Revenus de remplacement :

L’un de vos proches est très malade et vous désirez l’épauler et rester auprès de lui le plus souvent possible. Ce genre de situation est souvent difficilement conciliable avec les horaires de la vie professionnelle. La législation belge a donc prévu une solution pour la plupart des travailleurs qui peuvent ainsi bénéficier d’un congé dans le cadre de l’assistance médicale.

Ce congé donne droit à une indemnité fédérale. Les travailleurs qui exercent leur droit pour un « congé thématique » maintiennent leurs droits à la sécurité sociale comme s’ils avaient travaillé à plein temps.

Si vous travaillez dans le secteur public ou dans une entreprise publique autonome, contactez votre service du personnel afin de vérifier si l’autorité dont vous dépendez a réglementairement prévu les différentes possibilités reprises ci-après.

Cette allocation fédérale peut être complétée par une prime octroyée au niveau du secteur ou de l’entreprise et, pour les personnes qui travaillent en Région flamande, par une prime de la Communauté flamande. Pour connaître les conditions d’octroi de ces dernières et les démarches administratives requises, nous vous invitons à contacter les instances concernées.

Principe général

• Vous avez le droit d’interrompre votre carrière complètement pendant 12 mois ou de diminuer vos prestations de moitié voire d’un jour par semaine pendant 24 mois pour veiller sur un membre de votre famille (votre cohabitant, un parent jusqu’au deuxième degré) souffrant d’une grave maladie. Est considérée comme telle toute maladie ou intervention chirurgicale pour laquelle le médecin traitant estime qu’une assistance sociale, familiale ou psychologique est nécessaire au rétablissement du patient.
  
  
  • Si vous travaillez à plein : vous pouvez réduire vos prestations d’1/5 temps, à mi-temps ou totalement.
  • Si vous êtes occupé au moins à ¾ temps : vous avez le choix entre une interruption à temps plein ou une interruption à mi-temps.
  • Si vous prestez moins qu’un ¾ temps : seule une interruption complète est permise.
• Dans les entreprises privées occupant moins de 10 travailleurs, le droit de réduire ses prestations d’1/5 ou à mi-temps est soumis à l'accord de l'employeur. Dans les entreprises privées de moins de 50 personnes, l’employeur peut, pour des raisons d’organisation, limiter ce droit à 6 mois de suspension complète ou à 12 mois lors d’une réduction de prestations. Il doit communiquer sa décision par écrit avec une description détaillée des raisons invoquées.
• Les interruptions complètes de travail doivent être prises par périodes de minimum un mois et maximum trois mois, consécutives ou non, et peuvent être prises jusqu’à un maximum de 12 mois ou jusqu’à un maximum de 24 mois, si vous optez pour la réduction de travail à ½ temps ou 1/5 temps.

Avertissement de l’employeur

La demande de congé pour assistance médicale doit être remise par écrit : par lettre recommandée ou en faisant signer par l’employeur un accusé de réception de votre demande. Il faut y joindre un certificat médical complété par le médecin traitant de la personne gravement malade ainsi qu’une note indiquant la période pour laquelle vous demandez l’interruption complète ou la réduction de votre temps de travail.

Si vous faites partie du secteur privé ou d’une administration locale ou provinciale, le congé commence le 1er jour du deuxième mois qui suit la demande, sauf accord de l’employeur de le faire commencer plus tôt.

Si vous faites partie du secteur public ou d’une entreprise publique autonome, votre droit prend cours le 1er jour de la semaine qui suit celle de la remise de votre demande jointe du formulaire de demande d’allocations et de l’attestation du médecin. Votre employeur peut accepter un délai plus court.

Lorsque vous demandez à votre employeur de pouvoir jouir de ce droit au congé thématique, vous bénéficiez d’une protection contre le licenciement.

Démarches auprès de l’ONEM

Pour obtenir les allocations d’interruption de carrière, vous devez compléter le formulaire de l’ONEM que vous pourrez vous procurer soit en leur bureau central, soit dans les différents bureaux de chômage, soit, via le site internet de l'Onem.

Vous devez compléter la rubrique I et votre employeur complétera la rubrique II. Ce document doit être accompagné de l’attestation du médecin traitant du patient soigné. Renvoyez-les, dûment complétés, par recommandé, au service Interruption de carrière du bureau de chômage dont vous dépendez. Ces documents doivent leur être parvenus au plus tard 2 mois après la date du début de l’interruption.

Allocation d'interruption

Dans le cas du congé pour assistance médicale, les allocations brutes d'interruption sont les suivantes (montants bruts octroyés aux travailleurs du secteur privé au 1er janvier 2008) :

*chiffres au 01/09/2008

Soyez attentif  !

L’allocation d’interruption est soumise à l’imposition, elle est fiscalement considérée comme un revenu de remplacement. Aucun précompte professionnel n’est retenu à la source. Comme il s’agit d’une allocation « brute », tenez-en compte lors de l’établissement de votre budget. En effet, cela aura une incidence sur vos impôts.

Dernière mise à jour le 10/11/2009