d´une liste reprenant tous les extras, ainsi que leur coût.
ex. téléphone, télévision, réfrigérateur, repas à la carte, produits hygiéniques, coiffeur, blanchisserie, un lit pour une personne accompagnante, etc.
L´hôpital ne fournit ces produits et services que sur demande explicite du patient. Vous payez ce que vous consommez. La mutualité et la plupart des assurances hospitalisation ne prévoient pas de remboursement.
Où conserver vos objets de valeur ?
"L´hôpital décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d´objets personnels". Cette phrase, vous l´avez probablement déjà entendue ou lue. Y a-t-il des solutions?
Evitez, autant que possible, d´emporter des objets de valeur à l´hôpital. L´hôpital n´est tenu de garder les objets personnels que pour les patients incapables de gérer leurs avoirs.
Qu'est-ce que l'hospitalisation de jour ?
On ne séjourne pas à l´hôpital par plaisir, mais un séjour ne dure pas forcément une éternité. De plus en plus d´interventions chirurgicales, d´examens et de traitements peuvent se faire en hospitalisation de jour. L´hospitalisation de jour (synonyme : one day clinic) est un système permettant aux patients de subir une intervention chirurgicale, un examen ou un traitement sans devoir passer la nuit à l´hôpital.
L´hospitalisation de jour, est-ce pour tout le monde ?
Discutez avec votre médecin de l´opportunité d´une intervention chirurgicale, d´un examen ou d´un traitement en hospitalisation de jour.
L´hospitalisation de jour, est-ce possible dans tous les hôpitaux ?
Le système de l´hospitalisation de jour est possible dans tous les hôpitaux. Certains disposent même d´une section spécifique "hospitalisation de jour", située dans un bâtiment annexe et fonctionnant de manière autonome.
Quels sont les avantages de l´hospitalisation de jour?
- l´hospitalisation prend à peine quelques heures;
- chambres individuelles;
- risque de complications limité;
- le patient récupèrera à la maison.
Quels sont les différents types de chambres ?
Il existe trois types de chambres, chacun avec des frais qui y sont liés. Les prix des chambres figurent sur le formulaire d´admission et sont affichés dans les chambres.
| Type de chambre | Vous payez : |
| Chambre commune | la quote-part personnelle du prix de la journée d´entretien |
| Chambre à deux lits | la quote-part personnelle du prix de la journée d´entretien + un supplément de chambre |
| Chambre individuelle | la quote-part personnelle du prix de la journée d´entretien
+ un supplément de chambre |
Certains hôpitaux ou certaines sections hospitalières ne disposent que de chambres individuelles et à deux lits. Si vous optez pour une chambre commune, vous séjournerez automatiquement en chambre à deux lits maximum, sans devoir payer de supplément de chambre.
N´optez pas pour une chambre individuelle si vous savez que vous séjournerez en chambre individuelle pour des raisons médicales (ex. affection contagieuse). En effet, des suppléments d´honoraires vous seront alors facturés.
Quand prévenir Partenamut ?
Dès que vous êtes hospitalisé, la mutualité vous considère en incapacité de travail. Dans ce cas, vous pouvez éventuellement prétendre à une indemnité de la mutualité. Les démarches à effectuer demandent attention et précision.
Afin de bénéficier de cette indemnité, vous devez déclarer votre incapacité de travail (ou « interruption de pointage » si vous êtes chômeur) dans un délai de 48 heures au médecin-conseil de Partenamut. Ce délai de 48 heures peut être prolongé de 12 ou 28 jours en fonction du revenu garanti (salaire versé à titre temporaire par votre employeur).
Comment prévenir Partenamut ?
Envoyez au médecin-conseil de Partenamut le certificat d’incapacité de travail, dit «certificat confidentiel», que vous avez reçu lors de votre affiliation. Si vous n’en possédez plus, le médecin pourra toujours utiliser un de ses propres formulaires. Assurez-vous que ce formulaire soit bien complété par votre médecin traitant et qu’il soit pourvu d’une vignette (les photocopies ne sont pas acceptées). Le document doit également mentionner le motif médical de l’incapacité de travail (la nature de la maladie ou la blessure en cas d’accident) ainsi que la date exacte de début.
Attention : les indemnités d’incapacité de travail ou de congé de maternité sont imposables à l’instar des revenus professionnels ordinaires. Le précompte professionnel de 11,11 % est donc déduit de ces indemnités.
Vous devez vous inscrire à l'hôpital ?
Si vous vous rendez à l'hôpital pour un examen, un traitement ou une intervention chirurgicale, il faut s'inscrire à l'accueil. Emporter les documents nécessaires facilitera l'inscription.
Voici un aide-mémoire :
- Votre carte d'identité
En comparant les données de votre carte d'identité à celles de votre carte SIS, l'hôpital s'assurera de votre identité. - Votre carte SIS
La carte SIS permet à l'hôpital de vérifier sous quel statut vous êtes inscrit à la mutualité. Cette information joue un rôle lors du calcul de vos frais de séjour.
Ex. une personne bénéficiant du régime préférentiel paiera moins.
Les données d'identification de votre généraliste ou du médecin qui vous renvoie au médecin spécialiste. L'hôpital a besoin de cette information pour traiter votre dossier. - Les données d'identification d'une personne de contact
L'hôpital notera le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne à qui l'hôpital s'adressera pour obtenir ou donner des informations concernant votre hospitalisation. - Des documents médicaux
Il est utile d'apporter les documents suivants :
- la lettre de renvoi;
- des radiographies;
- des résultats d'examens;
- votre carte de groupe sanguin;
- votre carte de vaccination;
- une liste des médicaments que vous prenez;
- des prescriptions diététiques;
- des documents signalant le risque d'allergies;
- un historique des interventions et des affections antérieures.
