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Les délais pour prévenir la mutualité varient en fonction de votre statut professionnel. Consultez-les pour trouver à quoi correspond votre situation.
Afin de bénéficier d'une indemnité de travail, il est important de déclarer votre incapacité de travail (ou une "interruption de pointage" si vous êtes chômeur) dans un délai spécifique à votre situation au médecin-conseil de Partenamut.
Si vous êtes …
vous devez rentrer le certificat dans les …
chômeur ou pas lié par un contrat de travail
(ex. parent d'accueil, intérimaire)
8 jours à dater du début de l'incapacité
ouvrier lié par un contrat de travail
14 jours à dater du début de l'incapacité
employé lié par un contrat de travail
28 jours à dater du début de l'incapacité
indépendant 8 jours à dater du début de l'incapacité
L'incapacité sera reconnue dès le 1er jour repris sur le certificat.
Mais attention, si la signature du médecin date de plus de 14 jours par rapport au début du certificat, l'indemnisation débutera au plus tôt le 14e jour, sauf si le Médecin-Conseil estime qu'il s'agit d'un cas de force majeure.
Exemple : vous tombez malade le 1er janvier.
– Si vous consultez votre médecin entre le 1er et 14 janvier, votre incapacité débutera bien le 1er janvier, et vous recevrez des indemnités (pour autant que votre incapacité dure plus de 7 jours).
– Par contre, si vous allez voir votre médecin après le 14 janvier, vous subirez une sanction sur vos indemnités : vous ne les percevrez qu’à partir de 14 jours avant la visite chez le médecin ! Concrètement, si cette visite a lieu le 20 janvier, par exemple, vos indemnités ne démarreront qu’au 6 janvier (bien que votre incapacité commence effectivement au 1er janvier).
Que faire en cas d'incapacité de travail ?
Quand et comment envoyer votre certificat ? Comment sont calculées vos indemnités ? Quand sont-elles versées ? Nous vous expliquons tout !
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