Informations générales

Différents types de pension

Il existe différents types de pension.

Pensions de retraite = pensions légales "isolé" ou "ménage"

Lorsque vous prenez votre retraite à la fin de votre carrière, vous bénéficiez d'une "pension de retraite". L'âge légal de la pension en Belgique est de 65 ans.

• Dans le cas où vous êtes isolé à ce moment, on parle souvent de "pension isolé".
• Si vous avez un conjoint à charge qui ne perçoit ni pension, ni allocation sociale, on parlera plutôt de "pension ménage".
• Lorsque vous et votre conjoint avez droit à une pension, la solution retenue sera la plus avantageuse entre la combinaison des pensions d'isolés ou la pension ménage.

 

Pension de survie

Si votre conjoint décédé a travaillé, vous bénéficiez d'une pension de survie.
Vous devez cependant être âgé de 45 ans minimum et avoir été marié pendant au moins un an au moment du décès.

Pré pension ou pension anticipée

La prépension n'est en réalité pas une pension, mais bien une forme particulière de chômage. Vous pouvez demander ou non la pré pension en fonction du secteur dans lequel vous avez travaillé. La pension anticipée consiste à partir à la retraite avant l'âge de 65 ans, "limite" légale prévue par la loi.

Demande de pension

Si vous êtes un travailleur salarié ou indépendant, vous ne devez pas introduire de demande de pension à l'âge légal. Un an environ avant le début de votre pension, les organismes de pension (l'Office national des pensions pour les salariés et l'INASTI pour les indépendants) vous adresseront un courrier informant que votre droit à la pension est examiné automatiquement. Toutefois, si vous ne l'avez toujours pas reçu onze mois avant d'atteindre l'âge légal pour avoir droit à la pension, agissez en prenant, par exemple, contact avec le spécialiste "pensions" de votre mutualité.

Malgré l'âge légal de la retraite, vous pouvez, en tant que salarié, bénéficier d'une pension légale à partir de votre 60e anniversaire, à condition d'avoir 35 ans de carrière derrière vous. Vous pouvez également arrêter de travailler à 60 ans si vous êtes indépendant, mais cette décision entraînera une réduction définitive de votre pension. Si vous prenez votre retraite avant votre 60ème anniversaire, vous devrez supporter une période sans revenu.

Dans le cas où vous décidez de prendre une pension anticipée, vous devez introduire une demande auprès de l'Administration communale. Avant d'introduire cette demande, n'hésitez pas à prendre contact avec votre mutualité qui vous aidera à trouver la solution la plus avantageuse !
Si vous êtes fonctionnaire, vous devez introduire une demande de pension par la voie hiérarchique.

La pension, une obligation ?

Le droit à la pension s'ouvre au plus tôt le premier du mois qui suit celui où vous avez atteint l'âge normal de la pension ou l'âge auquel vous pouvez prendre une retraite anticipée. Vous devez introduire la demande au plus tôt un an avant la date du départ à la retraite prévu et au plus tard au cours du mois qui précède.

Seuls les bénéficiaires de prestations sociales (comme la prépension et les allocations de chômage, indemnités de maladie ou d'invalidité) doivent prendre leur pension à l'âge légal. Le paiement de ces prestations sociales cesse en effet à l'âge légal de la pension.

Dans les autres cas, il est loisible aux travailleurs salariés de poursuivre leur activité professionnelle après l'âge légal de la pension, pour autant que l'employeur marque son accord sur ce point.

Pension de retraite des fonctionnaires

La limite d'âge pour les fonctionnaires, c'est-à-dire l'âge au-delà duquel ils ne peuvent plus rester en service et doivent donc être mis à la retraite, est 65 ans.
Pour certaines catégories, la limite d'âge peut être supérieure (par exemple pour les magistrats) ou inférieure (par exemple pour certains militaires).

Le fonctionnaire peut demander à être mis à la retraite à partir de l'âge de 60 ans à condition de compter au moins cinq années de service et de pouvoir faire valoir des services ou périodes admissibles postérieurs au 31 décembre 1976.

Certaines catégories de fonctionnaire peuvent obtenir la pension avant l'âge de 60 ans, à condition de justifier d'une carrière suffisante :

• Militaires : soldat et sous-officier : 56 ans
• Militaires : certains officiers : à partir de 50 ans
• Cadre opérationnel de la police intégrée : 54 ans (nouveau statut)
• Personnel roulant de la SNCB : 54 ans

Bon à savoir…

Pour optimiser le montant de votre pension de retraite, il est plus avantageux de prendre sa retraite en début d'année qu'à la fin d'une année. En effet, l'année où vous prenez votre retraite ne compte pas dans votre carrière professionnelle.

Garantie de Revenu aux Personnes Agées (GRAPA)

La GRAPA est une allocation sociale pour les pensionnés qui permet d'adapter une faible pension à un certain montant minimal. Une GRAPA peut donc s'ajouter à une petite pension. Retour ↑

Aspects financiers

Le montant de la pension diffère selon que vous êtes salarié, indépendant ou fonctionnaire.