- Les données concernant votre assurance hospitalisation
Si vous êtes affilié à Hospitalia, l'assurance hospitalisation des Mutualités Libres, vous n'êtes PAS obligé de le signaler à l'hôpital. Si l'hôpital apprend que vous avez une assurance hospitalisation, les suppléments d'honoraires risquent d'être revus à la hausse.
Vous quittez l'hôpital ?
On ne séjourne pas à l'hôpital par plaisir et la plupart des patients se réjouissent à l'idée de rentrer chez eux. Mais avant de faire vos valises, il reste certaines formalités à accomplir.
La sortie
Quand quitterez-vous l'hôpital ? En principe, cette décision est prise par le médecin. Si vous quittez l'hôpital contre son avis, il vous demandera de signer une décharge, le libérant de toute responsabilité pour les conséquences éventuelles de votre décision.
Le rapport de sortie
Lorsque le médecin décide que vous pouvez quitter l'hôpital, un rapport de sortie sera rédigé. Ce rapport comporte deux volets :
- un rapport provisoire reprenant toutes les informations nécessaires pour assurer la continuité des soins;
- un rapport intégral sur votre séjour à l'hôpital, reprenant de l'information concernant les soins posthospitaliers nécessaires.
Le premier volet vous sera remis ou sera envoyé au médecin traitant; le 2e volet sera transmis à un médecin désigné par vous.
Que faire en cas de décès à l'hôpital ?
Le personnel soignant fait le maximum pour aider les patients. Parfois leurs efforts restent vains. Ci-dessous, nous vous expliquons quelles sont les démarches à accomplir lorsqu´un proche décède à l´hôpital.
Qui s´occupe de la mise en bière ?
C´est le personnel soignant de l´hôpital qui prépare le défunt à la mise en bière. Les proches parents contacteront un entrepreneur des pompes funèbres, qui viendra chercher le défunt à l´hôpital.
Qui fait la déclaration ?
Un décès doit être déclaré auprès de l´état civil de la localité où la personne est décédée. Un fonctionnaire de l´état civil rédigera un acte de décès. En cas de décès à l´hôpital, c´est l´hôpital qui fait la déclaration.
Qui a droit à une allocation pour frais funéraires ?
La personne qui paie l´enterrement/la crémation peut réclamer une allocation pour frais funéraires à la mutualité du défunt. La mutualité lui donnera un formulaire, à renvoyer dûment rempli ensemble avec une preuve de paiement. L´allocation s´élève à 148,74 euros.
Attention ! L´allocation pour frais funéraires est réservée aux défunts avec un des statuts suivants :
- salarié;
- chômeur;
- travailleur titulaire d´une pension;
- personne reconnue en incapacité de travail par la mutualité.
Qui paie la facture de l´hôpital et qui reçoit le remboursement des tickets modérateurs dus au défunt ?
La réponse à ces questions varie en fonction de votre situation. C´est pourquoi, il y a lieu de contacter votre mutualité ou un notaire.
Vous êtes en incapacité de travail suite à une hospitalisation ?
Lors d'un séjour à l'hôpital, impossible de travailler ou de vous présenter au contrôle du chômage (le pointage). Pour éviter d'être privé de revenus, il faut informer au plus vite les personnes concernées et introduire les demandes nécessaires.
Dès que vous êtes hospitalisé, la mutualité vous considère en incapacité de travail. Dans ce cas, vous pouvez éventuellement prétendre à une indemnité de la mutualité. Les démarches à effectuer demandent attention et précision. Le volet "Incapacité de travail" vous explique ce qu'il y a à faire et ce à quoi vous avez droit.
Que coûte une hospitalisation de jour ?
En hospitalisation de jour, la facturation des frais de séjour se fait par forfaits, qui sont entièrement à charge de la mutualité. Chaque forfait correspond à une série d´interventions spécifiques. Vous payez un ticket modérateur si vous avez demandé une chambre individuelle ou à deux lits. Il y a également un ticket modérateur pour les honoraires médicaux, les médicaments, etc.
| Forfait | Montant |
| Mini-forfait | Pas de montant fixe |
| Maxi-forfait | Pas de montant fixe |
| Forfait A | 173.53€ |
| Forfait B | 223.10€ |
| Forfait C | 297.47€ |
| Forfait D | 371.84€ |
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Votre mutualité à votre service
Suite à une hospitalisation, le service Action Sociale de Partenamut vous propose, selon certaines conditions, un ensemble de services tels que :
- les soins infirmiers (toilettes, injections, pansements, ...),
- la kinésithérapie,
- le prêt ou la vente de matériel sanitaire et paramédical (béquilles, lits, chaise percée, ...),
- le transport non urgent et accompagnement vers les institutions de soins,
- des aides familiales ou aides ménagères (délai d'attente),
- un appareil Phone-Assistance 24h/24h,
- ou encore l'aménagement du domicile.
Les services de coordination de votre mutualité sont à votre disposition 24h/24h au numéro de téléphone suivant : 078/15 21 48
Et ce n'est pas tout !
N'hésitez pas à faire appel aux services sociaux de Partenamut pour toutes autres questions, telles que l'intervention dans les frais de séjour en maisons de convalescence, en maisons de repos ou encore en centres de jour. Mais aussi sur les démarches administratives complexes, les droits, les avantages sociaux et financiers selon votre statut...Nos services peuvent aussi vous aider en ce qui concerne l'incapacité de travail et la réorientation professionnelle !
En savoir plus.
N'hésitez pas à téléphoner à l'établissement hospitalier qui pourra vous remettre une liste détaillée. Votre médecin traitant peut aussi vous aider à répondre aux questions que vous vous posez.
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