Aide sociale :

La Loi fait obligation à la victime de renvoyer à sa Mutualité une déclaration d'accident qui doit être complétée et donner toutes les précisions requises. Elle permettra à la Mutualité de faire valoir ses droits à l’égard du tiers ou de l’assureur.
Partenamut veut aussi favoriser l’indemnisation des victimes elles-mêmes et propose à ses affiliés, pour leur permettre de connaître leurs droits, la prise en charge d’une consultation d’avocat.

Votre avantage

Avec l’assurance complémentaire, un forfait de 75€ peut être remboursé sur les honoraires d’avocats lors d’un accident qui implique la responsabilité d’un tiers (c’est-à-dire une personne avec qui vous n’avez pas de lien).

A qui est-il destiné ?

A tous les affiliés.

Formalités

• Transmettre la déclaration d’accident dûment complétée au service Contentieux.
• Demander au service Accidents (02/549 76 00) le formulaire qu’il conviendra de faire compléter par l’avocat choisi par la victime.

Conditions

• Être en ordre et affilié à l’Assurance Complémentaire.

Dernière mise à jour le 11/01/2012