Salariés

Chaque année civile d'occupation donne droit à un montant annuel de pension. Ce montant est calculé comme suit :

• rémunération de l'année (sous certaines conditions, la rémunération de l'année peut être remplacée par une rémunération minimum garantie plus élevée pour le calcul de la pension), éventuellement limitée à un plafond
• multipliée par un coefficient de réévaluation 
• multipliée par la fraction de pension : 1/45 ou 1/44 (femmes dont la pension prend cours avant le 1/01/2009) 
• multipliée par 0,6 (taux d'isolé) ou 0,75 (taux de ménage?). La somme de ces montants acquis pour chaque année de la carrière salariée détermine la pension de retraite de travailleur salarié. Auquel peut s'ajouter un Bonus pension (lien). Sachez toutefois qu'il existe une rémunération minimum qui s'élève à 17.674,73 euros (montant au 01.05.2008 à l'indice 123,26).
• Le taux de ménage est accordé aux personnes mariées dont le conjoint n'a pas de revenus personnels.

Indépendant

Chaque année d'activité comme travailleur indépendant pour laquelle des cotisations ont été payées à une caisse d'assurances sociales vous ouvre le droit à un montant de pension. Ce montant est fonction des revenus professionnels nets imposables de cette année. Pour les années antérieures à 1984, il est cependant tenu compte d'un revenu forfaitaire.
Ces revenus professionnels nets sont limités à un maximum qui varie chaque année Ensuite, les revenus sont multipliés par un coefficient d'adaptation. Ce coefficient tient compte d'une réévaluation des revenus professionnels, d'un coefficient d'harmonisation entre le régime des travailleurs salariés et celui des travailleurs indépendants et d'un pourcentage (60 ou 75%) qui varie selon que le conjoint possède ou pas des revenus propres. En divisant ce résultat par 45 (44 pour les femmes nées avant décembre 1944 ), on obtient le montant de pension pour l'année considérée : revenus professionnels nets imposables × coefficient d'adaptation × 1/45 = montant de la pension indépendant pour cette année de travail Le montant total de la pension est obtenu en faisant la somme des montants de toutes les années de travail.

Votre carrière est exprimée par une fraction exprimant le nombre d'années reconnues comme travailleur indépendant et le nombre d'années correspondant à une carrière complète. Auquel peut s'ajouter un Bonus Pension

Fonctionnaire

Vous pouvez faire calculer votre pension auprès d'un secrétariat social ou d'un organisme de planification patrimoniale.
Sachez toutefois qu'il existe un minimum de base correspondant à 40 % de la rétribution garantie, à savoir un montant brut mensuel de 605,60€ à partir du 1er septembre 2005, pour une pension basée sur des prestations à temps plein.
Le maximum relatif est, quant à lui, égal aux 3/4 du traitement de référence (= la moyenne du traitement des 5 dernières années pour les fonctionnaires ou le dernier traitement d'activité pour les militaires).
Au 1er septembre 2005, le montant maximum absolu s'élève à 5.363,39€ par mois, montants bruts indexés.

Planning de paiements

Si la date de prise de cours de votre pension à la réception de la notification est très proche ou est déjà expirée, vous serez payez en priorité. Si votre pension n'est malgré cela pas payée dans les 30 jours, vous pouvez recueillir des informations auprès du contact center de l'Office Nationale des Pensions.
Dans l'autre cas, vous recevrez le paiement aux dates ordinaires.

Prestations avec date de prise de cours avant le 01.08.2005

Si vous avez donné la priorité à un paiement par virement sur votre compte bancaire ou postal personnel, vous percevez le montant au plus tard le 15 de chaque mois.
Sinon, vous recevez une assignation postale qui vous est présentée le 6 de chaque mois si vous bénéficiez d'une prestation de ménage le 14 de chaque mois si vous bénéficiez d'une prestation d'isolé le 20 de chaque mois si vous bénéficiez d'une pension de survie conjointement ou non avec une autre prestation). Attention, la poste dispose de quatre jours ouvrables pour effectuer le paiement.
Si vous résidez à l'étranger, vous recevez le paiement dans la deuxième moitié du mois.

Prestations prenant cours au plus tôt à partir d'août 2005

Il a été décidé que les pensions de travailleurs salariés et indépendants, ainsi que les garanties de revenus aux personnes âgées, seront désormais payées en fin de mois. Cette mesure s'applique quel que soit le mode de paiement : par virement ou par assignation.

Modalité de paiements et estimations

Depuis mars 2004, le paiement des pensions par virement sur un compte à vue est devenue la règle. Le paiement à domicile n'est plus qu'une exception. Il suffit de communiquer votre numéro de compte à vue à l'Office national des Pensions, soit par simple courrier, soit en utilisant le formulaire ad hoc disponible à l'ONP. Les futurs pensionnés recevront ce formulaire après la notification de leurs droits en matière de pension.

