Démarches

Lorsqu'un assuré souhaite aller se faire soigner dans un autre pays de l'Espace Economique Européen
ou en Suisse, la procédure classique consiste à demander une autorisation préalable au médecin-conseil de la mutualité pour ensuite obtenir le formulaire E112. Pour cela, l'assuré doit remettre à sa mutualité un rapport médical établi par un médecin spécialiste belge de la même spécialité que celui qui sera consulté.

Ce rapport doit comporter les renseignements suivants :

• description précise du traitement et/ou de l'intervention à subir 
• précision au sujet de l'impossibilité de suivre en Belgique le traitement en terme de qualité et/ou de délai raisonnable 
• coordonnées du médecin spécialiste et de l'établissement hospitalier où le traitement peut être réalisé

Accord du médecin-conseil

Le médecin-conseil de la mutualité donne ensuite son autorisation si les 3 conditions suivantes sont réunies: 

• les prestations médicales ne peuvent être effectuées en Belgique pour des raisons médico-techniques
• les prestations médicales ne peuvent être effectuées en Belgique dans un délai raisonnable selon les mêmes conditions de temps et de qualité 
• les prestations médicales effectuées sont remboursables par l'assurance maladie obligatoire en Belgique

Formulaire E112

Le formulaire délivré par la mutualité est alors le formulaire E112 classique.

Une fois à l'étranger, pour pouvoir bénéficier de la prise en charge de vos frais médicaux selon les tarifs locaux remettez votre formulaire E112 au prestataire choisi ou à l'établissement hospitalier. Nous vous invitons à mettre tout en œuvre afin de valoir votre formulaire E112 sur place afin d'éviter les délais de remboursement a posteriori relativement longs.

Assurez-vous que l'hôpital concerné accepte le règlement de vos frais par l'intermédiaire du formulaire E112. En cas de réponse de négative, vous devrez régler la totalité de vos frais médicaux ; leur prise en charge se fera selon nos propres tarifs uniquement en cas d'hospitalisation. Retour ↑

Cas particulier

Le formulaire E112 frontalier

Les résidents de certaines régions frontalières belges peuvent accéder aux soins médicaux dans certaines régions frontalières étrangères sans passer par un système administratif trop contraignant.

Les assurés concernés sont ceux habitant : 

• à moins de 15 km de la frontière  et voulant se faire soigner dans un établissement de l'autre côté de la frontière à maximum 25 km 
• les cantons de l'Est, d'Arlon, Messancy, Bouillon, Chimay, Couvin et Gedinne 
• les arrondissements administratifs de Virton et Bastogne 
• les communes de Mellier, Léglise, Ebly, Juseret, Vitry et Anlier 

Le document E112 frontalier est délivré sans motivation médicale, ni justification du déplacement.

Les facilités accordées aux habitants des régions frontalières ne concernent pas l'ensemble des prestations de santé mais uniquement certains soins plus spécifiques (essentiellement hospitalisation et dialyses). Pour un conseil personnalisé, parlez-en à votre conseiller.

 

Le formulaire EMR E112+

Les assurés concernés sont ceux résidant officiellement dans l'Eurégio Meuse-Rhin. La zone géographique de l'Eurégio Meuse-Rhin comprend :

• En Belgique : la province de Liège et du Limbourg 
• Aux Pays-Bas : la province du Brabant Nord et du Limbourg néerlandais 
• En Allemagne : Aix-la-Chapelle et les arrondissements de Bitburg, Daun et Prum.

Le formulaire EMR E112 + est délivré sans rapport médical ni accord du médecin conseil.

Remarques : Il existe un projet appelé "IZOM" qui consiste à réduire l'effet frontière en supprimant l'autorisation préalable du médecin-conseil pour recevoir certaines prestations de spécialistes dans les régions allemandes et/ou néerlandaises précitées. Cependant le recours à l'autorisation préalable peut être maintenu si les procédures nationales prévoient cette nécessité à l'égard de prestations spécifiques.

L'assouplissement du système administratif consiste en une simplification au niveau de la demande d'autorisation.

Se faire soigner dans un autre pays

Lorsqu'une convention internationale ne peut être appliquée ou n'existe pas, il faut se référer à la législation belge et particulièrement à l'article 294 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996.

Les prestations de santé fournies en dehors du territoire national sont accordées à l'assuré, lorsque sa santé nécessite une hospitalisation qui peut être donnée dans de meilleures conditions médicales à l'étranger même si il ne s'agit pas d'un pays conventionné.

L'assuré qui veut se faire soigner volontairement à l'étranger doit : 

• introduire une demande d'autorisation préalable auprès du médecin-conseil de sa mutualité 
• obtenir cette autorisation du médecin conseil avant tout départ

Dans le cadre des soins intentionnels, sans application d'une convention internationale, l'autorisation du médecin conseil ne peut être donnée que pour les hospitalisations.  

Téléchargez le document d'intervention pour les soins programmés reçus à l'étranger.

Retrouvez toutes les informations sur les soins urgents reçu lors d'un séjour temporaire à l'étranger.
 
 
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Intervention de l'assurance obligatoire

L'intervention dans le cadre de l'assurance maladie dépend du type de soins : soins ambulatoires ou hospitalisation, urgents ou programmés.

Dans certains cas, vous serez remboursés au tarif belge et dans d'autres cas vous serez remboursés au tarif du pays dans lequel vous séjournez. Dans d'autres cas encore, vous ne serez pas remboursés (par exemple si vous programmez une hospitalisation à l'étranger sans l'accord de votre mutualité).

Pour être remboursés, vous aurez besoin dans certains cas d'un document spécifique (tel que le formulaire E112 pour les soins nécessitant l'accord de votre mutualité). Dans d'autres cas, vous n'aurez besoin d'aucun document particulier.

Pour tous les détails, téléchargez la brochure Soins médicaux programmés à l'étranger

Téléchargez le document d'intervention pour les soins programmés reçus à l'étranger
Attention ! Veillez à bien compléter un document par bénéficiaire, par pays et par séjour et à être le plus complet et précis possible. Retour ↑