Attention : pour obtenir le paiement de la pension au taux de ménage il est nécessaire de posséder un compte commun ouvert au nom des deux époux. Une procuration sur le compte de l'autre conjoint ne suffit pas.
Si vous avez une connexion internet, vous pouvez demander le paiement par virement par e-mail, en mentionnant bien entendu votre numéro de registre national et le numéro de compte bancaire à créditer. L'Office national des Pensions propose un calculateur pour vous permettre d'évaluer à tout âge (en fait de 20 à 64 ans) le montant de votre future pension. toutsurmapension.be Le site vous permet également d'effectuer une simulation du calcul de la pension que vous pourriez obtenir pour votre carrière en Belgique au sein des trois grands régimes (fonctionnaire, salarié et indépendant). Retour ↑

Nos avantages

Nos partenaires vacances, pour partir en toute tranquillité

Grâce à nos partenaires vacances, alliez culture, nature, sport et détente lors de vos vacances. En savoir plus ?

Besoin d'une aide ?

Les centres de service social de Partenamut collaborent pour les soins et services à domicile avec des partenaires sélectionnés sur base de leur indépendance et de leur compétence. Ces derniers sont amenés à tout coordonner pour vous. Ils vous orientent vers le service concerné, veillent à la qualité des services fournis et sont vos interlocuteurs pour :

• Les soins à domicile

• Le prêt de matériel

Plus d'infos ? Contactez notre service d'aide aux personne au 02/549 76 00

Retour ↑

Aspects concrets

Vis-à-vis de votre mutualité

Dès que vous êtes retraités, signalez votre changement de statut à la mutualité.
Emportez avec vous tous les documents attestant de vos revenus : la mutualité pourra ainsi déterminer votre éventuel droit à l'intervention majorée (BIM) dans le cadre du statut de pensionné du régime général ou du régime des indépendants.

L'inscription (ou le changement) prendra cours le premier jour calendrier du trimestre au cours duquel votre statut de salarié a été acquis. Autrement dit, si vous vous inscrivez comme salarié le 14 mai par exemple, votre inscription est prise en compte rétroactivement au 1er mars.

Votre carte SIS sera mise à jour électroniquement lors de votre visite à l'agence locale de votre mutuelle.

Couverture soins de santé

Quel que soit le régime auquel vous appartenez, si au moins un tiers d'une carrière complète est prouvé, c'est-à-dire 15 ans, aussi bien pour les hommes que pour les femmes, aucune cotisation personnelle n'est nécessaire pour obtenir le droit au remboursement des soins de santé.
Vous avez donc droit gratuitement à une couverture soins de santé sans qu'aucune cotisation ne puisse vous être demandée.

Attention : Pour déterminer s'il satisfait à cette condition, il n'est pas tenu compte des années civiles au cours desquelles l'occupation du travailleur salarié n'a pas été prouvée de manière habituelle et en ordre principal.

Le statut BIM

Votre statut de pensionné peut vous donner également droit au statut de bénéficiaire de l'intervention majorée (ex-VIPO). Dans ce cas, vous obtiendrez des remboursements plus important de vos soins de santé. Les médicaments remboursés vous coûteront également moins chers. Pour bénéficier de ces interventions majorées, n'oubliez pas de faire mettre à jour votre carte SIS dans votre agence!

Indemnités et pension

Vous êtes reconnu en incapacité de travail et vous arrivez à l'âge légal de la pension?

Vous avez encore droit à votre indemnité jusqu'à la fin du mois au cours duquel vous atteignez l'âge de la pension. Ensuite, vous bénéficierez de la pension de retraite légale. Si vous continuez à travailler après l'âge de la pension et que vous êtes alors reconnu en incapacité de travail, d'autres règles sont d'application.

Vous percevez une indemnité maladie-invalidité?

Vous pouvez la combiner pendant 12 mois maximum avec une pension de survie qui est limitée au montant de base de la Garantie de Revenu aux Personnes Agées. Attention, vous ne pouvez pas avoir plus de 64 ans et le cumul ne s'applique qu'avec une pension de survie, pas une pension de retraite. La caisse pension doit être informée. La mutualité peut vous aider. Il est toujours possible de recevoir uniquement votre pension de survie, si le montant total est supérieur au cumul "montant limité pension de survie + indemnité" (p.ex. dans le cas où vous êtes seulement malade pour quelques jours). Retour ↑

Liens utiles

• Office national des Pensions (ONP) – calcul et paiement pour salariés et paiement pour indépendants
• Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) – calcul pour la plupart des pensions des fonctionnaires et assimilés
• Service Central des Dépenses Fixes (SCDF) – paiement pour fonctionnaires et assimilés
• Institut national de sécurité sociale pour travailleurs indépendants (INASTI) – calcul pour indépendants
• Service de médiation Pensions ou 02 274 19 80 ou plainte@mediateurpensions.be
• Service d'aide aux personns de Partenamut au 02/549 76 00

Retour ↑